Formulaire d'avis de paiement — AP1

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Veuillez utiliser le Formulaire AP2 pour les remises au titre des dividendes non réclamés.

Voir un exemple de formulaire rempli (dernière section).

Libeller le(s) chèque(s) à l'ordre du Receveur général du Canada et le(s) faire parvenir, accompagné(s) du formulaire dûment rempli, au :
Bureau du surintendant des faillites Canada, Place Héritage, 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Date
AAAA/MM/JJ
 
Nom et adresse du bureau de syndic
No de téléphone
(     )
No de télécopieur
(     )
Nom du contact
Nom du syndic :
No de licence du syndic :
Veuillez sélectionner un seul type de remise :
Sélectionnez le type de remise : Prélèvement Prélèvement
Sélectionnez le type de remise : Frais d'enregistrement Frais d'enregistrement
Sélectionnez le type de remise : Actifs non distribués Actifs non distribués
Sélectionnez le type de remise : Intérêts Intérêts
Sélectionnez le type de remise : Autre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour) Autre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour)
Montant total de la remise :
Instructions:
  • Afin de faciliter la lecture, l'information doit être tapée à la machine.
  • Si un chèque s'applique à plusieurs dossiers, veuillez inclure le total partiel des montants pour tous les dossiers visés par le chèque et vous assurer que le montant du chèque correspond au total partiel.
  • Assurez-vous que le total de tous les chèques correspond au montant total des remises indiqué ci-dessus.
  • Veuillez remplir tous les champs ci-dessous.
  • Veuillez poursuivre à la page suivante si nécessaire
No du chèque
No du bureau de division du BSF et no de dossier
Nom du dossier
Type d'administration
Montant
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Exemple de formulaire rempli

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(53 Ko, 3 pages)

Lecteurs PDF

Libeller le(s) chèque(s) à l'ordre du Receveur général du Canada et le(s) faire parvenir, accompagné(s) du formulaire dûment rempli, à :
Bureau du surintendant des faillites Canada, Place Héritage, 155, rue Queen, 4e étage, Ottawa (Ontario) Canada K1A 0H5
Date
 
2011-06-14
AAAA/MM/JJ
Nom et adresse du bureau de syndic
 
Bureau de syndic XYZ
555, boulevard lxe
Igrecville (Province) A1A 1A1
No de téléphone
 
(613) 555-1234
No de télécopieur
 
(613) 555-4321
Nom du contact
 
Éric Contact, Bureau de syndic XYZ
 
Nom du syndic : Jean Syndic
No de licence du syndic : 12345
Veuillez sélectionner un seul type de remise :
type de remise sélectionné : Prélèvement Prélèvement
type de remise non sélectionné : Frais d'enregistrement Frais d'enregistrement
type de remise non sélectionné : Actifs non distribués Actifs non distribués
type de remise non sélectionné : Intérêts Intérêts
type de remise non sélectionné : Autre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour) Autre. Veuillez préciser (chèques sans provision, comptes fermés, chèques non retraçables, frais de la cour)
Montant total de la remise : 1 409,71 
Instructions:
  • Afin de faciliter la lecture, l'information doit être tapée à la machine.
  • Si un chèque s'applique à plusieurs dossiers, veuillez inclure le total partiel des montants pour tous les dossiers visés par le chèque et vous assurer que le montant du chèque correspond au total partiel.
  • Assurez-vous que le total de tous les chèques correspond au montant total des remises indiqué ci-dessus.
  • Veuillez remplir tous les champs ci-dessous.
  • Veuillez poursuivre à la page suivante si nécessaire.
Dossiers, chèques et montants
No du chèque No du bureau de division du BSF et no de dossier Nom du dossier Type
d'administration		 Montant
12345 xx-xxxxx Débiteur 1 Faillite sommaire 139,91 $
12345 xx-xxxxx Débiteur 2 Faillite sommaire 200,00 $
12345 xx-xxxxx Débiteur 3 Faillite sommaire 5,29 $
      Sous-total : 345,20 $
         
12346 xx-xxxxx Débiteur 4 Proposition de consommateur 175,23 $
12346 xx-xxxxx Débiteur 5 Proposition de consommateur 123,88 $
      Sous-total : 299,11 $
         
98765 xx-xxxxx Débiteur 6 Faillite ordinaire 765,40 $
         
      Total : 1 409,71 $