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Système de dépôt en ligne des dossiers sous le régime de la LACC
Guide détaillé à l'intention des contrôleurs

Chapitres 6 et 7

6. Formulaire 3 : Fiche de renseignements concernant la compagnie débitrice

Le formulaire 3 enregistre le résultat des procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC). Le contrôleur doit le déposer dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le tribunal émet l'ordonnance de libération du contrôleur.

1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
   
   [Description de la figure 26]
2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icone d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions correspondant au formulaire 3.
   
   [Description de la figure 27]
4. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 1 de 3. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *), puis cliquez sur « Suivant ».
   
   
   
   [Description de la figure 28]

   Conseil

   Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

   Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le formulaire devrait afficher un cercle jaune () pour indiquer qu'il s'agit d'une version provisoire – et cliquer sur l'icone de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().

   Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l’écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC..

   
   [Description de la figure 29]
5. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 2 de 3. Remplissez au moins les champs obligatoires, puis cliquez sur « Suivant ».
   
   [Description de la figure 30]
6. 1. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Étape 3 de 3. S'il y a une instance étrangère associée au dossier, remplissez les sections Instances étrangères et Représentant étranger.
   2. Remplissez au moins les champs obligatoires de la section Approbation du représentant du contrôleur (vous devez le faire même lorsqu'il n'y a pas d'instance étrangère associée au dossier), puis cliquez sur « Suivant ».
   
   [Description de la figure 31]
7. Le système affichera l'écran Formulaire 3 : Sommaire des renseignements sur l'entreprise débitrice – Pièces jointes, à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.
   Remarque :

   Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
8. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
9. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
10. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
11. 1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
    2. Reprenez les étapes 8 à 11 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

    Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

    
    [Description de la figure 32]
12. 1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
13. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
14. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

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7. Formulaire 4 : Préavis de résiliation de contrat par la compagnie débitrice

Le formulaire 4 est utilisé sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) pour informer les autres parties à un contrat que l'entreprise débitrice a l'intention de résilier le contrat. Le contrôleur le déposera uniquement si le Bureau du surintendant des faillites (BSF) en fait la demande.

1. Ouvrez une session dans le Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.
   
   [Description de la figure 33]
2. À partir de la section Tous les dossiers actifs, cliquez sur le numéro du dossier que vous voulez consulter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier de l'entreprise débitrice.
3. Dans la section Documents déposés, cliquez sur l'icone d'ajout d'un formulaire () dans la colonne Actions correspondant au formulaire 4.
   
   [Description de la figure 34]
4. Le système affichera l'écran Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat. Remplissez au moins les champs obligatoires (indiqués par un astérisque *), puis cliquez sur « Suivant ».
   
   [Description de la figure 35]

   Conseil

   Si vous ne parvenez pas à remplir un formulaire au cours d'une seule session, utilisez l'option « Sauvegarder en tant que version provisoire ».

   Si vous cliquez sur ce bouton, le système sauvegardera toutes les données que vous avez saisies. Pour ajouter l'information manquante, vous devrez sélectionner le numéro de dossier à partir du tableau de bord, trouver la version provisoire à l'écran de sommaire du dossier – le formulaire devrait afficher un cercle jaune () — pour indiquer qu'il s'agit d'une version provisoire – et cliquer sur l'icone de modification d'un formulaire sous forme d'ébauche () de la colonne Actions. Vous pouvez également supprimer un formulaire sous forme d'ébauche ().

   Si vous cliquez sur « Sauvegarder en tant que version provisoire », le système retournera à l'écran Tableau de bord : Système de dépôt en ligne des dossiers – LACC.

   
   [Description de la figure 36]
5. Le système affichera l'écran Formulaire 4 : Avis de l'entreprise débitrice relativement à la résiliation d'un contrat – Documents justificatifs à partir duquel vous pourrez télécharger des documents justificatifs au besoin.
   Remarque :

   Vous ne pouvez télécharger de documents dont la taille dépasse 20 méga-octets. Il vous faudra diviser le document en sous-documents de moins de 20 méga-octets.
6. À partir de la section Télécharger le document, cliquez sur la boîte située dans le champ Type de document pour consulter la liste déroulante. Sélectionnez dans cette liste le type de document que vous téléchargez.
7. Dans le champ Description du document, tapez une description, entre autres pour préciser la nature des documents lorsque vous avez sélectionné « Autre » dans le champ de type de document.
8. Cliquez sur « Naviguer » pour trouver et sélectionner le document pertinent.
9. 1. Cliquez sur « Ajouter un document ».
   2. Reprenez les étapes 6 à 9 pour ajouter d'autres documents justificatifs, au besoin.

      Chaque fois qu'un document justificatif est téléchargé, son titre s'affiche dans la section Documents joints de l'écran.

      
      [Description de la figure 37]
10. 1. Une fois que vous aurez téléchargé tous les documents justificatifs pertinents, cliquez sur « Suivant » pour poursuivre. Le système affichera un écran de sommaire de confirmation indiquant toute l'information.
    2. Vérifiez le sommaire de confirmation.
    3. Si vous devez modifier l'information, cliquez sur « Précédent » jusqu'à ce que vous ayez atteint la page renfermant une erreur et corrigez-la. Cliquez ensuite sur « Suivant » jusqu'à ce que vous soyez revenu à l'écran de sommaire de confirmation.
11. Lorsque vous serez satisfait, cliquez sur « Soumettre ». Le système affichera le message Dépôt réussi.
12. Cliquez sur « OK » pour accepter. Le système affichera l'écran de sommaire du dossier.

    La colonne Date de dépôt située dans la section Documents déposés indique la date à laquelle le formulaire a été déposé.

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