Formulaire 63 — Entente résultant de la médiation

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Formulaire 63

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(Règle 105(18))

(Dans le cas d’une procédure de médiation accélérée, insérer :)

Entente résultant de la médiation – Procédure de médiation accélérée

(Règle 105(18))


(Intitulé Formulaire 1)

Case à cocher : final final Case à cocher : ébauche ébauche

Les parties reconnaissent qu’elles ont conclu une entente dans le cadre de la médiation tenue le Champ de saisie de la date Champ de saisie du mois  Champ de saisie de l’année.

Les modalités convenues sont les suivantes :

Premier champ de saisie pour les modalités convenues
Deuxième champ de saisie pour les modalités convenues
Troisième champ de saisie pour les modalités convenues
Quatrième champ de saisie pour les modalités convenues
Cinquième champ de saisie pour les modalités convenues

(Dans le cas d’une procédure de médiation accélérée, utiliser le texte qui suit :)

Les parties reconnaissent qu’elles ont conclu une entente avant la séance de médiation qui a été confirmée par courriel le Champ de saisie de la date Champ de saisie du mois  Champ de saisie de l’année.

Les modalités convenues sont les suivantes :

Premier champ de saisie pour les modalités convenues
Deuxième champ de saisie pour les modalités convenues
Troisième champ de saisie pour les modalités convenues
Quatrième champ de saisie pour les modalités convenues
Cinquième champ de saisie pour les modalités convenues

Confidentialité

Nous acceptons que le médiateur ne puisse être appelé par aucune des parties à la médiation afin de témoigner dans le cadre d'une procédure ou requête devant le tribunal.

Nous acceptons que toutes déclarations faites et/ou tous documents produits dans le cadre de la médiation, et qui n'auraient pu être dévoilés autrement, ne soient utilisés lors de la communication du dossier au tribunal ou lors de toute autre procédure. De plus, nous acceptons que toutes les informations obtenues dans le cadre de la médiation ne soient pas admissibles en preuve, et ce, même pour attaquer la crédibilité d'une partie.

Nous comprenons que le médiateur et les parties à la médiation ne peuvent divulguer au public aucun renseignement confidentiel concernant la médiation, sauf dans les cas suivants :

  1. lorsqu’ils y sont tenus par la loi, dans les situations où une partie a commis une infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de toute autre loi;
  2. lorsqu’ils ont obtenu le consentement de la personne visée par le renseignement confidentiel.

Signature de l’entente

Nous convenons que l'entente peut être signée en plusieurs exemplaires et transmise par voie électronique au Bureau du surintendant des faillites.

Daté le Champ de saisie de la date Champ de saisie du mois  Champ de saisie de l’année, à Champ de saisie de la ville.

Champ de saisie de la signature du failli
Failli
Champ de saisie de la signature du conseiller juridique du failli
Conseiller juridique du failli
(le cas échéant)
Champ de saisie de la signature du syndic
Syndic autorisé en insolvabilité
Champ de saisie de la signature du conseiller juridique du syndic
Conseiller juridique du syndic autorisé en insolvabilité
(le cas échéant)
Champ de saisie de la signature du créancier
Créancier
(le cas échéant)
Champ de saisie de la signature du conseiller juridique du créancier
Conseiller juridique du créancier
(le cas échéant)

Avis importants

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