Todd Y. Sheriff et Segal & Partners Inc. — 3 décembre 2008

Décision sur la conduite professionnelle

Qu'est-ce qu'une décision sur la conduite professionnelle?

Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic lorsqu'il dispose d'information laissant croire que le syndic n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré un dossier comme il se doit ou n'a pas respecté la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

Dans certains cas, les conclusions de l'enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d'un syndic [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.

La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

Dans l'affaire de Todd Y. Sheriff
Titulaire d'une licence de syndic pour la province de l'Ontario

Attendu que le surintendant des faillites a rendu une ordonnance relative à la licence datée du (l'« ordonnance relative à la licence ») contre Todd Y. Sheriff et Segal and Partners Inc.;

Et attendu que cette ordonnance relative à la licence prenait effet le et prévoyait, en partie que :

  1. la licence de syndic de Todd Y. Sheriff était suspendue pour 6 mois à compter du jusqu'au (période durant laquelle la licence était suspendue);
  2. après cette période, la licence de syndic de Todd Y. Sheriff était restreinte au dépôt et à l'administration d'actifs de société pour au moins 18 mois (période durant laquelle la licence était restreinte);

Et attendu que le , le Bureau du surintendant des faillites a appris que Todd Y. Sheriff avait déposé un actif d'un débiteur particulier, l'actif Climans, au cours de la période durant laquelle la licence était suspendue, contrairement à l'ordonnance relative à la licence;

Et attendu que Todd Y. Sheriff a indiqué que l'actif Climans mentionné ci-dessus avait été déposé uniquement à la suite d'une inadvertance;

Et attendu que Ann Speers, agissant à titre d'analyste principale (l'« analyste principale ») chargée de superviser la présente ordonnance relative à la licence, s'est présenté au bureau de Todd Y. Sheriff et de Segal and Partners Inc. les  et  pour examiner un échantillon de dossiers et déterminer si cette violation était un incident isolé;

Et attendu que l'analyste principale a conclu après avoir examiné un échantillon de dossiers qu'il y avait eu les cas limités suivants de violation de nature administrative de l'ordonnance relative à la licence :

  1. le , dans l'actif Bower, au cours de la période durant laquelle la licence était suspendue, Todd Y. Sheriff a signé un rapport supplémentaire visé à l'article 170;
  2. durant la période au cours de laquelle la licence était restreinte, Todd Y. Sheriff
    1. a, le 9 novembre et le , présidé des assemblées de créanciers et signé les procès-verbaux des assemblées dans l'actif Quenneville;
    2. a, le , signé un avis de rejet d'une réclamation dans l'actif Bower;

Et attendu que Todd Y. Sheriff reconnaît qu'il a enfreint l'ordonnance relative à la licence des manières susmentionnées;

Et attendu que les parties ont rédigé conjointement, dûment approuvé par écrit et m'ont présenté le texte proposé de la présente décision et qu'elles m'ont demandé de rendre une ordonnance en conséquence;

Et attendu que, dans les circonstances particulières du présent cas, le texte proposé apparaît raisonnable et qu'il ne semble pas y avoir de motifs d'y déroger;

Pour ces motifs, je, le surintendant des faillites, conformément aux pouvoirs qui me sont délégués en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI »), ordonne par les présentes que :

  1. la licence de syndic de Todd Y. Sheriff soit suspendue pour une période de 6 mois commençant 60 jours après la date de la présente ordonnance;
  2. je demeure saisi de cette question jusqu'à ce que la présente ordonnance ait été complètement respectée.

Ottawa, ON

James Callon
Surintendant des faillites


Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le surintendant des faillites.

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