Formulaire 94 — Avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur

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Formulaire 94

21 Ko, 1 page

(paragraphe 66.31(6) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

À :
Champ de saisie du nom et de l'adresse de l'administrateur (ligne 1) Champ de saisie du nom et de l'adresse de l'administrateur (ligne 2) Champ de saisie du nom et de l'adresse de l'administrateur (ligne 3) Champ de saisie du nom et de l'adresse de l'administrateur (ligne 4)
(Insérez le nom et l'adresse de l'administrateur)

Dans l'affaire de la proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur (nom du débiteur), réputée annulée le Champ de saisie de la date je, soussigné Champ de saisie du nom du créancier du débiteur, créancier du débiteur, m'oppose au rétablissement d'office de la proposition.

Indiquez les raisons de l'opposition.

Champ de saisie pour les raisons de l'opposition (ligne 1) Champ de saisie pour les raisons de l'opposition (ligne 2) Champ de saisie pour les raisons de l'opposition (ligne 3)

(Le présent avis doit être envoyé à l'administrateur dans les soixante [60]jours suivant la date d'annulation présumée de la proposition de consommateur.)

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de signature du créancier
Créancier

Numéro de téléphone : Champ de saisie du numéro de téléphone

Numéro de télécopieur : Champ de saisie du numéro de télécopieur

Adresse électronique : Champ de saisie de l'adresse électronique

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

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