Instruction no 6R3

Évaluation d'un débiteur particulier

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Instruction No 6R3

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Date d'émission :

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a apporté une modification au paragraphe 12 de l'instruction no 6R2, Évaluation d'un débiteur particulier, de manière à corriger une référence inexacte. Au paragraphe 12, la référence devrait renvoyer au paragraphe 14 plutôt qu'au paragraphe 15.

Entrée en vigueur

L'instruction no 6R3, Évaluation d'un débiteur particulier entre en vigueur le 30 avril 2010.

Demande de renseignements

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites


Date d'émission :

(La présente instruction remplace et annule l'instruction no 6R2 sur le même sujet émise le .)

Titre abrégé

  1. Instruction sur l'évaluation

Interprétation

  1. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente instruction :
    • « administrateur » renvoie à l'administrateur de propositions de consommateur tel que défini à l'article 66.11 de la Loi;
    • « BSF » désigne le Bureau du surintendant des faillites;
    • « évaluation » indique le premier stade du processus d'insolvabilité, qui inclut une entrevue afin d'évaluer la situation financière, une description des options – prévues ou non par la loi – qui s'offrent au débiteur particulier et une discussion informant le débiteur de la valeur et des conséquences liées à l'option choisie;
    • « Loi » désigne la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI);
    • « Règles » renvoie aux Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité établies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi.

Autorité et objet

  1. La présente instruction est émise en vertu des alinéas 5(4)b) et c) de la Loi et établit les fonctions et les responsabilités des syndics et des administrateurs dans la conduite de l'évaluation qui est effectuée avant le dépôt d'une cession ou d'une proposition.

Politique

  1. Les syndics et les administrateurs peuvent déléguer uniquement les tâches énoncées à l'article 7 de la présente instruction.
  2. Les personnes déléguées par les syndics ou les administrateurs pour mener à bien les tâches énumérées à l'article 7 doivent répondre aux exigences précisées à l'annexe B de la présente instruction.
  3. Lorsque, au cours d'une évaluation, le syndic ou l'administrateur découvre le besoin de diriger le débiteur vers des services de consultations non budgétaires, il encourage le débiteur à se prévaloir de tels services tout en lui laissant le choix de participer.

Normes

  1. Pour les fins de cette évaluation, la personne chargée de mener l'évaluation, ou une partie de celle-ci, se renseigne sur les biens et les affaires du débiteur et :
    1. rédige, sur la base des renseignements obtenus du débiteur, un relevé complet de sa situation financière qui tient compte des éléments suivants :
      1. l'actif du débiteur;
      2. le passif du débiteur;
      3. un état mensuel courant des revenus et dépenses qui inclut tous les revenus, bruts et nets; les détails de toutes les dépenses, y compris les dépenses pour besoins spéciaux, les pensions alimentaires, les paiements de soutien, les frais de transport, les dépenses médicales et les frais de médicaments; et
      4. les actes de transfert, les préférences et les dispositions visant les biens du débiteur;
    2. discute du point de vue du débiteur concernant ses problèmes immédiats, évalue la nature et l'étendue de ces problèmes et passe en revue les méthodes pour les traiter;
    3. établit et expose de façon générale les options qui s'offrent aux débiteurs pour résoudre leurs difficultés financières, incluant une discussion sur les droits et responsabilités des débiteurs et créanciers pour chacune des options suivantes :
      1. les méthodes non prévues par la loi pour régler ses dettes;
      2. le paiement méthodique des dettes en vertu de la partie X de la Loi ou, le cas échéant, toute autre option similaire en vertu d'une loi provinciale;
      3. une proposition de consommateur en vertu de la section II de la partie III de la Loi;
      4. une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi; et
      5. une cession de biens en vertu de l'article 49 de la Loi;
    4. explique, lorsqu'approprié aux circonstances, le sens général des sujets suivants en matière de crédit et d'insolvabilité :
      1. saisies-arrêts;
      2. cosignataires;
      3. cote de crédit;
      4. biens;
      5. poursuites judiciaires;
      6. paiements;
      7. retombées imprévues;
      8. déclarations de revenu;
      9. crédits d'impôt;
      10. médiation;
      11. le processus de libération et les différentes ordonnances de libération.
  2. Lorsque les tâches susmentionnées ont été déléguées et que le débiteur envisage une solution en vertu de la Loi (à l'exception de la partie X), le syndic ou l'administrateur effectue l'évaluation en personne avec le débiteur.
  3. Dans le but d'aider le débiteur à choisir l'option la plus appropriée en vertu de la Loi, le syndic ou l'administrateur discute avec le débiteur et passe en revue :
    1. le point de vue du débiteur face à sa situation;
    2. la valeur et les conséquences des options pertinentes;
    3. les droits et obligations du débiteur dans une faillite ou une proposition;
    4. les effets précis sur le débiteur de questions pertinentes en matière d'insolvabilité et de crédit (p. ex., saisies-arrêts de salaire, cosignataires, cote de crédit, taxes et honoraires);
    5. le résultat possible du processus de libération tel qu'il s'applique à la situation du débiteur ainsi que la responsabilité statutaire du syndic de rapporter tout fait, élément ou circonstance qui justifierait un refus de la Cour d'accorder une ordonnance de libération absolue si une opposition est produite
    6. le cas échéant, la responsabilité du débiteur de verser la partie excédentaire de ses revenus à l'actif; et
    7. la nature et le type de consultations adaptées à ses besoins qui sont offertes au débiteur pour aider à sa réhabilitation.
  4. Si, à quelque moment au cours de ce processus, le débiteur choisit une option qui n'est pas prévue par la Loi, le processus tel que décrit dans la présente instruction est interrompu et le certificat d'évaluation n'est pas requis.

