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Restructuration de votre entreprise par l’intermédiaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)

Qu’est-ce que la LACC?

La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est une loi fédérale qui s’applique aux entreprises insolvables dont les dettes excèdent 5 millions de dollars. La loi accorde aux entreprises une protection de courte durée contre leurs créanciers de façon qu’elles puissent restructurer leurs affaires et leurs finances.

Le principal objet de la LACC est de permettre aux entreprises en difficulté financière d’éviter la faillite, la forclusion et la saisie de leurs biens tout en optimisant le rendement pour leurs créanciers et en préservant les emplois ainsi que la valeur de l’entreprise en lui permettant de poursuivre ses activités.

Les procédures déposées sous le régime de la LACC sont menées à bien sous la supervision du tribunal.

Exigences relatives au dépôt

La procédure débute au moment où une entreprise présente une « demande initiale » au tribunal afin d’être placée sous la protection de la LACC. La demande doit être faite dans la province ou le territoire où se trouve le siège social ou la principale place d’affaires de l’entreprise. Les ordonnances du tribunal promulguées par la suite sont exécutoires dans l’ensemble des provinces et territoires.

Au moment du dépôt de la demande initiale, l’entreprise est tenue de fournir au tribunal un état de l’évolution de l’encaisse, projections à l’appui. Elle remet également copie de tous les états financiers de l’exercice précédant la demande. Si aucun état financier n’a été établi pour cette période, l’entreprise débitrice doit fournir copie des états financiers les plus récents.

Un haut dirigeant de l’entreprise doit fournir par ailleurs au tribunal une déclaration sous serment comportant un bref historique de l’entreprise, les raisons de ses difficultés financières, la nature de ses actifs et de ses dettes, une liste de créanciers touchés ainsi la classification proposée des créanciers.

L’entreprise doit montrer qu’elle agit de bonne foi et convaincre le tribunal de sa capacité de proposer un plan de réorganisation viable.

Suspension des procédures

Si la demande est acceptée, le tribunal émet une ordonnance initiale qui assure généralement à l’entreprise une protection de 30 jours contre ses créanciers, appelée « suspension des procédures ».

La suspension des procédures donne à l’entreprise le temps de préparer une proposition, à savoir le plan de transaction ou le plan d’arrangement. Si elle a besoin de plus de 30 jours pour préparer ce plan, l’entreprise peut demander au tribunal de lui accorder une prolongation. Il n’y a pas de limite à la durée de cette prolongation, mais les parties intéressées peuvent s’adresser au tribunal pour lui demander de modifier la période accordée ou de lever la suspension.

En règle générale, l’entreprise poursuit ses activités pendant la durée de la suspension, mais elle est à l’abri de ses créanciers au cours de cette période.

Le plan de transaction ou le plan d’arrangement

Le plan de transaction ou le plan d’arrangement est une proposition que l’entreprise présente à ses créanciers pour leur indiquer comment elle remboursera le montant de dettes accumulées à la date du dépôt de la procédure. Le cas échéant, elle y explique également comment elle envisage de restructurer ses affaires et ses finances. La loi ne prévoit aucune restriction en ce qui a trait à la structure ou au contenu du plan.

À titre d’exemple, une entreprise peut proposer l’un des arrangements suivants :

  • offrir aux créanciers un remboursement inférieur au montant de sa dette;
  • réduire les effectifs;
  • rééchelonner la dette;
  • vendre des actifs;
  • trouver un tiers pour injecter des capitaux;
  • annuler les actions actuellement en circulation et restructurer le capital-actions de l’entreprise;
  • transférer l’entreprise à une nouvelle société qui serait indirectement contrôlée par ses principaux créanciers garantis.

Incidence de la procédure sur les employés

Au cours d’une procédure sous le régime de la LACC, les conventions collectives entre l’entreprise et ses employés demeurent en vigueur à moins qu’elles ne soient modifiées avec l’accord de toutes les parties.

En ce qui concerne les retenues à la source (p. ex., les retenues au titre de l’impôt sur le revenu des employés, les cotisations au Régime de pensions du Canada, les primes d’assurance-emploi), le plan doit inclure une disposition précisant que l’entreprise commencera à effectuer ces versements dans les six mois suivant l’approbation par le tribunal du plan homologué.

