Dispositions transitoires — Note explicative

Le 6 novembre 2009

Révision du document intitulé : « Dispositions transitoires – Note explicative »

Des inexactitudes dans le tableau 1 et la figure 1 du document du BSF intitulé « Dispositions transitoires – Note explicative » ont été portées à notre attention. En conséquence, le BSF a consulté ses conseillers des Services juridiques d'Industrie Canada et a révisé le document.

Veuillez noter que l'introduction et le résumé sont toujours exacts.

Dans cette version révisée du document, le BSF a corrigé les erreurs trouvées dans le tableau, a amélioré les exemples et en a ajouté d'autres, et a fait en sorte que le texte soit plus détaillé et descriptif (p. ex. : en incluant des références d'articles de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité) afin que le tableau reflète clairement les modifications législatives. De plus, la figure 1 a été retirée du document.

Demandes de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.

James Callon
Surintendant des faillites


Introduction

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a préparé le présent résumé pour s'assurer que les dispositions transitoires sont bien comprises. Veuillez noter qu'il s'agit d'une note explicative seulement. Veuillez consulter les articles 107 et 110 du chapitre 36 des Lois du Canada (2007), afin de bien comprendre les dispositions transitoires. Ces articles s'appliquent également aux dispositions qui sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008.

Les dispositions transitoires prévoient que toute modification à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) ne s'applique qu'à l'égard des personnes suivantes :

a) celles qui deviennent faillis à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite;
b) celles qui déposent un avis d'intention à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite;
c) celles qui déposent une proposition à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
d) celles à l'égard desquelles une proposition est déposée à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu'elles n'avaient pas déposé d'avis d'intention;
e) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre intérimaire nommé à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite;
f) celles dont la totalité ou une partie des biens est mise en la possession ou sous la responsabilité d'un séquestre à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

Par conséquent, pour déterminer si les modifications s'appliquent à un dossier d'insolvabilité en particulier, la question qui doit être posée est de savoir si l'un des « événements déclencheurs » décrits aux alinéas a) à f), est survenu à la date d'entrée en vigueur de la modification ou par la suite.

Résumé

1) En ce qui concerne les procédures d'insolvabilité qui existent à la date d'entrée en vigueur, les dispositions transitoires sont claires. À moins que l'un des événements déclencheurs énumérés aux alinéas a) à f) ci-dessus ne survienne à la date d'entrée en vigueur des modifications ou par la suite, les modifications ne s'appliquent pas.

2) Pour toute nouvelle procédure d'insolvabilité déposée à la date d'entrée en vigueur des modifications ou par la suite, la règle est claire : les modifications s'appliquent. Pourquoi? Parce que l'un des événements déclencheurs décrit aux alinéas a) à f) est survenu après la date d'entrée en vigueur. Par exemple, une personne devient un failli après la date d'entrée en vigueur des modifications. L'événement déclencheur est celui de l'alinéa a) ci-dessus.

3) Pour ce qui est des procédures d'insolvabilité qui changent de statut avec le temps, la question qui doit être posée est la suivante : L'un des événements déclencheurs énumérés aux alinéas a) à f) ci-dessus est-il survenu à la date d'entrée en vigueur des modifications ou par la suite? Si la réponse est « oui », les modifications s'appliquent. Si la réponse est « non », les modifications ne s'appliquent pas.

Le tableau 1 donne des exemples qui illustrent les situations dans lesquelles un événement déclencheur énuméré aux alinéas a) à f) entraîne l'application des modifications à la personne (après la date d'entrée en vigueur), ainsi que les situations dans lesquelles il n'y a pas d'événement déclencheur, donc dans lesquelles les modifications ne s'appliqueraient pas à la personne (avant la date d'entrée en vigueur).

Les dispositions transitoires des modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (art. 111 du chapitre 36) s'appliquent à une compagnie débitrice à l'égard de laquelle une procédure est intentée sous le régime de la Loi, à la date d'entrée en vigueur ou par la suite.

Si vous avez besoin d'explications additionnelles, veuillez communiquer avec le BSF par courriel.


