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Ce qui se passera après que vous aurez déclaré faillite

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Après que votre syndic autorisé en insolvabilité aura déposé les formulaires prescrits auprès du Bureau du surintendant des faillites et que vous aurez été déclaré failli, voici ce qui se passera.

À partir de ce moment, le SAI fera directement affaire avec vos créanciers. Cela signifie que

  • vous cesserez de faire des remboursements directement à vos créanciers non garantis;
  • les saisies-arrêts sur salaire, le cas échéant, seront suspendues; et
  • les poursuites intentées contre vous par vos créanciers seront suspendues.

Le SAI vendra vos biens.

À propos des syndics autorisés en insolvabilité

Une fois que vous aurez été déclaré failli, le SAI vendra vos biens, y compris tout ce que vous aurez acquis au cours de votre faillite. (En vertu des lois provinciales et fédérales, certains biens sont exclus de cette vente.)

Veuillez dire au SAI tout ce qui concerne l'ensemble de vos biens, y compris ceux que vous avez vendus ou cédés au cours des dernières années.

Le SAI conservera le produit de la vente dans un compte en fiducie afin de le distribuer entre vos créanciers.

Le SAI avertira vos créanciers de votre faillite.

Après que vous aurez déclaré faillite, le SAI préviendra tous vos créanciers de votre faillite.

Vous serez tenu, le cas échéant, d'effectuer des paiements au titre du « revenu excédentaire ».

Nouveau La faillite et les paiements au titre du revenu excédentaire (vidéo)

Vos responsabilités

Lorsque vous déclarez faillite, vous devez prendre les mesures suivantes :

  • divulguer au SAI l'information sur tous vos actifs (biens) et passifs (dettes);
  • indiquer au SAI si vous avez vendu ou transféré des biens (aliéné) au cours des dernières années;
  • remettre toutes vos cartes de crédit au SAI;
  • assister à la première assemblée des créanciers (si une telle assemble est demandée);
  • assister à deux séances de conseils financiers (consultation obligatoire);
  • prévenir le SAI par écrit de tout changement d'adresse;
  • s'il y a lieu, subir un interrogatoire au Bureau du surintendant des faillites; et
  • au besoin, aider le SAI dans le cadre de l'administration de votre dossier.

Vous serez tenu, le cas échéant d'effectuer des paiements supplémentaires à votre SAI pour qu'il les répartisse entre vos créanciers.

Tous les mois, au cours de la procédure de faillite, vous devrez remettre copie de vos talons de chèque et de votre preuve de revenu au SAI, lequel calculera alors votre revenu excédentaire.

Le revenu excédentaire correspond à la partie de vos gains qui dépasse le revenu dont une famille a besoin pour conserver un niveau de vie raisonnable. Ce montant est fixé annuellement par le BSF. Plus la famille compte de membres et plus le montant que vous êtes autorisé à conserver est important; plus vous gagnez d'argent et plus vous êtes tenu de rembourser.

Autrement dit, si le revenu de votre ménage excède le niveau fixé par le BSF, vous devrez faire des paiements supplémentaires à votre SAI pendant toute la durée de la faillite. (Contactez un SAI pour connaître les limites actuelles, compte tenu de la taille de votre famille.)

Si votre revenu excédentaire est supérieur à 200 $ par mois, vous serez tenu de verser 50 p. 100 de ce montant.

Si une assemblée des créanciers est convoquée, vous devez y assister.

Parfois, une assemblée des créanciers est requise ou demandée. L'objet de cette assemblée est

  • de permettre aux créanciers d'obtenir des renseignements sur la faillite;
  • de confirmer la nomination du SAI
  • de nommer jusqu'à cinq inspecteurs pour superviser l'administration de vos biens;
  • de permettre aux créanciers de donner des instructions au SAI.

S'il y a lieu, vous serez soumis à un interrogatoire par un représentant du BSF.

Après avoir déclaré faillite, vous pouvez être interrogé sous serment par un représentant du BSF. L'objet de l'interrogatoire est d'en apprendre davantage sur votre conduite, les causes de la faillite et la disposition — l'aliénation — de vos biens.

Vous assisterez à deux séances de conseils financiers (consultation obligatoire).

