Plaintes

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Plaintes

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Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) supervise l'administration de tous les dossiers enregistrés sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Dans ce contexte, le BSF tient un registre de toutes les plaintes qu'il reçoit sur une question ayant trait à l'insolvabilité. Il donne suite à ces plaintes et il effectue les vérifications requises pour déterminer s'il y a eu entrave à la LFI. Il doit également enregistrer les plaintes ayant trait à la conduite des contrôleurs nommés en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) et faire enquête lorsqu'il y a lieu.

Formuler une plainte

Communiquez avec le BSF si vous voulez formuler une plainte ou si vous avez un problème avec votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI), un débiteur ou un créancier.

Types de plaintes

Exemples de plaintes pouvant donner lieu à une enquête du BSF en vertu de la LFI :

  • plaintes concernant des débiteurs n'ayant pas fait état de tous leurs biens, dettes ou revenus au SAI;
  • plaintes contre des SAI pour des questions telles que le défaut de donner les avis requis ou la mauvaise utilisation des fonds en fiducie;
  • plaintes ayant trait au Code de déontologie des syndics;
  • plaintes contre des créanciers pour avoir déposé des réclamations erronées ou effectué des tentatives inappropriées de recouvrement alors que le dossier faisait l'objet d'une suspension des procédures ou après que le débiteur eut été libéré de ses dettes;
  • plaintes alléguant une infraction ayant trait à la faillite.

En vertu de la LACC, le BSF est chargé de mener des enquêtes sur les plaintes ayant trait à la conduite des contrôleurs, comme il est mentionné ci-dessus.

Le BSF a le pouvoir de faire enquête sur diverses plaintes, mais il n'est pas habilité à :

  • donner des avis juridiques au public ou à d'autres intervenants ou à défendre les intérêts d'une partie en cas de différend entre les parties;
  • offrir des compensations ou des indemnisations à des intervenants pour des pertes financières attribuables à l'insolvabilité;
  • revoir ou modifier une ordonnance du tribunal. Le BSF peut toutefois se présenter devant le tribunal pour donner son point de vue lorsqu'il est d'avis que l'intégrité du système d'insolvabilité est en jeu. En vertu de la LFI, les autres intervenants ont également le droit de se présenter devant le tribunal pour défendre leurs intérêts.

Certains types de plaintes relèvent d'autres organismes ou ministères

Mentionnons, par exemple :

Les plaintes sont-elles communiquées à d'autres personnes?

Lorsque le BSF doit communiquer avec d'autres parties (p. ex., le SAI, le débiteur ou un créancier) pour donner suite aux préoccupations mentionnées dans une plainte, il transmet à ces parties l'information qui lui a été donnée.

Conformément aux principes d'équité en matière de procédure et aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BSF communiquera le contenu de la plainte reçue à la partie visée par celle-ci et, dans certains cas,au SAI chargé de l'administration du dossier. L'identité du plaignant est également révélée. À l'issue de l'examen de la plainte, le BSF fait part de ses conclusions à toutes les parties.

Peut-on déposer une plainte au nom d'une autre personne?

Il est possible de déposer une plainte au nom d'une autre personne, mais le BSF doit obtenir le consentement écrit de cette personne (ou copie de votre procuration relativement à cette personne) avant de pouvoir vous transmettre des renseignements.

Veuillez fournir toute la documentation ou l'information pertinente

Si vous avez des preuves d'acte répréhensible ou des renseignements pertinents à l'appui de vos allégations, veuillez les fournir au BSF lorsque vous déposez votre plainte. Vous aiderez ainsi le BSF à évaluer la question. Il est possible que le BSF vous contacte pour obtenir des précisions ou vous poser des questions. Par ailleurs, vous pouvez également communiquer avec nous.

Quelles sont les normes de service du BSF?

Le BSF répond aux plaintes dans les 30 jours suivant la date de réception. Certaines plaintes peuvent toutefois être assez complexes et plus longues à traiter. Si tel est le cas, le BSF vous en avisera au cours de la période de 30 jours.

Quels peuvent être les résultats de l'examen d'une plainte?

Si l'examen de la plainte met au jour un acte répréhensible, le BSF déterminera les mesures de redressement ou les sanctions à prendre, le cas échéant. Le BSF vous fera part de ses conclusions et fermera le dossier de plainte.

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