Examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité dans le cadre de l’administration des dossiers d’insolvabilité de consommateurs

Le 28 avril 2017


Contexte

En mai 2016, le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a entrepris un examen des pratiques opérationnelles des syndics autorisés en insolvabilité (SAI) dans le cadre de l'administration des propositions de consommateurNote de bas de page 1 déposées en vertu de la section II de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), de ses règlements d'application et des instructions du BSF. Depuis 10 ans, les propositions de consommateur en sont arrivées à représenter une part importante des dossiers d'insolvabilité au Canada — en 2016, il s'agissait de plus de la moitié de ces dossiers.

L'examen du BSF avait pour but de cerner et d'évaluer les risques d'atteinte à l'intégrité de certains aspects de la procédure d'insolvabilité des consommateurs, en particulier lorsque le SAI collabore régulièrement avec des tiers imposant des frais — appelés « conseillers en gestion de dettes »Note de bas de page 2 pour les besoins du présent document. Il portait en particulier sur l'évaluation du débiteur par le SAI, les services de consultation fournis ou organisés par le SAI à l'intention du débiteur, les documents prescrits déposés au cours de la procédure et la prestation d'autres services inhérents à la procédure.

Le présent rapport fait état des observations du BSF relativement aux dossiers d'insolvabilité de consommateurs déposés par des SAI qui, selon leurs habitudes en matière de dépôt, collaborent régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes. Parallèlement à ses activités de surveillance de la conformité habituelles, le BSF a réalisé des analyses et des examens quantitatifs supplémentaires des données sur les propositions déposées par ces SAI et a rencontré et interrogé sous serment des débiteurs. L'examen portait aussi sur l'information concernant #les pratiques de l'industrie fournie au BSF par les SAI.

Les observations ci-après ont été formulées sur la base de pratiques communes aux SAI qui collaborent régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes. Elles ne s'appliquent pas systématiquement à l'ensemble de ces syndics et ne devraient pas être considérées comme étant applicables à l'ensemble des quelque 1 000 SAI en activité.

Le présent document s'adresse aux SAI qui, de par leur expérience et leurs qualifications, connaissent très bien les exigences de la LFI, ses règlements d'application, les instructions du BSF, le Code de déontologie des syndics et les normes de pratique visant à assurer l'intégrité, l'objectivité et l'exactitude de l'administration des dossiers d'insolvabilité. Ainsi, par souci de concision, ces exigences ne sont pas répétées ni expliquées dans le rapport.

Prédominance des pratiques opérationnelles des SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes

L'examen mettait l'accent sur les relations des SAI avec les conseillers en gestion de dettes dans le cadre du dépôt de propositions de consommateur. Nous avons observé que les débiteurs faisant appel à un conseiller en gestion de dettes avant de rencontrer un SAI privilégient dans une très large mesure la proposition de consommateur plutôt que la faillite. En 2016, 17 % (9 660) des débiteurs ayant déposé une proposition de consommateur ont affirmé avoir payé pour obtenir des conseils financiers avant d'être aiguillés vers un SAI.

Les relations entre les SAI et les conseillers en gestion de dettes observées au cours de l'examen étaient ciblées et souvent exclusives. Par exemple, en 2016, 57 % des propositions de consommateur où des débiteurs avaient payé pour obtenir des conseils financiers (soit 5 500 sur 9 660) avaient été déposées par un SAI collaborant avec deux grands cabinets de conseillers en gestion de dettes. Et les sommes versées à ces cabinets représentaient 64 % des honoraires versés pour recevoir des avis financiers avant le dépôt du dossier d'insolvabilité.

Nous avons constaté que 13 bureaux de syndics, dont un bureau national, comptent un ou plusieurs SAI qui collaborent régulièrement avec les deux grands cabinets de conseillers en gestion de dettes. Plus de 40 % des propositions de consommateur déposées par une cinquantaine de SAI au sein de ces bureaux leur avaient été renvoyées par ces deux cabinets, et cette proportion dépassait 90 % pour une vingtaine de ces SAI.

À quelques exceptions près, les autres observations formulées dans le présent rapport visent les pratiques des 50 SAI et des 13 bureaux susmentionnés.

