Modifications au système de dépôt électronique – Solutions techniques visant à résoudre divers problèmes de transmission des données

Dans la prochaine version du système de dépôt électronique (version 4.4), dont le lancement devrait avoir lieu le 11 décembre 2009, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a prévu certaines modifications qui pourraient avoir une incidence sur les utilisateurs.

Vous trouverez ci-après une description de ces modifications, qui seront également communiquées aux fournisseurs de logiciels des syndics.

• Le formulaire 49, Avis aux créanciers de la proposition de consommateur, renfermera du nouveau texte. Le texte ajouté, qui est exigé en vertu de l'instruction n^o 8R7, tient compte de la modification apportée au paragraphe 66.17(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Le numéro de version correspondant au fichier de données relatif à cette modification est le 2008-06. À compter du 22 janvier 2010 (version 4.5), le numéro de version sera appliqué par une règle de rejet, c'est-à-dire que le système retournera le dépôt accompagné du message approprié si le numéro de version est inexact.
• Le système de dépôt électronique a été corrigé afin d'accepter les états des recettes et des débours (formulaires 12, 13 et 14) faisant état d'un taux de dividendes supérieur à 100 p. cent. De cette façon, il est tenu compte du paiement d'intérêts sur les réclamations prouvées, le cas échéant.
• Avant que le formulaire 84, Certificat de libération, puisse être déposé dans un dossier, l'un des formulaires suivants devra figurer dans la liste des documents du système de dépôt électronique du BSF : le formulaire 68, Préavis de la libération d'office du failli, ou le formulaire 69, Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli.
• Une règle de rejet empêchera le dépôt d'un deuxième état des recettes et des débours (ERD) dans les 24 heures suivant le dépôt d'un premier ERD.

N'hésitez pas à communiquer avec le service d'assistance du dépôt électronique d'Industrie Canada, par téléphone au 1-877-227-3672 ou par courriel, si vous avez des questions ayant trait à ces modifications.

En ce qui a trait à la version ultérieure du système de dépôt électronique (version 4.5) prévue pour le 22 janvier 2010, nous vous donnons préavis des modifications suivantes qu'elle comportera :

• Nous établirons des validations supplémentaires au processus de libération. Ces validations viseront le formulaire 68, Préavis de la libération d'office du failli, et le formulaire 69, Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli.
• Dans la fiche de renseignements sur l'actif, les réponses à certaines questions ayant trait aux dossiers de corporations et d'entreprises, aux sections III et IV, seront appliquées par des règles de rejet. Ainsi, le champ intitulé « Genre d'entreprise », à la section III, devra être rempli pour les dossiers de corporations et d'entreprises. Ce champ est essentiel pour tenir à jour les données statistiques produites par le BSF. Pour la même raison, la réponse à la question « Depuis combien de temps êtes-vous en opération sous ce nom légal? », aux sections III et IV, ne sera pas acceptée si « nul » ou « 0 ». La fiche de renseignements sur l'actif sera également rejetée si la réponse à la question sur le nombre maximal d'employés, aux sections III et IV, n'est pas un nombre entier positif.
• Le système de dépôt électronique rejettera le formulaire 70, Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers, lorsqu'il aura été déposé dans un dossier après le 18 septembre 2009 et que le nombre de faillites antérieures est de zéro ou une.
• La version 4.5 tiendra compte des changements de texte sur le formulaire 79, Bilan (Faillite ou proposition non commerciale) et la fiche de renseignements sur l'actif, de même que le changement visant à recueillir des informations sur le plus haut niveau d'éducation introduit par l'instruction n^o 8R8. Les numéros de version de ces deux documents électroniques passeront à 2009-11; l'utilisation de cette version sera obligatoire à partir de mars 2010.