Frank Sheldon Kisluk et Frank S. Kisluk Limited — 1er juin 2011

Dans l'affaire de
Frank Sheldon Kisluk
titulaire d'une licence de syndic
pour la province de l'Ontario

et de

Frank S. Kisluk Limited
titulaire d'une licence de syndic corporative
pour la province de l'Ontario

Décision rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité
et portant sur la conduite professionnelle


J'espère que la présente décision est la dernière que je devrai rendre dans ce dossier.

Elle fait suite à un engagement détaillé, signé par M. Kisluk le 16 mai 2011 et déposé au dossier, en vertu duquel l'analyste principal des faillites a demandé la conclusion des procédures dans la présente affaire.

Après étude du dossier, je suis d'avis qu'il serait dans l'intérêt de la justice de donner droit à cette demande.

Par conséquent, je ratifie l'engagement en question, le déclare exécutoire et obligatoire, et ordonne que les syndics visés s'y conforment sous peine des pénalités prévues par la loi.

Si les syndics ne s'y conforment pas pleinement et en temps opportun, tous les droits de l'autre partie aux procédures seront protégés par les présente, y compris le droit pour faire exécuter tout accord ou engagement ou le droit de palier tout défaut de respecter les obligations prévues par l'engagement en l'espèce.

Lorsque le syndic aura respecté intégralement son engagement, les présentes procédures seront présumées terminées du point de vue juridique et les parties seront avisées du retrait du rapport de l'analyste principal aux faillites en date du 19 décembre 2005 à la demande du BSF.


Fait à Montréal, le 1er juin 2011

L'honorable Perry Meyer, c.r.
Délégué du surintendant des faillites


Engagement

De Frank Sheldon Kisluk

Attendu que le Frank Sheldon Kisluk, syndic de faillite (« syndic »), a fait l'objet d'un rapport sur sa conduite professionnelle le 19 décembre 2005 et que ce rapport relève plusieurs lacunes concernant son administration d'un nombre d'actifs;

Attendu que le rapport sur la conduite professionnelle a mené à la nomination par le surintendant des faillites (« surintendant ») d'un délégué chargé de procéder à une audition sur la conduite professionnelle;

Attendu que le délégué a rendu plusieurs ordonnances enjoignant au syndic de prendre différentes mesures, l'assujettissant à une surveillance et limitant l'étendue de ses pratiques autorisées;

Attendu que malgré le fait qu'il a respecté ces ordonnances en grande partie, mais non intégralement, le syndic souhaite la conclusion de cette procédure portant sur sa conduite professionnelle et découlant du rapport du 19 décembre 2005;

En conséquence de quoi, je soussigné, Frank Sheldon Kisluk, syndic de faillite, prend de mon plein gré les engagements suivants :

