Résumé des modifications apportées à 'instruction sur la délivrance des licences de syndic et aux documents de politique

Question 1Note 1 : Harmonisation de l'instruction avec le protocole d'entente (PE)
L'instruction no 13R4 tiendra compte du PE entre le Bureau du surintendant des faillites (BSF) et l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) au sujet du programme de formation des syndics et y fera référence.
L'instruction no 13R4 éliminera tous les délais et le nombre de tentatives quant à l'examen oral, et l'annexe A offrira une certaine souplesse en ce qui a trait à la composition du jury d'examen en permettant qu'un plus petit nombre de membres y siègent tout en y maintenant un nombre adéquat de professionnels.
Question 3 : Conditions de probation pour les nouveaux syndics titulaires de licence
L'annexe A viendra clarifier les conditions en vertu desquelles la période de probation de deux ans pourra être levée, raccourcie ou prolongée, une décision qui sera fondée sur le rendement du syndic ayant récemment obtenu une licence. On s'attendra des syndics qu'ils aient travaillé dans le domaine de l'insolvabilité durant les 24 mois de la période de probation, et il leur incombera encore de faire la démonstration, détails à l'appui, qu'ils ont acquis une importante expérience dans ce domaine durant cette période de 24 mois. La pratique des syndics pourrait aussi faire l'objet d'un examen par le BSF.
Question 4 : Réactivation de la licence en cas de faillite du syndic
Un nouveau document de politique intitulé Politique sur la réactivation d'une licence qui a été annulée en raison de la faillite du syndic apportera des précisions sur les facteurs que le surintendant pourrait prendre en considération lorsqu'il s'agira de décider, au cas par cas, s'il y a lieu de réactiver une licence rendue invalide en raison de la faillite du syndic.
Politique sur les licences multi-juridictionnelles
L'actuelle Politique sur les licences multi-juridictionnelles sera révisée et mise à jour pour tenir compte des modifications techniques telles que les références d'articles à l'instruction, ainsi que pour supprimer les citations de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Modifications techniques
  • Le paragraphe 1 définira « PE ».
  • Les paragraphes 7 et 8 remplaceront les termes « de nature commerciale ou économique » par « de nature à compromettre la capacité du syndic à remplir ses fonctions de nature fiduciaire ».
  • Le paragraphe 12(c) sera reformulé pour que soit ajouté « ou restriction » après « condition ».
  • Le paragraphe 42 inclura une référence à la Politique sur les licences multi-juridictionnelles.
  • Le paragraphe 65 sera modifié afin de remplacer « le bureau du BSF le plus proche » par « le surintendant adjoint (Licences) au BSF ».

Footnotes

  1. 1Voir les sujets énumérés sur la page Web « Examen du cadre de réglementation des licences de syndic : les résultats de la consultation ».(retour à la référence de note en bas de page 1)