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Examen du cadre de réglementation des licences de syndic : les résultats de la consultation
- Version imprimable : Les résultats de la consultation (format PDF, 551 Ko, 41 pages)
Juillet 2011
Table des matières
- Introduction
- Question 1 : Harmonisation de l'Instruction et du protocole d'entente
- Question 2a : Double licence et licences spécialisées
- Question 2b : Administrateurs de propositions de consommateur
- Question 3 : Conditions de probation pour les nouveaux syndics titulaires de licence
- Question 4 : Réactivation de la licence en cas de faillite du syndic
- Question 5 : Raison sociale d'une firme de syndic
- Question 6 : Société fermée (ou société privée) et actionnariat
- Question 7 : Droits de licence
- Question 8 : Ententes de succession et rapports annuels sur les licences
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