Aperçu de l'administration des dossiers et de la prestation de services types par les SAI collaborant avec des conseillers en gestion de dettes

Comme nous l'avons mentionné, les débiteurs aiguillés vers un SAI par un conseiller en gestion de dettes ont tendance à privilégier la proposition de consommateur plutôt que la faillite. Selon l'examen effectué par le BSF, en règle générale, le débiteur consommateur communique avec le conseiller en gestion de dettes, qu'il voit ensuite de deux à quatre fois avant sa seule rencontre avec le SAI pour signer les documents prescrits, au moment déterminé par le conseiller en question. Le SAI s'en remet fréquemment au conseiller en gestion de dettes pour s'acquitter des obligations prévues par la loi concernant la collecte, l'évaluation et la validation des renseignements fournis sur le débiteur, étudier les options qui s'offrent au débiteur et donner des avis à cet égard. Lorsque le SAI collabore régulièrement avec le conseiller en gestion de dettes, tous les aspects de la procédure d'insolvabilité précédant le dépôt sont généralement réglés dans les bureaux d'un tiers.

L'information requise pour remplir les documents prescrits est habituellement transmise directement par le personnel administratif du conseiller en gestion de dettes à celui du SAI, souvent peu de temps avant la réunion fixée pour la signature des documents. La rencontre entre le débiteur et le SAI (à laquelle participe fréquemment le conseiller en gestion de dettes) dure entre cinq et trente minutes. Dans certains cas, le personnel administratif du SAI exerce la diligence raisonnable seulement après le dépôt de la proposition auprès du BSF. Le SAI rencontre généralement le débiteur pour signer les documents prescrits dans les bureaux du conseiller en gestion de dettes. Dans les villes et les autres localités où le SAI n'a pas de bureau enregistré, la rencontre de signature se tient à divers endroits.

Lorsque le SAI appose sa signature sur les documents prescrits, au cours de la rencontre avec le débiteur, il l'interroge sur ses affaires et lui donne son avis sur le caractère équitable et raisonnable de la proposition. La communication avec le débiteur concernant les responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi, les assemblées des créanciers, les interrogatoires par le séquestre officiel, les modifications aux propositions et les résultats du vote des créanciers émane presque exclusivement du personnel administratif du conseiller en gestion de dettes, en interaction avec le débiteur.

Dans tous les cas, c'est le conseiller en gestion de dettes et non le SAI ni son personnel qui tient les séances de consultation prévues par la LFI. Au dire des débiteurs, les communications ultérieures au cours de l'administration de leur proposition se font aussi avec le conseiller en gestion de dettes plutôt qu'avec le SAI.

Observations

Coûts de l'insolvabilité pour les débiteurs consommateurs

En règle générale, les débiteurs qui ont recours aux services d'un SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes paient des milliers de dollars de plus pour l'administration de leur dossier d'insolvabilité comparativement aux débiteurs qui ne sont pas aiguillés vers un SAI par un conseiller en gestion de dettes. Les conseillers en gestion de dettes demandent habituellement au débiteur consommateur de signer une entente sur les frais associés aux services de consultation avant de leur présenter un « SAI sélectionné ». Les débiteurs pensent généralement que le rôle du SAI se limite à la rencontre visant à « déposer » la proposition élaborée par le conseiller en gestion de dettes.

Dans les cas à l'étude, les frais de consultation prévus dans l'entente entre le débiteur consommateur et le conseiller en gestion de dettes se chiffrent en moyenne à environ 2 400 $, mais ils peuvent atteindre 4 200 $. Pour les propositions de valeur moindre, les frais de consultation représentent généralement entre 20 % et près de 40 % de la valeur de la proposition.

Les frais perçus par les conseillers en gestion de dettes couvrent le coût des séances de consultation, des avis et de la préparation de la proposition de consommateur. Dans tous les cas, les sommes versées au conseiller en gestion de dettes pour la prestation d'avis et la préparation de la proposition s'ajoutent aux honoraires du SAI, qui sont établis en vertu des règlements d'application de la LFI. En règle générale, le conseiller en gestion de dettes débite le compte bancaire du débiteur d'entre 250 $ et 500 $ au moment de la signature de l'entente sur les frais. Le solde des frais est alors structuré sous forme d'obligation de paiements futurs au conseiller en gestion de dettes, à prélever directement sur le compte bancaire du débiteur sous forme de versements échelonnés après l'approbation de la proposition. Le conseiller en gestion de dettes donne des conseils au débiteur en contrepartie de ces frais; par exemple, il lui recommande de changer d'institution bancaire avant de déposer la proposition si la banque avec laquelle il fait affaire figure parmi ses créanciers.

