Mise à jour du site Web pour la nouvelle législation

Comme vous le savez, les dernières modifications prévues au chapitre 36 des Lois du Canada (2007) et au chapitre 47 des Lois du Canada (2005) entrent en vigueur aujourd’hui. Dans la foulée de ces modifications, nous avons modifié et mis à jour notre site Web à votre intention et à celle de vos clients.

Quoi de neuf dans le site Web du BSF :

• Nous avons mis à jour l’information à l’intention des débiteurs et des créanciers à la lumière des modifications.
• Nous avons créé une page décrivant la procédure de présentation d’un plan sous le régime de la LACC, du point de vue des créanciers.
• Nous avons ajouté un outil de recherche pour les dossiers déposés sous le régime de la LACC. Ces dossiers ne figurent pas encore dans le registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité, que vous utiliseriez généralement pour trouver d’autres dossiers d’insolvabilité. La consultation des dossiers déposés sous le régime de la LACC est gratuite à l’heure actuelle.
• Les publications intitulées Se sortir de l’endettement, La médiation en matière de faillite et Guide des inspecteurs ont été mises à jour pour tenir compte des modifications, et elles sont affichées dans la section des publications. Pour commander la nouvelle version de ces publications, veuillez procéder de la façon habituelle.

Si vous éprouvez de la difficulté à accéder aux liens, veuillez les copier-coller directement sur la ligne d’adresse de votre navigateur.

Nous espérons que les modifications apportées à notre site vous seront utiles.