Les régions désignées à des fins d’évaluations et de consultations à distance

Le 23 juin 2014

Le projet sur les évaluations à distance est maintenant terminé, et nous vous remercions d’y avoir participé.

À l’issue de nos recherches, nous avons conclu que les régions désignées aux fins des évaluations à distance sont nécessaires dans de nombreuses parties du pays en raison de la vaste superficie du territoire à servir.

Veuillez noter qu’à compter du 1er juillet 2014, les régions suivantes auront le statut de région désignée aux fins des évaluations à distance en vertu du paragraphe 16(2) de l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier.

1) Dans les provinces suivantes, toute région située à au moins 100 km d’un secteur où un syndic a son bureau principal ou son bureau secondaire :

  • en Colombie-Britannique;
  • en Alberta;
  • au Manitoba, y compris le Nord-ouest de l’Ontario;
  • au Québec.

2) En Nouvelle-Écosse : Les comtés où il n’y a pas de bureau principal ou de bureau secondaire de syndic et où aucun syndic n’assure un service régulier, tel qu’il est déterminé de temps à autre par le BSF et indiqué sur une liste distribuée aux syndics par le surintendant adjoint désigné.

3) À Terre-Neuve-et-Labrador : La province de Terre-Neuve-et-Labrador, à l’exception de la région de la presqu’île Avalon.

4) Toute demande d’évaluation à distance au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et en Ontario doit être présentée à l’analyste principal des faillites désigné.

Toute demande d’évaluation à distance qui ne touche pas une région désignée doit être présentée à l’analyste principal des faillites désigné. Pour obtenir les critères d’évaluation à distance, veuillez consulter l’article 16 de l’instruction no 6R3, Évaluation d’un débiteur particulier.

Veuillez noter que le statut de région désignée ne s’applique pas à la consultation. Toute demande de consultation à distance en vertu de l’article 11 de l’instruction no 1R3, Consultations en matière d’insolvabilité, doit être présentée à l’analyste principal des faillites désigné par l’entremise du système de dépôt électronique.

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