En outre, au cours de son examen, le BSF a constaté que le conseiller en gestion de dettes vend souvent au débiteur des services complémentaires et facture des frais récurrents additionnels pour toute la durée de la proposition de consommateur, ce qui augmente encore les coûts pour le débiteur. Une fois la proposition approuvée, le conseiller en gestion de dettes communique continuellement avec le débiteur et lui fournit souvent en plus les services de consultation exigés par la LFI. Il peut ainsi offrir au débiteur un prêt à un taux d'intérêt élevé pour rembourser sa proposition, de nouveaux instruments de crédit à un taux d'intérêt élevé, une assurance proposition, un prêt en vue de « rétablir son crédit » et des services de littératie financière. Ces dépenses peuvent atteindre des milliers de dollars en frais supplémentaires pour la durée des propositions de consommateur examinées.

Par exemple, le BSF a constaté l'existence d'une pratique visant à promouvoir une « assurance proposition », généralement facturée comme une dépense mensuelle totalisant environ 10 % de la valeur de la proposition, structurée sous forme de prêt assorti de paiements continus pour favoriser le « rétablissement du crédit ». Dans l'un des cas à l'étude, un débiteur ayant déposé une proposition de 31 900 $ a souscrit une assurance proposition dépassant 6 300 $. En calculant les frais d'ouverture du dossier, les frais d'administration mensuels et un taux d'intérêt de 15 %, le coût total de l'assurance atteint 9 150 $. Si l'on ajoute à ce montant les frais des services-conseils fournis par le conseiller en gestion de dettes, soit plus de 2 300 $, le montant total versé par le débiteur relativement à la proposition s'élève à 43 350 $.

L'ajout d'une « clause d'escompte » est une autre tendance observée dans les propositions déposées par les SAI collaborant avec des conseillers en gestion de dettes. Cette clause vise à faciliter les prêts de tiers afin de rembourser une dette, ce qui incite le débiteur à maintenir ses pratiques financières non viables. De l'avis du BSF, une proposition assortie d'une clause d'escompte n'est équitable ni pour le débiteur ni pour les créanciers, car elle incite le débiteur à contracter un nouveau prêt onéreux.

Par exemple, pour tirer parti d'une clause d'escompte de 25 % dans une proposition de 10 000 $, un débiteur contracterait un prêt de 7 500 $ et pourrait payer jusqu'à 1 400 $ de frais obligatoires, ce qui porterait le total du prêt à 8 900 $. À un taux d'intérêt annoncé de 22,99 % et avec un calendrier de remboursement de 214 $ par mois pendant 84 mois, le débiteur paierait 10 475 $ en frais et intérêts, soit un total de 17 975 $. Dans certains cas, le montant pourrait être encore plus élevé si le débiteur ajoutait diverses autres formes d'assurance. Par ailleurs, selon les modalités d'une proposition non assortie d'une clause d'escompte, le même débiteur paierait 10 000 $, sans intérêt, répartis sur 60 mois.

En novembre 2016, le BSF a pris des mesures pour assurer la transparence concernant l'utilisation de ce type de clause, auquel avaient recours environ 35 des 50 SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes. En mars 2017, on a mis fin à l'utilisation de ces clauses. L'exposé de position du surintendant intitulé Clauses raisonnables et équitables dans les propositions de consommateur, publié le 5 décembre 2016, traite en détail de l'incidence des clauses d'escompte.

Qualifications et expérience

Dans les cas où le SAI s'en remettait à un conseiller en gestion de dettes pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la LFI et préparer les documents prescrits, il n'y avait dans les dossiers d'insolvabilité examinés ni dans les documents accessibles au public aucune information faisant état d'un bagage de qualifications ou d'expérience parmi ces conseillers. Certains conseillers avec lesquels les SAI collaborent régulièrement font valoir dans leur publicité une certaine formation dans le domaine de l'insolvabilité, par exemple celle de conseiller en insolvabilité offerte par l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation.