  1. Avant le 30 juin 2011, le syndic présentera au surintendant, par l'entremise d'un analyste principal désigné, le cas échéant, les états définitifs des recettes et des débours (« états définitifs ») et les rapports du vérificateur applicables pour tous les dossiers qui demeurent ouverts, à l'exception de ceux d'Eaglebrook et de Mirage Furniture. En ce qui concerne les dossiers d'Eaglebrook et de Mirage Furniture, le syndic demandera immédiatement des instructions au tribunal, remettra à l'analyste principal désigné tout les documents demandées et respectera toutes les autres instructions du tribunal dans les 30 jours suivant leur réception;
  2. Le syndic satisfera à toutes les exigences en matière de documents et donnera notamment toutes les explications demandées par l'analyste principal désigné relativement aux états définitifs d'ici le 30 juin 2011 à moins que l'analyste principal ne reporte le délai à la demande du syndic. La décision de reporter ce délai supérieur relève entièrement de la discrétion de l'analyste principal;
  3. Le syndic déposera une requête auprès du tribunal pour obtenir, s'il y a lieu, la taxation dans les dossiers ouverts ainsi que sa libération à leur égard et il avisera l'analyste principal des dates d'audiences qui auront été fixées. Le syndic a retenu à cette fin les services de Chee-Kong Leong, syndic de faillite indépendant, afin qu'il prépare la documents nécessaires aux audiences pour taxation et libération et qu'il obtienne des dates d'audiences auprès du tribunal. Un résumé de l'entente intervenue entre le syndic et M. Leong est joint au présent document (annexe A). Les frais qui résultent des services de Chee-Kong Leong seront à la charge personnelle de Frank Kisluk et ils ne seront imputés à aucun actif. De plus, le syndic veillera à ce que l'administration des dossiers déposés en vertu de sa licence ne soit pas retardée ou autrement entravée en raison d'un conflit ou d'un différend, le cas échéant, entre le syndic et M. Chee-Kong Leong;
  4. Le syndic remboursera dans les 30 jours à l'actif de tout dossier ouvert tous les retraits non autorisés, les frais bancaires déraisonnables ou les comptes à découvert ayant donné lieu à une perte pour l'actif;
  5. Tous les fonds reçus des dossiers ouverts par le syndic à titre de rémunération après la taxation par le tribunal, y compris le remboursement des débours, seront détenus en fiducie par le syndic, et porté en diminution des retraits non autorisés, des frais bancaires déraisonnables ou des comptes à découvert ayant donné lieu à une perte pour l'actif ou des intérêts perdus;
  6. Le syndic administrera les dossiers jusqu'à leur clôture;
  7. L'analyste principal ou un autre employé désigné du Bureau du surintendant des faillites (BSF) s'assurera de la validité et de la justification de tous paiements, notamment au titre des dépenses, des frais, et de la rémunération, effectués à partir des comptes bancaires en fiducie des actifs administrés ou contrôlés par le syndic ou le syndic corporatif, ou au nom de ces derniers, qui sont présentés pour encaissement à la suite de la délivrance des présentes directives; si le paiement est justifié, l'analyste principal ou l'employé du BSF doit contresigner tous les chèques, les lettres de change, les traites bancaires, les certificats de dépôt ou les transferts de fonds à porter les comptes bancaires en fiducie des actifs administrés ou contrôlés par le syndic ou le syndic corporatif, ou au nom de ces derniers, ou par un autre syndic jusqu'à la clôture des dossiers qui demeurent ouverts;
  8. Lorsque le syndic aura satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1 à 7, il acceptera de son plein gré d'exercer ses activités en vertu d'une licence restreinte de syndic individuel (« licence restreinte »), laquelle licence sera assujettie aux restrictions suivantes :
    1. Le syndic ne déposera aucun dossier en vertu de sa licence de syndic individuel,
    2. Le syndic n'exercera aucune responsabilité dévolue aux syndics relativement aux comptes bancaires aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, des règlements pris pour l'application de celle-ci ou des instructions du surintendant,
    3. La licence du syndic corporatif sera annulée lorsque tous les dossiers qui demeurent ouverts auront été clos; entre-temps, aucun nouveau dossier ne sera ouvert ou administré sous le nom du syndic corporatif à compter de la date du présent engagement;
  9. Avant que l'une des restrictions imposées sur la licence restreinte soit retirée, le syndic devra réussir un examen oral devant un jury d'examen et convaincre le surintendant que le retrait de la restriction est justifié; toute décision prise à cet égard relèvera entièrement de la discrétion du surintendant;
  10. Le syndic peut associer sa licence à celle d'un autre syndic afin de gagner un revenu à condition que ses activités soient comprises dans champ d'activités permis par sa licence restreinte;
  11. Le syndic continuera de retenir les services du vérificateur David E. Crack, et de l'aider à préparer un rapport individuel pour chaque dossier afin que le vérificateur puisse déposer auprès du surintendant un rapport provisoire sur l'avancement du processus de rapprochement des comptes bancaires consolidés et comptes en fiducie individuels, y compris le compte de dividendes provisoire, jusqu'à la clôture de tous les dossiers.

Le syndic reconnaît que le défaut de se conformer aux obligations prévues dans le présent engagement sera considéré comme une infraction à l'alinéa 13.2(5)b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Fait à Toronto, ce 16 jour du mois de mai 2011.

Line
Syndic

Line
Témoin


Annexe A – Résumé de l'entente intervenue entre Frank S. Kisluk/Frank S. Kisluk Limited (« Kisluk ») et Chee-Kong Leong (« Leong »)

Kisluk déclare avoir conclu avec Leong une entente prévoyant ce qui suit :

  1. Leong aidera Kisluk à préparer, d'après les dossiers du syndic s'ils sont disponibles, les documents nécessaires pour que Kisluk assiste aux audiences relatives à la taxation des états des recettes et des débours et aux demandes de libération du syndic à l'égard des dossiers qui demeurent ouverts;
  2. Leong aidera Kisluk à obtenir des dates d'audiences et a organiser les documents en vue des comparutions de Kisluk devant tribunal. Sous réserve des disponibilités du tribunal, Leong préparera les documents et fera prévoir au calendrier la présentation initiale de tous les dossiers au tribunal aux dates disponibles en veillant à ce que le processus soit mené à terme au plus tard le 30 septembre 2011. Kisluk garantit qu'il sera présent à toutes les audiences et qu'il répondra en temps opportun à toute exigence additionnelle du tribunal.
  3. L'échéancier susmentionné pourra être prolongé uniquement si le surintendant en approuve la prolongation afin de mener les procédures à terme.
  4. Leong présentera périodiquement des factures à Kisluk et celui-ci acquittera les montants dus. Aucun actifs ne servira à payer les frais engagés pour les services de Leong.
  5. Le cas échéant, Kisluk ne tiendra pas Leong responsable des retards, des erreurs, des irrégularités ou des lacunes survenus au cours de l'administration des actifs par Kisluk ni de tout défaut par celui-ci de se conformer aux exigences de la LFI, du surintendant ou du tribunal.

Le présent document a été reproduit dans sa version originale, telle que fournie par le délégué du surintendant des faillites.