Conduite professionnelle des syndics : survol de la procédure

Le présent document donne un aperçu de la procédure suivie par le Bureau du surintendant des faillites (BSF) lorsqu'il mène une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic et prend une décision ayant trait à la licence de ce syndic. On trouvera des renseignements plus détaillés à ce sujet dans l'instruction no 31, Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics.

Objectif

Le BSF a pour principal objectif de promouvoir les normes professionnelles qui s'appliquent aux syndics et d'assurer la conformité de ces normes. Il s'engage à faire enquête sur les allégations et préoccupations concernant l'inconduite professionnelle des syndics et à les régler de manière efficace au moyen d'un processus équitable, expéditif, transparent, interactif et efficient. Le BSF s'efforce de résoudre les questions de conduite professionnelle sans formalisme, s'il y a lieu, et de façon mutuellement acceptable le plus tôt possible au cours du processus.

Contexte

Le surintendant des faillites (le surintendant) est investi des pouvoirs suivants en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI) :

  • délivrer une licence de syndic, après avoir déterminé que le demandeur a les qualités requises (article 13 de la LFI)
  • mener une enquête sur la conduite d'un syndic (alinéa 5(3)e) de la LFI)
  • prendre une décision concernant la licence d'un syndic (annulation, suspension, imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI)

Il est à noter que, lorsque le surintendant suspend ou annule la licence d'un syndic en vertu du paragraphe 13.2(5) de la LFI, l'affaire ne fait pas l'objet d'une audition mais d'une décision en vertu du paragraphe 13.2(6) de la LFI.

Le surintendant peut nommer toute personne pour effectuer une investigation ou une enquête sur les dossiers ou toute autre affaire à laquelle s'applique la LFI en vertu de l'alinéa 5(3)e) de la LFI. Conformément à la procédure d'enquête sur la conduite professionnelle au BSF, le surintendant attribue ses rôles d'investigation, d'enquête et de poursuite au surintendant associé afin d'assurer l'impartialité du surintendant dans le cadre d'une instance sur la conduite professionnelle d'un syndic. L'information détaillée ayant trait à l'enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic n'est pas communiquée au surintendant avant la conférence préparatoire.

Enquête sur la conduite professionnelle

L'employé du BSF (l'enquêteur) ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d'un syndic, par exemple lorsqu'il dispose d'information laissant entendre que le syndic n'a pas rempli adéquatement ses fonctions, n'a pas administré l'actif comme il se doit ou n'a pas respecté la LFI, les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité ou les instructions émises par le surintendant.

Dans le cadre de son enquête, l'enquêteur :

  • informe le syndic par écrit qu'il fait l'objet d'une enquête
  • recueille et évalue des éléments de preuve ayant trait aux allégations formulées contre le syndic (recherche des faits)
  • remet un rapport d'étape au syndic au moins tous les six mois
  • passe en revue les conclusions de l'enquête avec le syndic
  • en consultation avec le surintendant associé, détermine si les conclusions sont suffisamment sérieuses pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence du syndic

Par suite de la recherche des faits et de l'analyse connexe, l'enquêteur peut conclure que les éléments de preuve recueillis ne justifient pas une sanction visant la licence du syndic. En pareil cas, le syndic est informé que l'enquête n'ira pas plus loin.

Si l'enquêteur conclut que les éléments de preuve justifient la prise de sanctions visant la licence du syndic, il prépare une ébauche de rapport sur la conduite professionnelle.

Un comité d'examen des enquêtes étudie l'ébauche de rapport dans le cadre d'une réunion présidée par le surintendant associé afin de valider les conclusions et de trouver des moyens possibles de régler l'affaire. Le surintendant associé peut décider de ne pas convoquer cette réunion lorsque les circonstances le justifient.

À diverses étapes au cours du processus d'enquête, l'enquêteur communique avec le syndic dans le but de résoudre de façon mutuellement acceptable l'affaire faisant l'objet d'une enquête. Il peut le faire, par exemple :

  • au moment du lancement de l'enquête
  • à la conclusion de la recherche des faits
  • après l'examen de l'ébauche de rapport sur la conduite professionnelle

S'il est possible de parvenir à une entente qui permettrait de clore l'affaire ou certains enjeux, l'entente proposée sera transmise au surintendant pour qu'il l'étudie.