Compréhension de la procédure d'insolvabilité par le débiteur

Selon les entretiens avec des débiteurs qui ont utilisé les services de SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes, les débiteurs ont une compréhension très limitée du rôle et des obligations du SAI quant à la procédure d'insolvabilité. La plupart d'entre eux ne savent pas quelle proportion de leurs paiements sert à payer les frais du conseiller en gestion de dettes, les frais des créanciers ou les honoraires du SAI. Dans un cas, le débiteur avait conclu une entente en vertu de laquelle il effectuait ses paiements au titre de la proposition par l'intermédiaire du conseiller en gestion de dettes et non directement au SAI. Bien souvent, la communication entre le débiteur et le SAI se fait exclusivement par l'entremise du conseiller en gestion de dettes. Dans certains cas, le débiteur est incapable de donner le nom de son SAI.

L'examen du BSF, qui comprenait l'étude d'un échantillon de dossiers, n'a permis de trouver aucun document fourni par le SAI pour expliquer au débiteur le barème de frais et les paramètres de paiement de la proposition de consommateur. À la lumière des entretiens avec les débiteurs, le BSF a déterminé que les débiteurs aiguillés vers un SAI par un conseiller en gestion de dettes ignorent souvent qu'il n'est pas nécessaire de payer le conseiller pour préparer une proposition de consommateur. Les entretiens ont aussi révélé qu'au cours des réunions avec le SAI, il n'est jamais question de l'obligation de divulguer les dettes et les dépenses récurrentes au titre des services du conseiller en gestion de dettes dans les dossiers d'insolvabilité.

Documents prescrits et documents de l'actif

Dans le cadre de son examen, le BSF a analysé des documents prescrits et des documents de l'actif dans des propositions de consommateur déposées par des débiteurs ayant eu recours aux services d'un SAI qui collabore régulièrement avec un conseiller en gestion de dettes. Cette analyse avait pour but d'évaluer l'exactitude, la transparence et l'exhaustivité des documents déposés. Un échantillonnage et un examen de dossiers individuels se sont ajoutés à l'analyse globale. On a alors constaté que les documents prescrits déposés par des SAI collaborant avec des conseillers en gestion de dettes contiennent souvent des erreurs importantes concernant la déclaration des avoirs, les sources de revenu, les obligations et les certificats d'évaluation.

Caractère raisonnable de la proposition

Le BSF a comparé des données échelonnées sur plusieurs années pour les dossiers déposés par des SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes et celles d'un groupe témoin de SAI qui s'acquittaient des obligations leur incombant en vertu de la LFI à l'interne en faisant appel à des employés sous leur supervision directe.

Le BSF a ainsi pu constater une différence systématique dans le nombre de dossiers où les montants proposés sont très faibles. Les SAI collaborant avec des conseillers en gestion de dettes ont déposé des propositions de consommateur échelonnées sur cinq ans prévoyant des paiements mensuels de moins de 100 $ dans 14 à 19 % des cas, comparativement à seulement 4 % pour les SAI du groupe témoin. En outre, le BSF a relevé de nombreux cas où un SAI collaborant régulièrement avec un conseiller en gestion de dettes a déposé une proposition où l'on peut mettre en doute le caractère raisonnable du document et la pertinence des avis donnés au débiteur.

Divulgation des dettes, des avoirs, des revenus et des dépenses

Dans les documents prescrits accompagnant les propositions de consommateur déposées par des SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes, le bilan et l'état mensuel des revenus et dépenses sont souvent inexacts en ce qui concerne les sommes dues au conseiller et la durée des paiements. Le barème des frais du conseiller en gestion de dettes varie, mais le BSF a constaté que ces frais ne figurent généralement pas dans les obligations ou les dépenses et que le SAI ne les mentionne dans aucune investigation concernant les affaires du débiteur.

Le certificat d'évaluation rempli par le SAI avec le débiteur fait généralement état de frais de 250 $ ou de 500 $, souvent établis selon le montant indiqué par le conseiller en gestion de dettes au personnel du SAI avant la réunion de signature des documents prescrits. Toutefois, les dossiers d'actif du SAI ne contiennent pas l'entente sur les frais signée, obtenue de certains débiteurs, faisant état du montant intégral des obligations du débiteur pour des services-conseils en gestion de dettes. Les créanciers ne peuvent distinguer les données sur la période d'échelonnement et le montant des frais non payés et des frais récurrents à verser au conseiller en gestion de dettes.

