Renseignements supplémentaires pour l'instruction no 33, Désignation de syndic et publicité par les syndics

Le présent document fournit aux syndics des renseignements supplémentaires sur les révisions apportées à la version définitive de l’instruction par suite de l’analyse des commentaires reçus lors de consultations publiques.

Q. : Pourquoi les termes « et en redressement » n’ont ils pas été retenus dans la désignation définitive?

R. : La désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité » illustre le plus exactement la portée de la licence et des pouvoirs conférés par le surintendant des faillites sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les services de redressement peuvent inclure une gamme d’activités informelles touchant des consommateurs ou des entreprises, qui ne sont ni prescrites dans la loi ni assujetties à une supervision, un examen et une surveillance réglementaires. La désignation adoptée vise à éviter la confusion qui risque de naître relativement à la portée de la licence d’un syndic et à la surveillance réglementaire qui y est associée, ce qui comprend les activités de redressement outre celles qui se rapportent aux procédures d’insolvabilité officielles.

De plus, le grand public pourra plus aisément reconnaître et garder en mémoire une désignation courte, qui permettra par ailleurs d’atteindre les objectifs stratégiques visés par la réglementation.

Q. : Pourquoi les cartes professionnelles sont-elles visées par l’instruction?

R. : Les cartes professionnelles constituent un moyen de représentation très répandu dont se servent les syndics autorisés pour faire part de leurs compétences en insolvabilité; elles s’apparentent donc à d’autres formes de communication visées par l’instruction. Au fil des années, lesdites compétences ont été représentées de diverses manières et à différents degrés au sein de l’industrie et de chaque cabinet. Le manque d’uniformité dans l’application des nouvelles exigences pourrait compromettre l’objectif réglementaire, soit d’assurer la transparence et de faire en sorte que le public puisse facilement identifier un professionnel autorisé en insolvabilité.

Une exception à l’application de l’instruction est prévue dans les cas où le syndic n’utilise pas une carte professionnelle pour s’identifier comme professionnel de l’insolvabilité. Ainsi, la carte professionnelle du directeur général d’une importante entreprise multiservices, lequel est aussi un syndic autorisé, ne serait pas assujettie à l’instruction, à condition qu’elle ne mentionne aucune compétence en insolvabilité.

Q. : Pourquoi le syndic autorisé doit il conclure un accord de consentement avec le surintendant avant d’utiliser la désignation professionnelle?

R. : La désignation professionnelle « syndic autorisé en insolvabilité » a été adoptée et est utilisée comme propriété intellectuelle du surintendant des faillites. Une demande d’avis public de l’utilisation de la désignation comme marque officielle en application de la Loi sur les marques de commerce a aussi été présentée. Pour cette raison, la désignation professionnelle ne peut être utilisée qu’en conformité avec l’instruction, et sous réserve des modalités de l’accord de consentement affiché sur le site Web du BSF. L’accord de consentement doit être soumis au surintendant avant l’utilisation de la désignation professionnelle. Ce dernier pourra ainsi se pencher sur les cas d’utilisation interdite de la désignation professionnelle.

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