Examen du cadre de réglementation des licences de syndic : les résultats de la consultation

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Juillet 2011

Table des matières

• Message du surintendant

• Introduction
  • Commentaires
  • Prochaines étapes
  • Remerciements
• Question 1 : Harmonisation de l'Instruction et du protocole d'entente
• Question 2a : Double licence et licences spécialisées
• Question 2b : Administrateurs de propositions de consommateur
• Question 3 : Conditions de probation pour les nouveaux syndics titulaires de licence
• Question 4 : Réactivation de la licence en cas de faillite du syndic
• Question 5 : Raison sociale d'une firme de syndic
• Question 6 : Société fermée (ou société privée) et actionnariat
• Question 7 : Droits de licence
• Question 8 : Ententes de succession et rapports annuels sur les licences