Examen du cadre de réglementation des licences de syndic
Document de consultation - Troisième partie

Question

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) s'interroge sur la question de savoir si les droits de licence annuels des syndics devraient être progressifs ou majorés lorsque le rendement du syndic entraîne des coûts de supervision plus élevés que la moyenne pour le BSF. Les options envisagées sont les suivantes :

1. Exiger que les syndics ayant des problèmes de conformité récurrents acquittent des droits de licence plus élevés afin d'absorber les coûts supplémentaires inhérents à la supervision de leurs activités.
2. Établir des critères de rendement à utiliser par le BSF pour déterminer si un syndic donné devrait être tenu de payer des droits de licence plus élevés.
3. Déterminer pendant combien de temps le rendement d'un syndic devrait être jugé inacceptable pour donner lieu à la majoration des droits de licence.
4. Établir le délai (p. ex., six mois) qui, après notification des manquements, serait accordé au syndic pour se conformer afin d'éviter la majoration de ses droits.
5. Établir le montant des droits de licence qui seraient exigés d'un syndic dont le rendement demeure inacceptable.

Question

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) envisage les options suivantes concernant les ententes de succession :

1. Exiger des syndics, avant de leur donner l'autorisation d'exercer, qu'ils aient conclu une entente de succession en cas de décès, d'incapacité ou de toute autre situation susceptible de les empêcher de mener à bien leurs activités.
2. S'assurer annuellement que les ententes de succession demeurent valides et adéquates.
3. Prendre des mesures pertinentes lorsqu'il n'y a pas d'entente de succession en place.
4. Dresser la liste des exceptions applicables à certains syndics corporatifs, relativement à l'obligation de disposer d'une entente de succession.

Questions

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) se demande s'il est pertinent d'exiger que les syndics déposent auprès du BSF un rapport annuel renfermant leurs états financiers, la liste des problèmes de non-conformité qu'ils ont décelés, les plaintes reçues et leur résolution, ainsi que la documentation confirmant qu'ils se conforment à l'obligation de souscrire une assurance adéquate et qu'ils ont conclu une entente de succession. Le BSF envisage expressément les options suivantes :

Rapport annuel

1. Exiger que les syndics présentent un rapport annuel renfermant des données comme leurs états financiers, la liste des problèmes de non-conformité qu'ils ont décelés, les plaintes reçues et leur résolution, ainsi que des précisions sur la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle et la confirmation de l'existence d'une entente de succession.
2. S'interroger sur la question de savoir s'il existe d'autres options en remplacement du rapport annuel, qui permettraient au BSF de recevoir des états financiers sur une base annuelle, des précisions sur la couverture de l'assurance responsabilité professionnelle et la confirmation de l'existence d'une entente de succession.
3. Déterminer les mesures à prendre par le BSF si un syndic ne se conforme pas à l'obligation de présenter un rapport annuel.

États financiers

1. Exiger que les syndics — tant les syndics individuels que les syndics corporatifs — présentent au BSF sur une base annuelle leurs états financiers qui doivent attester à la fois de leur solvabilité et du niveau de leurs ressources financières pour exercer la profession de syndic.
2. Si les syndics sont tenus de présenter annuellement leurs états financiers, déterminer s'il y a lieu de leur imposer un format donné (état de la valeur nette comptable, états financiers non vérifiés, états financiers vérifiés).
3. Les mesures à prendre par le BSF pour assurer la conformité si un syndic ne se conforme pas à l'obligation de présenter ses états financiers.
4. S'interroger sur la question de savoir s'il y a lieu de prévoir des exceptions pour les syndics corporatifs.

Assurance responsabilité professionnelle et cautionnement

1. Exiger que les syndics fournissent confirmation au BSF du fait qu'ils ont souscrit une assurance responsabilité suffisante.
2. Exiger que le montant de l'assurance soit expressément indiqué.
3. Exiger que le syndic fournisse au BSF une lettre de confirmation émanant de la compagnie d'assurance (ou du courtier) certifiant qu'il a souscrit une assurance et en précisant les montants.
4. Déterminer les mesures à prendre par le BSF lorsqu'un syndic n'a pas souscrit une assurance suffisante.
5. S'interroger sur la question de savoir si le BSF devrait rétablir la pratique du cautionnement général, qui exigeait le dépôt d'un cautionnement au moment de la délivrance de la licence de syndic.
6. S'interroger sur la question de savoir s'il y a lieu de modifier l'Instruction sur la garantie de l'actif (no 21), afin de préciser le montant de la sûreté réelle à déposer à titre de cautionnement sur l'actif au lieu de se contenter de fournir des lignes directrices au séquestre officiel.