Formulaire 95 — Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d'office de la proposition de consommateur

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Formulaire 95

19 Ko, 1 page

(paragraphe 66.31(8) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

  1. La proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur (nom du débiteur), réputée annulée le Champ de saisie de la date ne sera pas rétablie d'office le Champ de saisie de la date.
  2. Les créanciers mentionnés ci-après ont déposé à mon intention un avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée :
    Champ de saisie des noms des créanciers qui ont déposé à mon intention un avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée Champ de saisie des noms des créanciers qui ont déposé à mon intention un avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée Champ de saisie des noms des créanciers qui ont déposé à mon intention un avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée
  3. En ma qualité d'administrateur de la proposition de consommateur, je peux demander au tribunal, sur préavis au séquestre officiel et à tous les créanciers du débiteur, d'ordonner le rétablissement d'office de la proposition de consommateur réputée annulée.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de
la proposition de consommateur

Remarque :

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