Mesures conservatoires
Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire?
Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu'il estime qu'un dossier de faillite ou d'insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu'un méfait ou des malversations de la part d'un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) peuvent mettre l'actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu'un SAI tombe malade ou meurt sans avoir conclu d'entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d'un bureau de SAI ne respecte plus les normes établies par le BSF.
2011 – Instructions de mesures conservatoires
- Abubakar Khan – 7 octobre 2011
- Société canadienne des postes – 7 octobre 2011
- TD Canada Trust – 7 octobre 2011
- Séquestre officiel – 29 mars 2011
- Glenn Steiner – 29 mars 2011
- TD Canada Trust – 29 mars 2011
- Postes Canada – 29 mars 2011
- Edward Carleton White et Edward White & Associates Inc. – 29 mars 2011
- TD Canada Trust – 21 mars 2011
- Séquestre officiel – 21 mars 2011