Au cours de l'examen des dossiers et des entretiens avec les débiteurs, aucun débiteur n'a mentionné que le SAI lui avait posé des questions concernant l'entente sur les frais conclue avec le conseiller en gestion de dettes. Le BSF n'a pas non plus vu de cas où le SAI avait documenté les dettes en souffrance du débiteur envers le conseiller en gestion de dettes (les montants sont généralement acquittés sous forme de paiements mensuels prélevés directement sur le compte bancaire du débiteur après le dépôt de la proposition).

Évaluation des biens immeubles

Par définition, les propositions de consommateur sont utilisées dans des dossiers de valeur modérée. Pour les débiteurs, les biens immeubles — souvent la résidence familiale — sont généralement le type d'actif ayant le plus de valeur. Un écart minime dans l'évaluation d'une propriété aura une incidence relativement grande sur le ratio de la dette non garantie à la valeur nette du débiteur. Les biens immeubles ne sont pas réalisés dans une proposition de consommateur, mais ce ratio pourrait être un facteur déterminant lorsque les créanciers non garantis évaluent la situation financière du débiteur et déterminent s'ils accepteront ou non la proposition.

Dans les dossiers examinés, le BSF a constaté que l'évaluation de la propriété indiquée par le SAI dans le bilan n'est jamais supérieure à celle communiquée par le conseiller en gestion de dettes. Il a également observé que c'est le conseiller qui exerce la diligence raisonnable pour déterminer la valeur de la propriété, souvent en facturant 150 $ au débiteur et sans aucune validation subséquente par le SAI. Après avoir comparé les données de centaines de dossiers déposés par des SAI collaborant régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes et celles de dossiers déposés par d'autres SAI, le BSF a noté que la valeur nette des biens immeubles dans les dossiers des SAI du premier groupe est toujours nettement plus basse.

Pour explorer plus en détail les risques inhérents à l'évaluation d'une propriété, le BSF a examiné des propositions de consommateur récentes déposées par des SAI collaborant avec des conseillers en gestion de dettes dans une grande région métropolitaine. Il a sélectionné 12 propositions de consommateur faisant état d'une faible valeur nette de biens immeubles et a examiné la méthode d'évaluation présentée au dossier. Le BSF a constaté que selon l'une des méthodes utilisées couramment pour documenter l'évaluation, le SAI conserve les courriels échangés entre le conseiller en gestion de dettes et un agent immobilier se prononçant sur la valeur de la propriété. Parmi les 12 dossiers examinés, la valeur indiquée par le SAI dans le bilan était en moyenne :

  • de 14 % inférieure à l'évaluation municipale de 2015;
  • de 29 % inférieure à l'évaluation municipale de 2016;
  • de 8 % inférieure au prix d'achat de la propriété selon la recherche de titre;
  • de 21 % inférieure à la valeur établie par un évaluateur tiers retenu par le BSF.

Dans l'échantillon examiné, les propriétés étaient sous-évaluées de 23 000 $ à 116 000 $ par rapport à leur valeur réelle (valeur estimative moins valeur indiquée dans le bilan). Dans ces cas, la portion de la sous-évaluation attribuable au débiteur (en tenant compte de la propriété conjointe) allait du quart de la valeur des dettes non garanties dont il a été libéré dans la proposition à près de six fois ce montant.

Consultation en vertu de la LFI

À une exception près, dans tous les dossiers où le SAI collaborait avec un conseiller en gestion de dettes, il le rémunérait pour qu'il s'acquitte de l'obligation que lui impose la LFI d'offrir des services de consultation au débiteur. Dans tous ces cas, il s'agit du même conseiller que celui qui avait conclu une entente de services-conseils en gestion de dettes avant le dépôt du dossier d'insolvabilité.

Lorsque le débiteur a fourni des documents, le BSF a constaté que le conseiller en gestion de dettes facture la plupart du temps des frais supplémentaires pour les services de consultation en littératie financière. Ce montant s'ajoute aux frais de consultation que paie le débiteur au SAI pour les services de consultation en vertu des Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité. Au cours des entretiens, on a constaté que les débiteurs ne sont généralement pas en mesure de faire la distinction entre la consultation obligatoire en vertu de la LFI et les autres services de littératie financière pour lesquels ils paient le conseiller en gestion de dettes.