Propositions viables

  1. Le syndic détermine si le débiteur est en mesure ou non de présenter une proposition viable en tenant compte des critères suivant  :
    1. le débiteur :
      1. possède suffisamment de biens pour lui permettre de faire une proposition de paiement forfaitaire, ou
      2. a un revenu excédentaire, selon ce que prévoit l'instruction no 11R2, Revenu excédentaire, et il a la capacité, au moment de l'évaluation, de faire des paiements continus durant la période de temps prévue aux termes d'une proposition;
    2. la situation familiale ou personnelle du débiteur;
    3. la situation financière du débiteur;
    4. le nombre et le genre de créanciers du débiteur, qu'ils soient garantis ou non garantis;
    5. la probabilité que les créanciers acceptent une proposition; et
    6. l'importance du dividende versé aux créanciers à la suite d'une éventuelle proposition, par rapport à ce qui serait versé dans une faillite.
  2. Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, il informe le débiteur de l'obligation du syndic en vertu du paragraphe 14 de la présente instruction.
  3. Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition, mais que la viabilité de la proposition est improbable en raison d'autres circonstances, le syndic doit faire état de ces circonstances dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi.
  4. Lorsque le syndic estime que le débiteur est en mesure de présenter une proposition viable, mais que ce dernier choisit de faire une cession, le syndic mentionnera dans le rapport visé par l'article 170 de la Loi qu'une proposition viable aurait pu être faite.

Certificat d'évaluation

  1. Au terme de l'évaluation, le syndic ou l'administrateur exécute le certificat d'évaluation présenté à l'annexe A, et :
    1. demande au failli ou au débiteur consommateur de signer la déclaration du certificat attestant qu'une évaluation a été menée, identifiant l'option prévue par la loi afin de remédier à sa situation financière et confirmant que les conséquences de son choix lui ont été pleinement expliquées;
    2. conserve le certificat d'évaluation dans le dossier de l'actif du failli ou du débiteur; et
    3. fournit au séquestre officiel une copie du certificat d'évaluation mentionné à l'alinéa 15b) au moment :
      1. du dépôt de la cession, lorsque la faillite est l'option choisie;
      2. du dépôt de la proposition, lorsqu'une proposition est l'option choisie; ou
      3. du dépôt de l'avis d'intention lorsqu'il y a dépôt d'un avis d'intention.

Exceptions

    1. L'obligation créée par l'article 8 selon laquelle un syndic effectue, en personne, l'évaluation des choix d'un débiteur afin de régler la situation financière de celui-ci ne s'applique pas :
      1. dans les régions désignées, si :
        1. les tâches imposées par l'article 7 sont effectuées en personne par un individu inscrit auprès de l'analyste principal des faillites désigné à cette fin, et que
        2. le syndic s'acquitte des tâches prévues à l'article 9 au moyen d'une entrevue avec le débiteur par téléphone ou vidéoconférence;
      2. lorsque, selon l'analyste principal des faillites désigné, il y a présence de circonstances extraordinaires. L'analyste principal des faillites désigné, afin d'assurer l'accès et la disponibilité, pourra alors autoriser une autre méthode afin de procéder à des entrevues d'évaluation.
    2. Pour les fins du présent article, « région désignée » s'entend d'une région identifiée de temps à autre par le surintendant adjoint désigné :
      1. dans laquelle aucun syndic n'est disponible pour effectuer les évaluations en personne; et
      2. où aucun syndic n'accepte de voyager afin d'effectuer les évaluations en personne.
    3. Le surintendant adjoint désigné maintiendra une liste des « régions désignées » dans son district et la distribuera aux syndics de son district, au surintendant et aux autres surintendants adjoints désignés.

