Formulaire 37.1 — Formulaire de votation (proposition de consommateur)

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Formulaire 37.1

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(alinéa 66.15(3)c) de la Loi)


Dans l'affaire de la proposition de consommateur de Champ de saisie de la proposition de consommateur

  1. Je, Champ de saisie du nom du créancier, créancier (ou Je, Champ de saisie du nom du représentant, représentant de Champ de saisie du nom du créancier, créancier), de Champ de saisie de la ville (nom de la ville), créancier dans l'affaire susmentionnée à l'égard de la somme
    de Champ de saisie de la somme $, déclare comprendre ce qui suit :
    1. En tant que créancier ayant prouvé une réclamation, je peux, lors de l'assemblée des créanciers ou avant la tenue de celle-ci, ou encore avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition, indiquer si j'approuve ou je désapprouve la proposition de consommateur.
    2. Un vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur n'est pas une demande de convocation d'une assemblée des créanciers pour l'application de l'alinéa 66.15(2)b) de la Loi et ne sera pas calculé dans le cadre d'un vote portant sur la proposition de consommateur, à moins qu'une assemblée des créanciers soit convoquée.
    3. L'administrateur de la proposition de consommateur sera tenu de convoquer une assemblée des créanciers dans la mesure où, selon le cas, en vertu de l'article 66.15 de la Loi :
      • dans les 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur, le séquestre officiel l'enjoint de convoquer une telle assemblée; ou
      • des créanciers représentant en valeur au moins 25 p. 100 des réclamations prouvées en font la demande avant l'expiration des 45 jours suivant le dépôt de la proposition de consommateur.
    4. Si une assemblée des créanciers n'est pas convoquée, la proposition de consommateur est réputée, en vertu du paragraphe 66.18(1) de la Loi, avoir été acceptée par les créanciers, sans égard à toute désapprobation reçue par l'administrateur de la proposition de consommateur.

Je demande :
(Cochez et remplissez la section pertinente.)

Cocher cette case si l'administrateur de la proposition de consommateur consigne mon vote en faveur de l'acceptation de la proposition de consommateur à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote en faveur de l'acceptation de la proposition de consommateur faite le Champ de saisie de la date.

Cocher cette case si l'administrateur de la proposition de consommateur consigne mon vote contre de l'acceptation de la proposition de consommateur à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur faite le Champ de saisie de la date.

Cocher cette case si l'administrateur de la proposition de consommateur consigne mon vote contre de l'acceptation de la proposition de consommateur et demande qu'une assemblée soit convoquée à l'administrateur de la proposition de consommateur de consigner mon vote contre l'acceptation de la proposition de consommateur faite le Champ de saisie de la date et je demande qu'une assemblée des créanciers soit convoquée.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du témoin
Témoin

Champ de saisie de la signature du créancier ou représentant du créancier
Créancier ou représentant du créancier

Remarque :

Lorsqu'une copie du présent avis est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l'expéditeur, tels qu'indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

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