Formulaire 96 — Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur

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Formulaire 96

19 Ko, 1 page

(paragraphe 66.31(10) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Avis est donné de ce qui suit :

(Cochez et remplissez la section pertinente.)

Cocher cette case s'il s'agit d'un rétablissement d'office de la proposition de consommateur 1. Rétablissement d'office de la proposition de consommateur

A) La proposition de consommateur de Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, déposée le Champ de saisie de la date et réputée annulée le Champ de saisie de la date, a été rétablie d'office le Champ de saisie de la date.

Cocher cette case s'il s'agit d'une ordonnance du tribunal rétablissant la proposition de consommateur 2. Ordonnance du tribunal rétablissant la proposition de consommateur

A) La Cour Champ de saisie de la Cour de Champ de saisie de la province (province) en matière de faillite, dans une ordonnance datée du Champ de saisie de la date, a rétabli la proposition de consommateur déposée par Champ de saisie du nom du débiteur consommateur, débiteur consommateur, le Champ de saisie de la date et réputée annulée le Champ de saisie de la date.

B) La proposition de consommateur réputée annulée a été rétablie par le tribunal à la demande de Champ de saisie de l'administrateur, administrateur de la proposition.

C) La proposition de consommateur a été rétablie selon les modalités suivantes :

(Précisez les modalités de l'ordonnance du tribunal, le cas échéant.)

Champ de saisie des modalités de l'ordonnance du tribunal, le cas échéant (ligne 1) Champ de saisie des modalités de l'ordonnance du tribunal, le cas échéant (ligne 1) Champ de saisie des modalités de l'ordonnance du tribunal, le cas échéant (ligne 1)

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature de l'administrateur de la proposition de consommateur
Administrateur de
la proposition de consommateur

Remarque :

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