Devez-vous faire appel à un conseiller en gestion de dettes pour déposer une proposition de consommateur ou une cession en faillite?

Non. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut donner accès à des procédures d’insolvabilité sous réglementation fédérale telles que la faillite et la proposition de consommateur. La loi interdit aux conseillers en gestion de dettes de faire valoir qu’ils peuvent donner accès à des procédures d’insolvabilité.

Quelle est la différence entre un syndic autorisé en insolvabilité et un conseiller en gestion de dettes?

Quelle est la différence entre un syndic autorisé en insolvabilité et un conseiller en gestion de dettes?
  Syndic autorisé en insolvabilité Conseiller en gestion de dettes
Offre une première consultation gratuite ?
Est autorisé à déposer une proposition de consommateur
Est autorisé à déposer une cession en faillite
Est titulaire d’une licence délivrée par le gouvernement fédéral
Exerce des activités sous réglementation fédérale
Possède une expérience et une formation évaluées par le gouvernement
Établit ses honoraires conformément à un règlement
Donne accès à un mécanisme de plainte officiel ?
Offre des services de consultation financière

Devriez-vous accepter de verser des honoraires à un conseiller en gestion de dettes pour des conseils professionnels concernant le dépôt d’une proposition de consommateur ou d'une cession en faillite?

En règle générale, le SAI offre des conseils sans frais sur les propositions de consommateur ou les faillites.

Il n’est jamais nécessaire de payer un conseiller en gestion des dettes pour avoir accès à des procédures d’insolvabilité réglementées par le gouvernement.

Que devez-vous faire si un conseiller en gestion de dettes affirme que ses honoraires couvrent les mesures prises en vue d’obtenir les services d’un syndic autorisé en insolvabilité?

Le BSF vous recommande de communiquer directement avec un syndic autorisé en insolvabilité afin d’éviter les frais inutiles.

Signaler une représentation frauduleuse

Pour déposer une plainte contre une personne qui se fait passer pour un syndic autorisé en insolvabilité, veuillez communiquer avec le Centre de services du BSF en composant le 1-877-376-9902.

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