Formulaire 60 — Demande de médiation par le syndic

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Formulaire 60

55 Ko, 2 pages

(paragraphes 68(6), 68(7) et 170.1(1) de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Je soussigné, Champ de saisie du nom du syndic, syndic de l'actif de Champ de saisie du nom du failli, failli, qui a fait une cession de biens (ou contre lequel une ordonnance de faillite a été rendue) le Champ de saisie de la date, par les présentes, demande au séquestre officiel de confier le dossier à un médiateur qui fixera la date, l'heure et le lieu de la médiation.

La présente demande de médiation est produite pour les raisons suivantes :

(Cochez ce qui s'applique)

  • Case à cocher : Paragraphe 68(6) Paragraphe 68(6) – Il y a défaut d'entente sur le montant du revenu excédentaire à verser par le failli.
  • Case à cocher : Paragraphe 68(7) Paragraphe 68(7) – Il y a demande écrite de Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l’adresse du créancier (adresse du créancier), de procéder à la médiation.
  • Case à cocher : Paragraphe 170.1(1) Paragraphe 170.1(1) – Le syndic a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.
  • Case à cocher : Paragraphe 170.1(1) Paragraphe 170.1(1) – Champ de saisie du nom du créancier, créancier, Champ de saisie de l’adresse du créancier (adresse du créancier), a fait une opposition à la libération du failli en vertu des alinéas 173(1)m) ou n) de la Loi.

Un état des revenus et dépenses du failli (formulaire 65) est joint à la présente demande.

(Indiquez les nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties, y compris le représentant du syndic [le cas échéant].)

premier champ de saisie nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties
Deuxième champ de saisie nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties
troisième champ de saisie nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique de toutes les parties

(Donnez les détails [nom et numéro de l'actif] de tout dossier connexe nécessitant une médiation conjointe [p. ex. dossier du conjoint].)

Premier champ de saisie nom et numéro de l'actif de tout dossier connexe nécessitant une co-médiation
Deuxième champ de saisie nom et numéro de l'actif de tout dossier connexe nécessitant une co-médiation
troisième champ de saisie nom et numéro de l'actif de tout dossier connexe nécessitant une co-médiation

(Cochez les cases qui conviennent.)

Une Entente résultant de la médiation (formulaire 63) a-t-elle été conclue par les parties?
Cochez cette case, si une été a été conclue par les parties avant la séance de médiation Oui
Cochez cette case, si aucune été n'a été conclue par les parties avant la séance de médiation Non

Si « oui »,
i) L'Entente résultant de la médiation (formulaire 63) a-t-elle été signée par les parties?
Cochez cette case, si l'entente résultant de la médiation a été signée par les parties Oui, et une copie signée de l'entente est jointe à la présente demande.
Cochez cette case, si l'entente résultant de la médiation n'a pas été signée par les parties Non, mais les détails concernant l'entente (ébauche – formulaire 63) sont joints à la présente demande.

ii) Étes-vous disposé à participer à une médiation par courriel, le cas échéant? Note de bas de page 1
Cochez cette case, si vous êtes prêt à participer à une médiation par courriel Oui
Cochez cette case, si vous ne désirez pas participer à une médiation par courriel Non

Daté le champ de saisie de la date, à champ de saisie de la ville.

champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

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