Renseignements à l’intention des syndics autorisés en insolvabilité sur la mise en application de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics

Les renseignements suivants visent à aider les syndics à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences associées à la nouvelle désignation professionnelle.

Documents de référence

En cas de divergence entre le présent document et le contenu de l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics, cette dernière l’emporte.

Veuillez prendre le temps d’examiner tous les documents. Les questions se rapportant à l’instruction doivent être envoyées à l'équipe des Affaires réglementaires du BSF.

Préparation en vue de la mise en application — avant le 1er avril 2016

Tous les syndics doivent lire soigneusement l’instruction avant d’adopter la désignation « syndic autorisé en insolvabilité » pour s’assurer qu’ils se conforment à toutes les exigences applicables.

Nous recommandons à tous les syndics de lire les renseignements généraux sur le but et les objectifs de l’instruction qui sont contenus dans la lettre du surintendant accompagnant l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics. Les syndics doivent lire également les renseignements supplémentaires concernant les résultats des consultations publiques.

Après avoir passé en revue l’instruction et les documents connexes, le syndic particulier et le syndic responsable au nom d’une personne morale agissant en qualité de syndic doivent chacun signer un accord de consentement, le numériser et le retourner à l'équipe des affaires réglementaires du BSF, en format PDF avant le 1er avril 2016.

Après l’envoi de l’accord de consentement signé au BSF, le syndic peut commencer à utiliser la désignation « syndic autorisé en insolvabilité », mais il doit tenir compte du fait que cette utilisation doit par ailleurs être conforme aux dispositions de l’actuelle instruction no 29R2, Publicité par les syndics, jusqu’au 1er avril 2016.

Sur réception de l’accord de consentement, le BSF délivrera de nouveaux certificats de licence. Les syndics sont encouragés à afficher la nouvelle licence dans leurs bureaux.

Adoption de la nouvelle désignation — à compter du 1er avril 2016

Le 1er avril 2016, les syndics doivent apporter les modifications nécessaires à leurs communications et déclarations, ainsi qu’à leurs structures de publicité à l’intention des consommateurs et à leurs produits de promotion, pour qu’ils soient parfaitement conformes à l’instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics.

Voici certains exemples de communications, de publicités et de produits de promotion à revoir :

Communications et déclarations (paragraphes 4, 5 et 6 de l’instruction no 33)

  • cartes professionnelles (voir des exemples à l’annexe)
  • blocs-signatures
  • papier à entête
  • feuilles d’envoi par télécopieur
  • documents de présentation

Publicité destinée aux consommateurs (paragraphes 9 et 11 de l’instruction no 33)

  • enseignes
  • sites Web
  • annonces électroniques et écrites, y compris dans les pages jaunes
  • publicité à la radio et à la télévision
  • bannières
  • messages contextuels
  • panneaux publicitaires
  • autres documents de promotion

Lorsqu’ils renouvellent des contrats ou élaborent des contenus, les syndics doivent prendre en considération tous les éléments de l’instruction, y compris les normes professionnelles.

Entre le 1er avril 2016 et le 1er avril 2017

Une période de transition est prévue pour mettre fin de manière efficace à l’utilisation du terme « syndic de faillite ». Les syndics doivent veiller à épuiser ou à éliminer tout le matériel et toutes les fournitures qui comportent le terme « syndic de faillite » avant le 1er avril 2017.

À compter du 1er avril 2017, l’utilisation du terme « syndic de faillite » sera interdite.

Questions?

Toutes les questions se rapportant à l’instruction doivent être envoyées à l'équipe des Affaires réglementaires du BSF.

Nous nous efforcerons d’y répondre dans un délai de cinq jours ouvrables.

Les cas de fausses déclarations ou de non-respect de l’instruction doivent être signalés au Centre de services du BSF, au numéro de téléphone suivant : 1-877-376-9902.

Annexe — cartes professionnelles

Il existe de nombreuses manières d’afficher la désignation professionnelle sur les cartes professionnelles. Voici deux exemples de cartes professionnelles acceptées.

