Décisions ayant une incidence sur la licence des syndics autorisés en insolvabilité

  • Décisions sur la conduite professionnelle
    Définition

    Le BSF ouvre une enquête sur la conduite professionnelle d’un syndic lorsqu’il dispose d’information laissant croire que le syndic n’a pas rempli adéquatement ses fonctions, n’a pas administré un dossier comme il se doit ou n’a pas respecté la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).

    Dans certains cas, les conclusions de l’enquête sont suffisamment graves pour donner lieu à une recommandation de sanction visant la licence d’un syndic [annulation ou suspension de la licence en vertu du paragraphe 13.2(5)] ou imposition de conditions ou de restrictions en vertu du paragraphe 14.01(1) de la LFI.

    La décision sur la conduite professionnelle est assimilée à celle d’un office fédéral et peut faire l’objet d’un examen judiciaire par la Cour fédérale.

  • Mesures conservatoires
    Définition

    Le surintendant des faillites impose des mesures conservatoires lorsqu’il estime qu’un dossier de faillite ou d’insolvabilité doit être protégé, par exemple lorsqu’un méfait ou des malversations de la part d’un syndic peuvent mettre l’actif en péril. Des mesures conservatoires peuvent également être imposées lorsqu’un syndic tombe malade ou meurt sans avoir conclu d’entente de succession valide ou encore si, pour une raison quelconque, le travail d’un bureau de syndics ne respecte plus les normes établies par le BSF.

  • Décisions rendues en vertu du Code criminel
    Définition

    Si, dans le cadre d’une enquête sur la conduite professionnelle d’un syndic, l’enquêteur a des motifs raisonnables de croire que le syndic pourrait avoir commis une infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou au Code criminel, l’affaire peut également être renvoyée à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins d’enquête. Des accusations menant à un jugement et à des sanctions peuvent être déposées contre le syndic.

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