Tableau 1

Tableau 1
Numéro de scénario Avant la date d'entrée en vigueur À la date d'entrée en vigueur ou par la suite Version pertinente de la LFI
1 Dépôt d'un avis d'intention de déposer une proposition
Faillite (p. ex., cession présumée par suite du défaut de déposer une proposition en vertu de l'alinéa 50.4(8)a)Note de bas de page 1)
– Événement déclencheur a) Note de bas de page 2
Après la date d'entrée en vigueur
2 Approbation d'une proposition en vertu de la section I par le tribunal - Aucun événement déclencheur Avant la date d'entrée en vigueur
3 Dépôt d'une proposition en vertu de la section I
Faillite (p. ex., cession présumée par suite du rejet de la proposition par les créanciers en vertu de l'alinéa 57a) ou par le tribunal en vertu de l'alinéa 61(2)a))
– Événement déclencheur a)
Après la date d'entrée en vigueur
4 Approbation d'une proposition de consommateur - Aucun événement déclencheur Avant la date d'entrée en vigueur
5 Approbation de la proposition de consommateur
Faillite
– Événement déclencheur a)
Après la date d'entrée en vigueur
6 Faillite
Dépôt d'une proposition en vertu de la section I suivi du rejet de la proposition par les créanciers ou par le tribunal ou d'une annulation
– Événement déclencheur c) ou d) par suite du dépôt de la proposition en vertu de la section I (événements subséquents non pertinents)
Après la date d'entrée en vigueur
7 Faillite
Dépôt d'une proposition de consommateur suivi du retrait de la proposition, de son rejet par les créanciers ou par le tribunal ou d'une annulation
– Événement déclencheur c) ou d) par suite du dépôt de la proposition de consommateur (événements subséquents non pertinents)
Après la date d'entrée en vigueur
8 Faillite suivie du dépôt d'une proposition en vertu de la section I
Rejet de la proposition en vertu de la section I par les créanciers ou par le tribunal ne donnant pas lieu à une cession présumée
– Aucun événement déclencheur (l'événement déclencheur a] ne se produit pas puisqu'un failli n'est pas une « personne insolvable »; ni l'alinéa 57a) ni l'alinéa 61(2)a) ne s'appliquent; la faillite originale demeure, puisqu'en l'absence de l'approbation du tribunal, elle n'a jamais été annulée en vertu du paragraphe 61(1))
Avant la date d'entrée en vigueur
9
Faillite suivie de l'approbation d'une proposition en vertu de la section I par le tribunal
(L'approbation d'une proposition entraîne l'annulation de la faillite – paragraphe 61(1))
Proposition en vertu de la section I annulée; de ce fait, le débiteur est présumé avoir fait une cession (paragraphe 63(4))
– Événement déclencheur a)
Après la date d'entrée en vigueur
10 Faillite suivie du dépôt d'une proposition de consommateur
Proposition de consommateur retirée (article 66.25), refusée par les créanciers (paragraphe 66.19(1)) ou refusée par le tribunal (article 66.24(2))
– Aucun événement déclencheur (la faillite originale demeure)
Avant la date d'entrée en vigueur
11
Faillite suivie de l'approbation d'une proposition de consommateur
(L'approbation d'une proposition entraîne l'annulation de la faillite – alinéa 66.4(2)d))
Proposition de consommateur annulée par le tribunal; de ce fait, le débiteur est présumé avoir fait une cession (alinéa 66.3(5)a))
– Événement déclencheur a)

Après la date d'entrée en vigueur

 

12
Faillite suivie de l'approbation d'une proposition de consommateur
(L'approbation d'une proposition entraîne l'annulation de la faillite – alinéa 66.4(2)d))
Proposition de consommateur présumée annulée (en vertu de l'article 66.31 de l'ancienne loi)
– Aucun événement déclencheur
– Sauf s'il y a un événement déclencheur, le nouvel alinéa 66.31(4)a) ne s'applique pas
Avant la date d'entrée en vigueur
13 Dépôt en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Dépôt d'une proposition en vertu de la section I
– Événement déclencheur c) ou d)
Après la date d'entrée en vigueur
14 Dépôt en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies suivi du dépôt d'une proposition en vertu de la section I - Aucun événement déclencheur Avant la date d'entrée en vigueur
15 Mise sous séquestre - Aucun événement déclencheur Avant la date d'entrée en vigueur
16 Mise sous séquestre
Continuation de la mise sous séquestre et dépôt d'une faillite, d'un avis d'intention de déposer une proposition, d'une proposition en vertu de la section I ou d'une proposition de consommateur
– Événement déclencheur a), b), c) ou d)
Les dispositions de la nouvelle loi s'appliquent à la mise sous séquestre et à la procédure amorcée après l'entrée en vigueur (voir la mention du juge Morawetz, en date du 19 août 2009, dans l'affaire Les Magasins SAAN Ltée (numéro de dossier du tribunal CV-08-00007559-00CL))

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Veuillez noter que toutes les références aux sections sont des sections qui sont retrouvées dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI).

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Note de bas de page 2

Le tableau 1 doit être lu conjointement avec l'introduction et le résumé.

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