Exemple d’une carte professionnelle acceptée
(paragraphes 4 et 5 de l’instruction no 33) :

Exemple d’une carte professionnelle acceptée (paragraphes 4 et 5 de l’instruction no 33)
Description longue

Exemple des renseignements que l’on peut trouver sur une carte d’affaires. La carte d’affaires est divisée en trois parties. La partie supérieure est ornée d’un large bandeau bleu ondulé bordé d’un mince fil gris au-dessous. Le nom et les titres professionnels de son détenteur sont affichés à l’intérieur de ce bandeau, à savoir Pierre Samson, PAIR, CPA, SAI. Aucune information n’est inscrite dans le fil gris. Le logo du bureau ou du syndic occupe le centre de la carte d’affaires, sur fond blanc. Dans ce cas-ici, il est inscrit Gagnon-Samson-Paiement et associés, suivi de la désignation professionnelle Syndics autorisés en insolvabilité, qui fait partie du logo, sous le nom du bureau. La partie inférieure est une vague grise où s’affichent les coordonnées. Dans ce modèle, le numéro de téléphone figure en premier, dans la partie inférieure gauche, soit Tél. : 123-456-7890. Dans la partie inférieure droite, on lit l’adresse de courriel de la personne, soit Courriel : pierre.samson@gsp.ca. L’adresse postale, soit Siège social : 38, rue Wellington, 6e étage, Ottawa (Ontario) A1B 2C3, figure au bas de la carte d’affaires. " title="Exemple des renseignements que l’on peut trouver sur une carte d’affaires. La carte d’affaires est divisée en trois parties. La partie supérieure est ornée d’un large bandeau bleu ondulé bordé d’un mince fil gris au-dessous. Le nom et les titres professionnels de son détenteur sont affichés à l’intérieur de ce bandeau, à savoir Pierre Samson, PAIR, CPA, SAI. Aucune information n’est inscrite dans le fil gris. Le logo du bureau ou du syndic occupe le centre de la carte d’affaires, sur fond blanc. Dans ce cas-ici, il est inscrit Gagnon-Samson-Paiement et associés, suivi de la désignation professionnelle Syndics autorisés en insolvabilité, qui fait partie du logo, sous le nom du bureau. La partie inférieure est une vague grise où s’affichent les coordonnées. Dans ce modèle, le numéro de téléphone figure en premier, dans la partie inférieure gauche, soit Tél. : 123-456-7890. Dans la partie inférieure droite, on lit l’adresse de courriel de la personne, soit Courriel : pierre.samson@gsp.ca. L’adresse postale, soit Siège social : 38, rue Wellington, 6e étage, Ottawa (Ontario) A1B 2C3, figure au bas de la carte d’affaires.

Exemple d’une exception acceptée
(paragraphe 6 de l’instruction no 33) :

Exemple d’une exception acceptée (paragraphe 6 de l’instruction no 33)
Description longue

Exemple des renseignements que l’on peut trouver sur une carte d’affaires. La carte est blanche avec, dans la partie supérieure, une épaisse ligne verte et une fine barre bleue au-dessous. Le nom et le titre de la personne sont indiqués dans la partie supérieure gauche, en l’occurrence Isabelle Laliberté, directrice générale. Le logo de l’entreprise ou du syndic est affiché dans la partie supérieure droite : Services professionnels Laliberté-Audette. Une ligne pointillée sépare l’information des coordonnées. Le numéro de téléphone figure en premier, soit le 987-654-3210, suivi au-dessous de l’adresse courriel : isabelle.laliberte@laliberte-audette.ca. Après quelques lignes blanches on trouve l’adresse postale, soit Services professionnels Laliberté-Audette, 4, rue de la Fortune, 17e étage, Montréal (Québec) A1B 2C3. " title="Exemple des renseignements que l’on peut trouver sur une carte d’affaires. La carte est blanche avec, dans la partie supérieure, une épaisse ligne verte et une fine barre bleue au-dessous. Le nom et le titre de la personne sont indiqués dans la partie supérieure gauche, en l’occurrence Isabelle Laliberté, directrice générale. Le logo de l’entreprise ou du syndic est affiché dans la partie supérieure droite : Services professionnels Laliberté-Audette. Une ligne pointillée sépare l’information des coordonnées. Le numéro de téléphone figure en premier, soit le 987-654-3210, suivi au-dessous de l’adresse courriel : isabelle.laliberte@laliberte-audette.ca. Après quelques lignes blanches on trouve l’adresse postale, soit Services professionnels Laliberté-Audette, 4, rue de la Fortune, 17e étage, Montréal (Québec) A1B 2C3..

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