Formulaire de renvoi sur la conformité des débiteurs

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Lecteurs Word

Numéro de dossier : ________________________________________________________

Nom du dossier : ___________________________________________________________

Veuillez cocher le(s) critère(s) applicable(s) :
  • Aliénation inappropriée des actifs par le débiteur :
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 Opération sous-évaluée
case à cocher
 Transfert d'actifs ou financement inadéquats
  • Remise et divulgation fausses ou incomplètes par le débiteur :
case à cocher
 Défaut de remettre tous les biens, livres et registres
case à cocher
 Défaut de produire un bilan statutaire complet et exact
case à cocher
 Fausses déclarations et falsification de documents
  • Manque de collaboration de la part du débiteur :
case à cocher
 Défaut de se présenter à l'interrogatoire
case à cocher
 Défaut d'assister à la première assemblée des créanciers et de fournir
 l'information demandée
case à cocher
 Défaut de participer à toutes les séances de consultation obligatoire
case à cocher
 Défaut de verser le revenu excédentaire à l'actif
  • Comportement inadéquat de la part du débiteur :
case à cocher
 Abus du système d'insolvabilité
case à cocher
 Pratiques d'emprunt irresponsables
case à cocher
 Conduite répréhensible des administrateurs

Veuillez fournir les détails à l'appui de votre demande :

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Personne-ressource au bureau du syndic : _____________________________