Conclusions et nouvelle orientation

À la lumière des observations formulées dans le présent rapport, le BSF a conclu que les pratiques des SAI qui collaborent régulièrement avec des conseillers en gestion de dettes peuvent porter atteinte à l'intégrité de la procédure d'insolvabilité et nuire aux intérêts financiers des créanciers et des débiteurs dans les dossiers d'insolvabilité.

De nombreuses pratiques observées sont incompatibles avec l'esprit et les objectifs de la LFI et des instructions du BSF applicables aux propositions de consommateur. Ces pratiques pourraient aussi avoir un effet négatif sur la perception d'objectivité et de professionnalisme des SAI, dont la crédibilité en tant qu'agents du tribunal est essentielle pour maintenir la confiance dans la procédure d'insolvabilité ainsi que l'efficacité et l'efficience de son fonctionnement.

La surveillance continue de la conformité exercée par le BSF ne donne pas à penser que les pratiques observées au cours de l'examen et décrites dans le présent rapport s'appliquent à l'ensemble des SAI, c'est-à-dire environ 1 000 professionnels qui exercent leurs activités en respectant systématiquement des normes élevées de rigueur et de professionnalisme dans l'administration des dossiers d'insolvabilité. Il est important de le souligner.

Les observations et les conclusions de l'examen font toutefois ressortir la nécessité de renforcer certains éléments du cadre réglementaire en place afin d'assurer le respect de l'esprit et des objectifs de la LFI, de ses règlements d'application et des instructions du BSF (qui portent sur plusieurs sujets invoqués dans le présent rapport).

Au cours de la prochaine année, le BSF apportera une série de modifications à ses instructions, aux formulaires de la LFI et aux programmes de conformité pour s'attaquer aux risques et aux problèmes mis au jour dans le présent rapport. Il se concentrera notamment sur l'obligation pour les syndics de s'acquitter de leurs responsabilités dans tous les aspects de la procédure d'insolvabilité et la réhabilitation du débiteur — y compris le processus d'évaluation, la prestation de services et les exigences et processus relatifs aux services de consultation obligatoire prévus dans la LFI.

Le BSF veillera particulièrement à ce que les pratiques opérationnelles des SAI soient conformes aux normes professionnelles énoncées dans le Code de déontologie des syndics afin de contribuer à maintenir des règles du jeu équitables à l'intérieur du système d'insolvabilité. Ces changements seront orientés et ciblés en fonction des priorités suivantes :

  • Prévention — Promouvoir la communication préalable des versions à jour des instructions du BSF, des normes et des modifications apportées aux exigences relatives aux documents prescrits; mettre au jour et éliminer les activités non conformes dès le début et tout au long de l'administration d'un dossier.
  • Supervision fondée sur le risque — Renforcer la surveillance et la supervision des SAI qui maintiennent leurs pratiques à risque élevé afin de mettre au jour les cas de non-conformité et d'y mettre fin.
  • Efficacité — Alléger le fardeau des SAI dont les pratiques opérationnelles ne portent pas atteinte à l'intégrité de la procédure d'insolvabilité.
  • Transparence — Veiller à ce que les intervenants du système d'insolvabilité aient accès à l'information qui peut les aider à prendre des décisions éclairées lorsqu'il s'agit de l'approbation d'une proposition de consommateur ou de l'administration d'un dossier d'insolvabilité.

Vos commentaires sont les bienvenus

Vous avez de l’information sur les risques associés à des pratiques opérationnelles d’un SAI que le BSF, à votre avis, devrait examiner et combattre au cours de l’élaboration des prochaines mesures réglementaires? Vous pouvez nous la faire parvenir (de façon anonyme si vous le souhaitez) dans la boîte de commentaires ci-dessous :

Si vous souhaitez proposer des mesures particulières que le BSF devrait envisager afin de renforcer davantage le cadre réglementaire et de maintenir de façon efficace et efficiente des règles du jeu équitables pour tous les SAI, nous vous invitons à nous en faire part par courriel à l’adresse des Affaires réglementaires du BSF.

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