Ressources à l'intention des créanciers
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Qu'est-ce que la LACC?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale autorisant les entreprises insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers à restructurer leurs affaires et leurs finances. La LACC a pour objectif premier de permettre aux entreprises ayant des difficultés financières d'éviter la faillite, la forclusion ou la saisie de leurs biens tout en optimisant le rendement pour leurs créanciers et en préservant les emplois ainsi que la valeur de l'entreprise en lui permettant de poursuivre ses activités. Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal.

Site Web de la Gazette du CanadaRèglement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Site Web de Justice CanadaLoi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

La suspension des procédures

La procédure débute au moment où une entreprise présente une « demande initiale » au tribunal afin d'être placée sous la protection de la LACC.

Si la demande est acceptée, le tribunal émet une ordonnance (l'« ordonnance initiale ») qui assure généralement à l'entreprise une protection de 30 jours vis-à-vis de ses créanciers (une « suspension des procédures »). Cette mesure vise à donner à l'entreprise le temps de préparer une proposition appelée plan de transaction ou plan d'arrangement. Si l'entreprise a besoin de temps supplémentaire pour préparer ce plan, elle peut demander au tribunal une prolongation de la suspension. Il n'y a pas de limite de temps à cette prolongation, mais les parties intéressées peuvent s'adresser au tribunal pour lui demander de modifier la période accordée ou de lever la suspension.

En règle générale, une entreprise poursuivra ses activités pendant la durée de la suspension, mais elle est protégée contre ses créanciers (p. ex., poursuites en justice).

Les états financiers du débiteur

Au moment de déposer la demande initiale au tribunal, l'entreprise débitrice doit fournir un état de l'évolution de l'encaisse, projections à l'appui. Elle doit également remettre copie de tous les états financiers de l'exercice précédant la demande. Si aucun état financier n'a été établi pour cette période, l'entreprise débitrice doit fournir copie des états financiers les plus récents.

Le plan de transaction ou le plan d'arrangement

Le plan de transaction ou le plan d'arrangement est une proposition que l'entreprise présente à ses créanciers pour leur expliquer comment elle remboursera les dettes contractées au moment du dépôt de la procédure. Au besoin, elle explique également la façon dont elle envisage de restructurer ses affaires et ses finances. En règle générale, les plans prévoient le remboursement d'un pourcentage du montant dû ou l'échange de dettes en contrepartie d'actions dans l'entreprise, ou une combinaison de ces deux options. La loi ne prévoit aucune restriction en ce qui a trait à la structure ou au contenu du plan.

Le rôle du contrôleur

Le contrôleur est un syndic titulaire d'une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites et nommé par le tribunal dans l'ordonnance initiale. En tant qu'officier de justice, le contrôleur doit surveiller les affaires et les finances de l'entreprise afin de s'assurer que cette dernière respecte la loi, les ordonnances du tribunal et les modalités du plan. Le contrôleur aide l'entreprise à préparer le plan, établit les rapports à l'intention du tribunal, fournit des informations aux créanciers relativement au processus de réclamation et aux assemblées des créanciers, etc., et supervise le vote au cours de l'assemblée, le cas échéant. Les rapports du contrôleur et autres documents publics doivent être affichés dans le site Web du contrôleur.

Pour connaître le nom du contrôleur nommé dans le cadre d'une procédure particulière, veuillez consulter le registre de la LACC).

La procédure de réclamation

Le tribunal établit la procédure de réclamation et peut nommer un agent préposé aux réclamations pour statuer sur les réclamations contestées.

Une part importante du rôle du contrôleur consiste à informer les créanciers de la procédure de réclamation, à leur fournir les formulaires de preuve de réclamation et à leur expliquer comment les remplir et les déposer. Les preuves de réclamation établissent les montants dus aux créanciers et sont examinées par le contrôleur ainsi que par l'entreprise.

Il convient de souligner que, en tant que créancier, il vous incombe de prouver votre réclamation. Si vous êtes un créancier et que vous n'avez pas reçu de formulaire de preuve de réclamation, veuillez communiquer avec le contrôleur.

Pour être autorisé à voter au cours d'une assemblée des créanciers, un créancier doit produire une preuve de réclamation dûment remplie ainsi que les documents justificatifs avant l'ouverture de l'assemblée. Si vous déposez votre preuve de réclamation après l'ouverture de l'assemblée ou à une date ultérieure, il se peut que nous ne puissiez pas voter. Votre réclamation sera toutefois prise en compte aux fins de remboursement, selon les modalités du plan sur la distribution.

Dans certains cas, il y a une date limite pour le dépôt de la preuve de réclamation (la « date limite de réclamation »). Si un créancier ne dépose pas la preuve de réclamation avant cette date, ses droits peuvent en être affectées de façon grave, voire irréversible.

L'assemblée des créanciers

Une fois qu'il est prêt, le plan est présenté aux créanciers aux fins d'examen. Les créanciers peuvent alors être invités à participer à une assemblée afin de se prononcer par vote sur le plan (c'est-à-dire pour déterminer si le plan est acceptable à leurs yeux).

Si le plan est approuvé, les créanciers seront remboursés ou traités conformément aux modalités de l'offre contenue dans le plan.

Si le plan est rejeté, la suspension – et, par conséquent, la protection contre les créanciers – est généralement levée. Le rejet du plan par les créanciers n'entraîne pas d'office la faillite de l'entreprise.

Les créanciers peuvent être répartis en différentes catégories. Pour qu'un plan soit accepté, il doit être approuvé par la majorité en nombre des créanciers de chaque catégorie qui sont présents et qui ont droit de vote (en personne ou par fondé de pouvoir). En outre, les créanciers qui votent en faveur d'un plan doivent représenter au moins les deux tiers de la valeur totale des réclamations des créanciers de cette catégorie.

L'approbation du plan et la distribution des paiements

Dans les jours qui suivent le vote en faveur du plan, l'entreprise débitrice présente une demande d'approbation au tribunal (« homologation »).

Au moment de l'homologation, le tribunal doit notamment établir que le plan est juste et équitable, qu'il respecte toutes les obligations en vertu de la loi et qu'il est conforme aux ordonnances antérieures du tribunal. S'il détermine que le plan n'est pas réalisable, le tribunal peut refuser de l'homologuer. Le rejet du plan par le tribunal n'entraîne pas d'office la faillite de l'entreprise.

Plaintes et demandes de renseignements

Pour toute question concernant la procédure en vertu de la LACC ou si vous êtes au courant d'irrégularités possibles ou que vous estimez qu'une procédure d'insolvabilité ne se déroule pas de façon adéquate, vous pouvez communiquer avec l'équipe de la LACC du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le BSF est chargé d'enregistrer les plaintes concernant la conduite des contrôleurs et d'enquêter au besoin.

Coordonnées de l'équipe nationale de la LACC

Équipe de la LACC
Bureau du surintendant des faillites
Industrie Canada
25, avenue St. Clair Est, bureau 600
Toronto (Ontario)
M4T 1M2

Téléphone : 1-877-376-9902
Télécopieur : 1-877-827-7139
Courriel : ccaa_lacc@ic.gc.ca