Entrée en vigueur

  1. La présente instruction entre en vigueur le .

Demandes de renseignements

  1. Pour toute question se rapportant à la présente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.

James Callon
Surintendant des faillites

Note explicative

(Cette note ne fait pas partie de l'instruction.)

La rémunération prescrite par les articles 128 et 129 des Règles inclut les honoraires payables pour une évaluation. Dans les faillites ordinaires et les propositions de la section I, les honoraires pour l'évaluation sont inclus dans la rémunération taxée par la Cour.


Annexe A

Certificat d'évaluation

Destinataire : Surintendant des faillites

Expéditeur : champ de saisie du nom du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur
Nom du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur

Objet : champ de saisie du nom du débiteur
Nom du débiteur

Date : champ de saisie de la date de l'évaluation
Date de l'évaluation

Je, soussigné, atteste par la présente que je me suis conformé à l'instruction no 6R3, Évaluation d'un débiteur particulier, et que j'ai été aidé dans l'exécution de cette tâche par champ de saisie du nom de la personne inscrite, le cas échéant .
(Nom de la personne inscrite, le cas échéant)

Fait à champ de saisie de la ville, ce champ de saisie du jour jour de champ de saisie du mois champ de saisie de l'anné .

champ de saisie de la signature du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur
Signature du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur

(Veuillez cocher la case ci-contre si l'évaluation a été effectuée dans une région désignée ou en vertu des dispositions visant les situations extraordinaires.)

Déclaration

Je, débiteur soussigné, atteste avoir consulté la personne mentionnée ci-dessus. Après avoir discuté de ma situation financière, de la valeur et des conséquences des options disponibles, j'ai choisi l'option suivante :

  1. une proposition de consommateur
  2. une proposition de la section I
  3. une cession de faillite

Au cours des six derniers mois je n'ai pas reçu de conseils touchant ma situation financière autre que lors de l'évaluation qui fait l'objet du présent certificat.

- ou -

Au cours des six derniers mois, j'ai reçu des conseils sur ma situation financière ailleurs que lors de l'évaluation dont fait l'objet le présent certificat.

Si d'autres conseils ont été reçus, prière d'en indiquer le coût champ de saisie du coût $ et le nom de l'établissement ayant fourni les conseils financiers : champ de saisie nom de l'établissement ayant fourni les conseils financiers.

Fait à champ de saisie de la ville, ce champ de saisie du jour jour de champ de saisie du mois champ de saisie de l'année .

champ de saisie de la signature du débiteur
Signature du débiteur

Annexe B

Personnes déléguées pouvant mener l'évaluation

  1. Depuis le , seuls les syndics et les administrateurs d'une proposition de consommateur sont autorisés à mener les évaluations. Par ailleurs, les personnes inscrites peuvent être autorisées à mener une partie de l'évaluation telle que décrite dans l'instruction no 6R3, Évaluation d'un débiteur particulier.

Qualification des personnes inscrites

  1. Les conditions suivantes s'appliqueront pour l'inscription, auprès de l'analyste principal des faillites désigné, pour mener la partie des évaluations qui peut être déléguée :

    Le syndic ou l'administrateur, afin d'obtenir l'autorisation de l'analyste principal des faillites désigné, doit attester auprès de ce dernier que le délégué pouvant mener une évaluation :

    1. continue d'avoir un lien d'employé ou de mandataire avec le syndic; et
    2. continue de démontrer qu'il a la réputation, les compétences, l'intégrité, les connaissances, l'expérience et les talents pour mener les évaluations adéquatement, principalement en ce qui a trait :
      1. au nombre d'années d'expérience pertinente;
      2. aux études ou à la formation formelles.

    Le syndic ou l'administrateur doit informer l'analyste principal des faillites désigné, par écrit, de tout changement dans la situation de la personne inscrite qui la rendrait inadmissible à l'inscription. Cet avis sera fourni dans les dix (10) jours suivant la connaissance de l'événement par le syndic.

Avis important :

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