Dans le cadre de votre faillite, vous serez tenu d'assister à deux séances de conseils financiers. L'objet de ces séances est de vous aider à comprendre les causes de votre faillite et à gérer à l'avenir vos finances.

Vous serez libéré de la faillite.

Nouveau Comprendre la procédure de libération d’une faillite (vidéo)

La libération vous dégage de l'obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite.

Date de votre libération de la faillite (libération d'office)

S'il s'agit de votre première faillite et que vous n'êtes pas tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire (étant donné que votre revenu excédentaire est inférieur à 200 $ par mois), vous serez admissible à la libération d'office de la faillite neuf mois après le dépôt de la faillite. En revanche, si votre revenu excédentaire est supérieur, la période de faillite sera de 21 mois et vous serez tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire.

Vous serez libéré d'office si vous répondez aux critères suivants :

  • votre libération n'est pas contestée par le Bureau du surintendant des faillites, le SAI ou un créancier;
  • vous avez assisté aux séances de conseils financiers;
  • il s'agit de votre première ou de votre deuxième faillite.

Pour faire en sorte qu'un plus grand pourcentage de dettes soit remboursé aux créanciers, les normes suivantes déterminent le délai de la libération d'office.

Date de votre libération de la faillite (libération d'office), première faillite
Première faillite Délai pour la libération
Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire (votre revenu excédentaire est inférieur à 200 $ par mois) 9 mois après le dépôt
Votre revenu excédentaire est supérieur à 200 $ par mois 21 mois après le dépôt
Date de votre libération de la faillite (libération d'office), seconde faillite
Seconde faillite Délai pour la libération
Vous n'êtes pas tenu d'effectuer des paiements au titre du revenu excédentaire (votre revenu excédentaire est inférieur à 200 $ par mois) 24 mois après le dépôt
Votre revenu excédentaire est supérieur à 200 $ par mois 36 mois après le dépôt

Audience de libération (vous n'avez pas accès à la libération d'office)

Si vous n'avez droit à la libération d'office, le SAI demandera au tribunal d'entendre votre demande de libération. Le tribunal fixera une date pour l'audience de libération.

Je n'ai pas obtenu ma libération de la faillite. Comment puis-je l'obtenir?

La première étape consiste à communiquer avec le SAI qui a pris en charge votre faillite. Ce dernier vous informera des raisons pour lesquelles vous n'avez pas obtenu votre libération. Par exemple, il est possible que vous n'ayez pas rempli toutes les conditions. (Si vous ne vous rappelez pas son nom, contactez le Bureau du surintendant des faillites.)

Le SAI peut accepter de faire les démarches pour obtenir votre libération moyennant le paiement d’honoraires. Vous pouvez également demander à un avocat de présenter une demande de libération en votre nom. Si vous ne pouvez acquitter les honoraires d’un SAI ou d’un avocat, vous voudrez peut-être communiquer avec les services d’aide juridique de votre province. Par ailleurs, certaines provinces offrent des trousses renfermant tous les documents requis pour que vous puissiez vous-même demander votre libération :

Lecteurs PDF

Avant votre audience de libération, le SAI préparera un rapport. Au cours de l'audience, à laquelle vous assisterez, il utilisera ce rapport pour expliquer au tribunal les circonstances entourant votre faillite. Le rapport décrit votre situation financière et analyse :

  • vos finances;
  • les causes de votre faillite;
  • la façon dont vous vous êtes acquitté des tâches qui vous incombent en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • votre conduite avant et après la faillite;
  • si vous avez été reconnu coupable d'une infraction en vertu des articles 198 à 208 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; et
  • tout autre fait qui pourrait justifier le refus du tribunal de vous accorder votre libération.

Le tribunal peut rendre la décision suivante :

  • vous accorder une libération absolue;
  • vous accorder une libération conditionnelle (habituellement, vous serez tenu de verser un certain montant d'argent pour obtenir votre libération);
  • suspendre votre libération (repousser votre libération à une date ultérieure); ou
  • refuser votre libération.

