Formulaire 2 — Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice (Début de la procédure)
(À déposer auprès du surintendant des faillites en conformité avec l'alinéa 23(1)f) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)
Partie 1 — Renseignements concernant la compagnie débitrice
1. Nom, y compris les noms sous lesquels elle fait affaires, s'il y a lieu :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
2. Numéro de téléphone de la compagnie débitrice, adresse de son siège social et adresse de son site Web, s'il y a lieu :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
3. La compagnie débitrice est :
une personne morale sans but lucratif
une fiducie de revenu
autre (Préciser : ____________________)
4. Code type d'industrie selon le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord : ________________________
5. Noms et titres des administrateurs et dirigeants :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
6. Autres noms utilisés par la compagnie débitrice pendant la période de vingt-quatre mois précédant le prononcé de l'ordonnance à l'égard de la demande initiale, y compris tout autre nom sous lequel elle a fait affaires :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
7. Procédures antérieures :
- En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité :
Oui
Non
Dans l'affirmative, numéro de l'actif : ____________________________________________________
- En vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies :
Oui
Non
Dans l'affirmative, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
- Instance étrangère :
Oui
Non
Dans l'affirmative, pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
____________________________________________________
____________________________________________________
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8. Les actions et parts de la compagnie débitrice sont-elles cotées en bourse?
Oui
Non
Dans l'affirmative : Symbole d'indice : _______________ pays : _____________
9. Numéro de constitution, s'il y a lieu : ________________________________
Fédéral
Provincial (Préciser : ____________________)
autre (Préciser :____________________)
10. Y a-t-il des compagnies qui appartiennent au même groupe que la compagnie débitrice ou qui sont des filiales de celle-ci?
Oui
Non
Dans l'affirmative, noms des compagnies du même groupe ou des filiales :
____________________________________________________
____________________________________________________
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11. Date des derniers états financiers consolidés de la compagnie débitrice : ________/________/______ (aaaa/mm/jj)
12. Les états financiers visés à l'article 11 sont :
vérifiés (Nom du vérificateur :____________________)
non vérifiés
13. Valeurs comptables de la compagnie débitrice selon les états financiers visés à l'article 11 :
- Valeur comptable totale de l'actif : ______________________ $
- Valeur comptable totale du passif : ______________________ $
- Créances garanties : _______________ $
- Créances non garanties : ____________ $
- Créances de fiducie : _______________ $
- Valeur comptable totale des créances qui sont des créances éventuelles : ________________ $
14. La compagnie débitrice participe-t-elle à des régimes de pension réglementaires pour ses employés?
Oui
Non
Dans l'affirmative, préciser le nom de chaque régime et indiquer s'il s'agit d'un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
15. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique de la compagnie débitrice :
____________________________________________________
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Partie 2 — Renseignements concernant le contrôleur
16. Numéro de téléphone sans frais du contrôleur pour la procédure, s'il y a lieu : ___________________________________
Page Web créée pour la procédure, s'il y a lieu : ________________________
17. Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique du conseiller juridique du contrôleur :
____________________________________________________
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Partie 3 — À remplir s'il y a une instance étrangère
18. Nom du représentant étranger : ________________________________________
19. Pays, nom du tribunal, district judiciaire et numéro de dossier du greffe :
____________________________________________________
____________________________________________________
____________________________________________________
20. Il s'agit :
d'une instance principale
d'une instance secondaire
21. Date de la première ordonnance dans le cadre de l'instance étrangère : ______/______/______ (aaaa/mm/jj)
Fait à _________________ (__________________), le _______________ 20______.
__________________________________
Représentant du contrôleur
responsable de la procédure
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