Médiation par un tiers

Après l'enquête, si les parties n'arrivent pas à s'entendre, elles peuvent avoir recours à la médiation par un tiers. Si les deux parties acceptent d'aller en médiation, un médiateur est nommé à partir d'une liste tenue par le greffe du BSF.

Si la médiation est refusée ou ne permet pas de régler l'affaire, un avis au syndic est préparé et remis au syndic et au surintendant.

Avis au syndic

L'avis au syndic en vertu du paragraphe 14.02(1) de la LFI énonce les mesures que le surintendant peut prendre, avec les motifs indiquant les enjeux pertinents, la nature des preuves contre le syndic et les conséquences potentielles pour le syndic, qui a la possibilité de se faire entendre. Le syndic doit indiquer par écrit au surintendant s'il veut se faire entendre et s'il a l'intention de faire des représentations orales ou écrites. Si le syndic ne demande pas d'audition, le juge administratif peut aller de l'avant sans autre préavis au syndic.

Greffe du BSF

Tous les documents et toute la correspondance ayant trait à l'instance sur la conduite professionnelle doivent être envoyés au greffe du BSF à l'adresse suivante :

Greffe du Bureau du surintendant des faillites (Administration centrale)
via 235, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 613-941-2694
Télécopieur : 613-941-2868
Téléimprimeur : 1-866-694-8389
Courriel : ic.osbregistry-greffebsf.ic@canada.ca

Délégation

Le surintendant peut décider de trancher la question ou de déléguer ses pouvoirs en vertu du paragraphe 14.01(2) de la LFI. Aux fins du présent document, toutes les références au « juge administratif » renvoient au surintendant ou à la personne ou au groupe de personnes à qui le pouvoir a été délégué.

Procédure d'audition

La procédure régissant la conduite des auditions est déterminée par le juge administratif et est décrite aux articles 14.01 et 14.02 de la LFI et dans l'instruction no 31, Procédure régissant les instances sur la conduite professionnelle des syndics. L'audition est généralement précédée d'une conférence préparatoire ou d'une discussion sur la gestion du cas. Tous les documents pertinents sont divulgués avant la conférence préparatoire, conformément aux directives du juge administratif. Au cours de la conférence préparatoire, le juge administratif cherche à circonscrire les questions sur lesquelles il devra se prononcer, à s'assurer que toute l'information pertinente a été préparée et communiquée par les deux parties et que les attentes relatives à la procédure d'audition sont bien comprises et à établir un calendrier.

Lorsque le syndic a demandé à être entendu et a l'intention de faire des représentations orales, un préavis d'audition mentionnant les parties en cause, la date, l'heure et le lieu de l'audition est publié sur le site Web et dans chaque bureau de division du BSF.

En vertu de l'alinéa 14.02(2)c) de la LFI, le juge administratif doit régler les questions soulevées dans le préavis d'audition avec célérité et sans formalisme, eu égard aux circonstances et à l'équité. Le fardeau de la preuve incombe à l'enquêteur, qui doit prouver les allégations selon la prépondérance des probabilités.

Dossier de l'audition

En vertu du paragraphe 14.02(3) de la LFI, le dossier de l'audition comprend le préavis d'audition, tout résumé de la preuve orale et toute preuve documentaire reçue. Le dossier est public, sauf si le juge administratif détermine que certaines questions ne doivent pas être divulguées parce que les intérêts d'un tiers ou l'intérêt public l'emportent sur le droit d'accès du public. Le dossier est tenu par le greffe du BSF.

Publication de la décision

La décision du juge administratif et les raisons qui la justifient sont communiquées au syndic dans les trois mois suivant la clôture de l'audition, conformément au paragraphe 14.02(4) de la LFI. La décision sera publiée sur le site Web et dans chaque bureau de division du BSF.

Examen de la Cour fédérale

En vertu du paragraphe 14.02(5) de la LFI, la décision rendue est assimilée à celle d'un office fédéral et peut faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour fédérale.

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