Dettes dont vous ne pouvez être libéré

Une fois libéré de la faillite, vous serez dégagé de l'obligation légale de rembourser les dettes que vous aviez à la date où vous avez déclaré faillite — sauf certains types de dettes qui ne sont pas visées, à savoir :

  • les paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • les prêts étudiants, pourvu qu'il se soit écoulé moins de sept ans depuis la fin de vos études à temps plein ou à temps partiel (Remarque : vous pouvez présenter une demande de libération de vos dettes d'études si vous éprouvez des difficultés excessives);
  • une amende ou une sanction pécuniaire imposées par le tribunal;
  • les dettes découlant de la fraude.

Incidence de la faillite sur…

votre cote de crédit

Une personne qui déclare faillite se voit attribuer la cote de crédit la plus basse (pointage).

Les renseignements figurant dans votre dossier de crédit qui ont une incidence sur votre pointage sont généralement supprimés après une certaine période dont la durée varie en fonction du type d'information et du lieu où vous vivez. De façon générale, ils sont supprimés après six ou sept ans pour une première faillite et après 14 ans pour les faillites subséquentes.

Votre aptitude à obtenir du crédit après votre libération de la faillite dépend de votre aptitude à convaincre les prêteurs de votre maturité financière et de votre capacité de rembourser la dette. Il n'y a aucune garantie et nul n'est tenu de vous accorder un crédit.

vos biens (maison ou automobile, par exemple)

Généralement, la faillite n'a pas d'incidence sur les droits des créanciers garantis. Si un créancier dispose d'une sûreté valide sur votre propriété (p. ex., une maison ou une automobile), consultez votre SAI. Si vous ne pouvez pas vous permettre d'effectuer vos paiements mensuels, vous pourrez conclure un arrangement financier avec le créancier garanti.

votre conjoint

Vos dettes sont personnelles; toutefois, si vous et votre conjoint êtes cosignataires d'un emprunt, le créancier peut poursuivre votre conjoint pour obtenir le remboursement de l'emprunt en question.

Seule la partie des biens qui vous appartient est incluse dans votre faillite, mais si vous possédez des biens en copropriété avec votre conjoint, vous serez peut-être obligé de vendre votre partie des biens pour en distribuer le produit entre vos créanciers. Il est important de mettre le SAI au courant des biens communs, de sorte que chaque cas puisse être examiné individuellement.

une personne qui est cosignataire de votre emprunt

Quiconque est cosignataire d'un emprunt en votre nom sera tenu d'effectuer les remboursements après la faillite.

les salaires

Les salaires ne sont pas touchés par la faillite; toutefois, le SAI vous demandera de remplir un formulaire dressant la liste de vos revenus. Si votre revenu dépasse les normes fixées par le Bureau du surintendant des faillites, vous serez tenu d'effectuer des paiements à votre SAI en vue de la répartition entre vos créanciers.

les prêts étudiants

Il existe des programmes pour vous aider si vous éprouvez des difficultés financières en raison de vos dettes d'études.

Le Programme d'aide au remboursement du gouvernement du Canada aide les emprunteurs titulaires d'un prêt étudiant du gouvernement fédéral à le rembourser en effectuant des versements abordables. Si vous êtes titulaire d'un prêt étudiant émis par votre gouvernement provincial ou territorial, contactez le bureau d'aide financière aux étudiants pour connaître les programmes d'aide au remboursement susceptibles de vous aider.

La libération de la faillite vous dégage de l'obligation de rembourser vos prêts étudiants si vous déclarez faillite au moins sept ans après la fin de vos études à temps plein ou à temps partiel. Lorsque le remboursement d'un prêt étudiant est à l'origine de difficultés financières excessives et que vous avez fait des efforts pour rembourser vos dettes, le tribunal peut ramener cette période à cinq ans.

Des questions?

N'hésitez pas à communiquer avec nous

  • si vous avez des questions concernant la procédure de faillite;
  • si vous voulez formuler une plainte; ou
  • si vous avez un problème avec votre SAI.

Le BSF tient à jour un dossier de toutes les plaintes et il peut faire enquête.

Si vous voulez porter plainte contre votre SAI, nous pouvons prendre connaissance de votre plainte, faire enquête et essayer de parvenir avec lui à une solution acceptable.

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