Formulaire 68 — Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers

Version PDF

Formulaire 68

70 Ko, 2 pages

(paragraphe 102(1) de la Loi)

(dans le cas d’un failli qui est une personne physique, ajouter :)

et de la libération d’office imminente du failli (paragraphe 168.1(4) et article 168.2 de la Loi)


(Intitulé Formulaire 1)

Cochez cette case s'il s'agit d'un formulaire original original Cochez cette case s'il s'agit d'un formulaire modifié modifié

Avis est donné de ce qui suit :

  1. Champ de saisie du nom du failli (nom du failli) a déposé (ou est réputé avoir déposé) une cession (ou Une ordonnance de faillite a été rendue à l’égard de Champ de saisie du nom du failli [nom du failli]) le Champ de saisie de la date (date), et le soussigné, Champ de saisie du nom du syndic (nom du syndic), a été nommé syndic de l’actif du failli par le séquestre officiel (ou par le tribunal), sous réserve de la confirmation par les créanciers de sa nomination ou de la nomination par ceux-ci d’un syndic de remplacement.
  2. La première assemblée des créanciers du failli sera tenue le Champ de saisie de la date (date), à Champ de saisie de l'heure (heure), au bureau de Champ de saisie du nom du bureau pour la réunion (bureau où se tiendra l'assemblée), au Champ de saisie de l'adresse du bureau où se tiendra l'assemblée (adresse du bureau où se tiendra l'assemblée).
  3. Pour avoir le droit de voter à l’assemblée, chaque créancier doit déposer à l’intention du syndic avant l’assemblée une preuve de réclamation et, au besoin, une procuration.
  4. Sont joints au présent avis un formulaire de preuve de réclamation, un formulaire de procuration et une liste des créanciers dont les réclamations se chiffrent à 25 $ ou plus ainsi que le montant de leurs réclamations.
  5. Les créanciers doivent prouver leurs réclamations à l’égard de l’actif du failli pour avoir droit de partage dans la distribution des montants réalisés provenant de l’actif.

(Inclure les paragraphes 6, 7, 8, 9 et 10 dans le cas d’un failli qui est une personne physique.)

  1. Sont aussi joints au présent avis, conformément au paragraphe 102(3) de la Loi, les renseignements sur la situation financière du failli et sur l’obligation de celui-ci de faire des versements à l’actif aux termes de l’article 68 de la Loi.
  2. En vertu de l’article 168.1 de la Loi, le failli sera libéré d’office le Champ de saisie du mois Champ de saisie de l'année, à moins que le surintendant des faillites, le syndic de l’actif du failli ou un créancier du failli ne donne, avant cette date, un préavis de son opposition à la libération du failli.

    (Cochez la disposition pertinente relativement à la libération du failli.)

    Dans le cas d’un particulier qui fait faillite pour la première fois :
    Cochez cette case c'est le cas d’un particulier qui fait faillite pour la première fois à l’expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite à l’expiration du délai de 9 mois suivant la date de la faillite;
    Cochez cette case c'est le cas d’un particulier qui fait faillite pour la première fois à l’expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite à l’expiration du délai de 21 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l’actif de la faillite en vertu de l’article 68 de la Loi.

    Dans le cas d’un particulier qui fait faillite pour la deuxième fois :
    Cochez cette case si le particulier fait faillite pour la deuxième fois à l’expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite à l’expiration du délai de 24 mois suivant la date de la faillite;
    Cochez cette case si le particulier fait faillite pour la deuxième fois à l’expiration du délai de 36 mois suivant la date de la faillite à l’expiration du délai de 36 mois suivant la date de la faillite lorsque le failli est tenu de payer des montants à l’actif de la faillite en vertu de l’article 68 de la Loi.
  3. Tout créancier qui entend s’opposer à la libération du failli doit soumettre par écrit les motifs de son opposition au bureau de division du BSF, au syndic de l’actif du failli et au failli, avant leChamp de saisie de la date (inscrivez la date indiquée au paragraphe 7).
  4. Tout créancier qui s’oppose à la libération du failli doit payer des frais judiciaires.
  5. En cas d’opposition à la libération du failli, le syndic demandera sans délai au tribunal une convocation pour une audition de l’opposition de la façon prévue par la Loi, sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1 de la Loi.

Daté le Champ de saisie de la date, à Champ de saisie du nom de la ville.

Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité

Remarque :

Lorsqu’une copie du présent formulaire est envoyée par voie électronique, par des moyens tels que le courriel, le nom et les coordonnées de l’expéditeur, tels qu’indiqués sur le formulaire 1.1, doivent figurer à la fin du document.

Avis importants

Ce formulaire ne peut être rempli en ligne. Il est présenté à des fins de référence uniquement.

La version HTML du présent formulaire ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions HTML et PDF, c’est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format HTML.

Date de modification :