Entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) est heureux de vous annoncer que les dernières modifications prévues au chapitre 36 des Lois du Canada (2007) et au chapitre 47 des Lois du Canada (2005) entreront en vigueur le 18 septembre 2009. L'entrée en vigueur de ces modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) et à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est le résultat de plusieurs années de travail assidu, tant de la part de notre personnel que des intervenants du milieu, afin de moderniser et de rationaliser la législation sur l'insolvabilité.

En même temps que la LFI et la LACC, les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ont aussi été modifiées et le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies a été créé afin de fournir des définitions et des renseignements additionnels pour rendre exécutoires les nouvelles dispositions législatives. Le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies appuie également le nouveau mandat dont le surintendant est investi en vertu de la LACC. De façon plus précise, le surintendant : doit tenir un registre public de tous les dossiers déposés sous le régime de la LACC; peut présenter une demande devant les tribunaux pour examiner la nomination ou la conduite d'un contrôleur; doit tenir un registre de toutes les plaintes ayant trait à la conduite du contrôleur; et peut présenter une demande ou mener une enquête sur la conduite du contrôleur.

De nombreuses instructions du surintendant et de nombreux formulaires de la LFI ont par ailleurs été mis à jour et modernisés afin de tenir compte des nouvelles dispositions législatives et de rationaliser l'administration des dossiers d'insolvabilité dans la mesure du possible, sans toutefois mettre en péril l'intégrité du système d'insolvabilité.

Plusieurs publications ont dû être mises à jour à la lumière des nouvelles dispositions, notamment Se sortir de l'endettement : guide pour les consommateurs, La médiation en matière de faillite et le Guide des inspecteurs. Une version à jour de ces publications sera publiée en septembre.

On peut prendre connaissance des nouvelles modifications législatives et réglementaires :

Entrée en vigueur des chapitres 47 et 36 (décret)

Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (DORS/2009-219)

Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité (DORS/2009-218)

Instructions et circulaires entrant en vigueur le 18 septembre 2009

Formulaires de la LFI entrant en vigueur le 18 septembre 2009

Le BSF a aussi préparé un document d'information concernant son nouveau mandat en vertu de la LACC.

En terminant, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous ceux qui ont participé à ce projet au cours des dernières années, notamment en consacrant beaucoup de temps à revoir des documents et des procédures et à formuler des commentaires utiles et pertinents.

Veuillez agréer mes salutations les meilleures,

Le surintendant des faillites,
James Callon