En outre, les réclamations au titre du salaire des employés jusqu’à concurrence de 2 000 $ sont garanties par les avoirs actuels (espèces, comptes débiteurs, stocks). Le plan de transaction ou le plan d’arrangement doit prévoir le paiement de ces réclamations immédiatement après l’approbation du plan par le tribunal.

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Le rôle du contrôleur

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Le contrôleur est un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) qui est nommé par le tribunal dans l’ordonnance initiale.

En tant qu’officier du tribunal, le contrôleur a pour mission de surveiller les affaires et les finances de l’entreprise pour s’assurer qu’elle se conforme à la loi, aux ordonnances du tribunal et aux conditions du plan.

Le contrôleur peut également aider l’entreprise à établir le plan, préparer les rapports pour le tribunal, fournir de l’information aux créanciers concernant la procédure de réclamation et les assemblées de créanciers, et surveiller le vote dans le cadre de ces assemblées. Les rapports du contrôleur et les autres documents publics doivent être affichés dans le site Web du contrôleur.

La procédure de réclamation

Le tribunal détermine la procédure de réclamation et peut nommer un agent préposé aux réclamations pour statuer sur les réclamations des créanciers qui sont contestées.

Il incombe aux créanciers de prouver leurs réclamations. Une part importante du rôle du contrôleur consiste à informer les créanciers de la procédure de réclamation et à leur fournir des instructions sur la façon de remplir les formulaires de preuve de réclamation. Dans certains cas, il y a une date limite ou un délai imparti pour le dépôt de la preuve de réclamation.

Pour voter à l’assemblée des créanciers, un créancier doit déposer sa preuve de réclamation dûment remplie ainsi que les documents justificatifs avant le début de l’assemblée.

Catégories de créanciers

Pour qu’un plan soit accepté, il doit être approuvé par la majorité des créanciers de chaque catégorie qui assistent à l’assemblée et votent (soit en personne ou par procuration). En outre, les créanciers qui votent en faveur du plan doivent représenter au moins les deux tiers de la valeur totale des réclamations des créanciers de leur catégorie.

Pour obtenir les résultats les plus favorables à l’issue du vote sur le plan de transaction ou le plan d’arrangement, l’entreprise peut établir des catégories distinctes et répartir les créanciers dans ces catégories. Par exemple, l’entreprise peut regrouper les créanciers garantis dans une ou plusieurs catégories.

L’assemblée des créanciers

Une fois le plan préparé, il est présenté aux créanciers pour étude et examen. Ces derniers sont ensuite invités à assister à une assemblée pour voter sur la question de savoir si le plan est acceptable ou non à leurs yeux.

Si le plan est accepté, les créanciers seront remboursés ou traités conformément aux modalités de l’offre contenue dans le plan.

S’il n’est pas approuvé, la suspension des procédures – et par conséquent la protection de l’entreprise contre ses créanciers – est généralement levée. Le rejet du plan par le tribunal n’entraîne pas d’office la faillite de l’entreprise.

L’approbation du plan et la répartition des paiements

Dans les jours qui suivent le vote en faveur du plan, l’entreprise présente une demande d’approbation au tribunal (homologation).

Au moment de l’homologation, le tribunal doit notamment établir que le plan est juste et équitable, qu’il respecte toutes les obligations prévues par la loi et qu’il est conforme aux ordonnances antérieures du tribunal.

Si le tribunal détermine que le plan n’est pas réalisable, il peut refuser de l’homologuer. Le rejet du plan par le tribunal n’entraîne pas d’office la faillite de l’entreprise.

Une fois que le plan est homologué par le tribunal, il devient exécutoire pour l’entreprise et tous les créanciers touchés par le plan.

Des questions?

N’hésitez pas à communiquer avec nous

  • si vous avez des questions concernant la procédure sous le régime de la LACC; ou
  • si vous avez une plainte à formuler contre un contrôleur.

Le BSF tient à jour un dossier de toutes les plaintes et il peut faire enquête sur toute plainte déposée contre un contrôleur.

Pour trouver de l’information sur les entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies depuis le

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