Bureau du surintendant des faillites Canada
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Instruction nº 5R4
Les fonds de l’actif et procédures bancaires
Instruction no 5R4 — Les fonds de l'actif et procédures bancaires
Annexe 1 — Rapport bancaire annuel — Demande de confirmation bancaire
Annexe 2 — Formulaire de rapport bancaire annuelAnnexe 3 — Transfert Électronique de Fonds (TEF) — Convention d'Autorisation
Avis important : La version XHTML de la présente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions XHTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format XHTML.
