Statistiques sur la LACC au Canada — Quatrième trimestre de 2011

Version PDF
(239 Ko, 4 pages)

Lecteurs PDF

Tableaux

Définitions

LACC :

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies est une loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Instance étrangère principale :

Procédure judiciaire ou administrative ayant lieu dans un ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Instance étrangère secondaire :

Instance étrangère autre que principale ayant lieu dans tout autre ressort que le ressort étranger où l'entreprise débitrice a ses principales affaires.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) :

Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC
  Volume Variation (+/-)
Octobre
2011		 Novembre
2011		 Décembre
2011		 Total
T4 2011		 Total
T4 2010		 T3 2011 –
T4 2011		 T4 2010 –
T4 2011

Notes en bas de tableau

  1. 1 Les procédures déposées sont comptées selon la date à laquelle le formulaire 1, Renseignements sur l'ordonnance initiale, a été déposé auprès du BSF. (retour à la référence de note en bas de tableau 1)
  2. 2 Le tableau ne tient pas compte du pourcentage du passif attribuable aux réclamations de biens en fiducie et au passif éventuel. (retour à la référence de note en bas de tableau 2)
  3. 3 Le passif total consolidé et un actif pour 2010 T4 comprennent 19 750 157 970 $ et 22 251 130 090 $ respectivement en ce qui concerne les Japanese Airlines International Co., Ltd. procédure de reconnaissance Ltd. (retour à la référence de note en bas de tableau 3)
Procédures déposéesNote 1
Nombre de procédures déposées 2 4 10 16 8 +6 +8
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt 6 50 20 76 155 +55 -79
Nombre total de déclarants et de sociétés affiliées 8 54 30 92 163 +61 -71
Sociétés par actions et entreprises privées
Sociétés par actions 1 2 1 4 1 0 +3
Entreprises privées 1 2 9 12 7 +6 +5
Instances étrangères
Instances étrangères principales 0 0 1 1 3 0 -2
Instances étrangères secondaires 0 0 0 0 0 - 0
DettesNote 2
Valeur comptable du total du passif consolidé (en millions de dollars)Note 3 72,871 345,981 470,469 889,321 22 995,71 -5 949,207 -22 106,389
Passif garanti (en %) 26,00 58,11 40,25 45,99 72,53 - -
Passif non garanti (en %) 74,00 41,89 59,75 54,01 22,22 - -
Actif
Valeur comptable du total de l'actif consolidé (en millions de dollars) 87,896 489,477 322,288 899,661 24 838,87 -4 013,936 -23 939,209
Tableau 2 : Procédures déposées en vertu de la LACC par province
  Volume Variation (+/-)
Octobre
2011		 Novembre
2011		 Décembre
2011		 Total
T4 2011		 Total
T4 2010		 T3 2011 –
T4 2011		 T4 2010 –
T4 2011
Terre-Neuve-et-Labrador - - - - - - -
Île-du-Prince-Édouard - - - - - - -
Nouvelle-Écosse - - - - - -1 -
Nouveau-Brunswick - - - - - - -
Québec - 1 2 3 2 -1 +1
Ontario - 1 4 5 3 +3 +2
Manitoba - - - - - - -
Saskatchewan - - - - - - -
Alberta - 1 2 3 1 +1 +2
Colombie-Britannique 2 1 2 5 2 +4 +3
Territoires du Nord-Ouest - - - - - - -
Yukon - - - - - - -
Nunavut - - - - - - -
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada Note 4
  Volume Variation (+/-)
T3 2011 –
T4 2011
Octobre
2011		 Novembre
2011		 Décembre
2011		 Total
T4 2011

Notes en bas de tableau

  1. 4 Les entreprises débitrices déposant une procédure sous le régime de la LACC peuvent inscrire plus d'un code du SCIAN. (retour à la référence de note en bas de tableau 4)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 1 - 1 2 +2
Extraction minière et extraction de pétrole et de gaz - 1 1 2 0
Services publics - - - - -
Construction - - 1 1 +1
Fabrication - 1 3 4 +2
Commerce de gros - - - - -1
Commerce de détail 1 - 2 3 +2
Transport et entreposage - - - - -
Industrie de l'information et industrie culturelle - - - - -
Finance et assurances - - - - -1
Services immobiliers et services de location et de location à bail - 2 - 2 +1
Services professionnels, scientifiques et techniques - - - - -2
Gestion de sociétés et d'entreprises 1 - - 1 +1
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement - - - - -
Services d'enseignement - - - - -
Soins de santé et assistance sociale - - - - -
Arts, spectacles et loisirs - - 1 1 +1
Hébergement et services de restauration - - - - -1
Autres services (sauf les administrations publiques) - - 1 1 +1
Administrations publiques - - - - -