Formulaire d'avis de paiement — AP2 Dividendes non réclamés
Remarque : Lorsque vous cliquez sur le lien ci-dessus, le formulaire pourrait s'ouvrir en Quick View Plus. Pour remplir le formulaire, cliquez sur l'icône Word en haut à gauche de votre écran, puis sauvegardez le formulaire. Si vous ne voyez pas l'icône, assurez-vous d'avoir activé la barre d'outils.
Veuillez utiliser le Formulaire AP1 pour tous les autres types d'avis de paiement.
Nom du dossier
No du bureau de division du BSF et no de dossier
Date
AAAA/MM/JJ
Nom et adresse du bureau de syndic
No de téléphone
( )
( )
No de télécopieur
( )
( )
Nom du contact
Nom du syndic :
No de licence du syndic :
Montant total de la remise :
Libeller le(s) chèque(s) à l'ordre du Receveur général du Canada et le(s) faire parvenir, accompagné(s) du formulaire dûment rempli, à :
Bureau du surintendant des faillites Canada
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Bureau du surintendant des faillites Canada
Place Héritage
155, rue Queen, 4e étage
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Instructions:
- Afin de faciliter la lecture, l'information doit être tapée à la machine.
- Il faut inclure un seul dossier par formulaire d'avis de paiement pour les dividendes non réclamés.
- Assurez-vous que le total de tous les chèques accompagnant le présent formulaire correspond au montant total de la remise indiqué ci-dessus.
- Veuillez remplir tous les champs ci-dessous.
- Veuillez poursuivre à la page suivante si nécessaire.
Nom et adresse postale des créanciers
Nom :
Montant :
Adresse :
Ville :
Province :
Code postal :
Nom :
Montant :
Adresse :
Ville :
Province :
Code postal :
Nom :
Montant :
Adresse :
Ville :
Province :
Code postal :
