Statistiques sur la LACC — Deuxième trimestre de 2019

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Statistiques sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies au Canada — Deuxième trimestre de 2019

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Définitions

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) : Loi fédérale permettant aux compagnies insolvables qui doivent plus de cinq millions de dollars à leurs créanciers de restructurer leurs activités et leurs finances. Les procédures déposées en vertu de la LACC sont exécutées sous la supervision des tribunaux.

Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) : Système de classification des industries où sont regroupées au sein d'une même industrie les entités économiques ayant des procédés de production similaires. Il s'agit d'un concept économique orienté vers la production ou fondé sur l'offre.

Points saillants

Quatre procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) ont été déposées auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF) au cours du deuxième trimestre de 2019. Veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC pour en savoir davantage au sujet de chaque procédure.

Nom de la compagnie Province Secteur Contrôleur Passif
(en millions de dollars)
Bondfield Construction Company Limited Ontario Construction Ernst & Young Inc. 324,20 $
Strategic Oil & Gas and Strategic Transmission Ltd. Alberta Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz KPMG Inc. 87,40 $
British Bazaar Company Limited and British Confectionery Company Limited Terre-Neuve-et- Labrador Fabrication Deloitte Restructuring Inc. 9,60 $
North American Lithium Inc. Québec Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz Raymond Chabot Inc. 193,90 $

Figure 1 : Dépôts par régionNote*

Graphique linéaire illustrant les dépôts par région (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Ce graphique linéaire présente le nombre de procédures déposées par trimestre en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par région — Est, Ontario et Ouest — du deuxième trimestre de 2017 au deuxième trimestre de 2019. La note qui l'accompagne explique que la région de l'Est comprend l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Québec et Terre-Neuve-et-Labrador, que la région de l'Ontario comprend l'Ontario et que la région de l'Ouest comprend l'Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nunavut, la Saskatchewan, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon.

L'axe horizontal représente les trimestres auxquels se rapportent les points de données et s'étend du deuxième trimestre de 2017 au deuxième trimestre de 2019.

L'axe vertical montre le nombre de procédures déposées en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 8 et augmentent par tranches d'une unité. La légende, dans la partie droite du graphique, indique que la région de l'Est est représentée par une ligne bleue ponctuée de losanges désignant les points de données, que la région de l'Ontario est représentée par une ligne mauve ponctuée de carrés désignant les points de données et que la région de l'Ouest est représentée par une ligne verte ponctuée de triangles désignant les points de données.

Au deuxième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est demeuré à deux dans la région de l'Est, est monté à deux dans la région de l'Ontario et est passé à un dans la région de l'Ouest.

Au troisième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à zéro dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ontario et est demeuré à un dans la région de l'Ouest.

Au quatrième trimestre de 2017, le nombre de dépôts est passé à sept dans la région de l'Est, est monté à quatre dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trois dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région l'Est et est descendu à zéro dans la région de l'Ouest.

Au deuxième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est monté à un dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au troisième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à trios dans la région de l'Ontario, est monté à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Est.

Au quatrième trimestre de 2018, le nombre de dépôts est monté à deux dans la région de l'Est, est demeuré à deux dans la région de l'Ouest et est descendu à un dans la région de l'Ontario.

Au premier trimestre de 2019, le nombre de dépôts est monté à six dans la région de l'Ontario, est monté à quatre dans la région de l'Ouest, et est monté à trois dans la région l'Est.

Au deuxième trimestre de 2019, le nombre de dépôts est descendu à un dans la région de l'Ontario, est descendu à un dans la région de l'Ouest, et est descendu à deux dans la région l'Est.

À la gauche du graphique linéaire se trouve un résumé du nombre de dépôts faits en vertu de la LACC par province au deuxième trimestre de 2019, le trimestre le plus récent, et dont la répartition est la suivante : un au Terre-Neuve-et-Labrador (25 %),un au Québec (25  %), un en Ontario (25 %) et un au Alberta (25 %).

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province.

Figure 2 : Dépôts par secteur économique du SCIAN

Graphique à barre illustrant les dépôts par secteur économique du Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Ce graphique à barres présente les types de dépôts faits en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) par secteur économique tel que défini par le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN). Ces données couvrent le deuxième trimestre de 2019.

L'axe horizontal montre les secteurs où il y a eu des dépôts au courant du deuxième trimestre de 2019. Les barres bleues verticales, qui représentent les trois secteurs concernés, indiquent ce qui suit :

  1. Le secteur de l'extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz comptait deux dépôts.
  2. Le secteur de la construction comptait un dépôt.
  3. Le secteur de la fabrication comptait un dépôt.

L'axe vertical montre le nombre de dépôts faits en vertu de la LACC. Les valeurs vont de 0 à 2 et augmentent par tranches de 2 unité.

Texte en marge : Le secteur comportant le plus de dépôts au courant du deuxième trimestre est celui de l'extraction minière, de l'exploitation en carrière et de l'extraction de pétrole et de gaz.

Pour plus de renseignements, consultez le Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, Canada

Dossiers fermés récemmentNote *
Nom de la compagnie Secteur Contrôleur Résultat Durée (en jours) Passif (en millions de dollars)
BuildDirect.com Technologies Commerce de détail Pricewaterhous eCoopers Inc. Clos — transaction ou arrangement conclu 555 117,00 $
PT Holdco, Inc., Primus Telecommunications Canada, Inc., PTUS, Inc., Primus Telecommunications, Inc., and Lingo, Inc. Industrie de l'information et industrie culturelle FTI Consulting Canada Inc. Terminé – pas de transaction ou d'arrangement homologué par le tribunal 1137 101,00 $
Note *(2)

Certains dossiers peuvent avoir été fermés avant le début du trimestre. Pour connaître les dates exactes, veuillez vous reporter à la Liste des procédures sous la LACC.

Retour à la référence de note de bas page*

Tableau 1 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC — Contexte national
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2019 T1 2019 T2 2018 T1 2019 - T2 2019 T2 2018 - T2 2019 30-06-2019 30-06-2018 Variation (+/-)
Nombre total de procédures déposées en contexte nationalNote1 4 13 4 -9 0 29 23 6
Nombre de sociétés affiliées associées au dépôt 25 152 5 -127 20 230 53 177
Nombre de procédures déposées par des sociétés par actions 1 1 0 0 1 5 0 5
Nombre de procédures déposées par des entreprises privées 3 10 4 -7 -1 24 23 1
Valeur comptable du total du passifNote2 607,764 $ 3 633,198 $ 91,640 $ -3 025,433 $ 516,125 $ 5&nbsp678,610 $ 5 126,165 $ 552,445 $
Passif garanti (en  %) 40,83 % 37,76 % 63,16 % s.o s.o 41,00 % 35,75 % s.o
Passif non garanti (en  %) 59,17 % 62,24 % 36,84 % s.o s.o 59,00 % 64,25 % s.o
Valeur comptable du total de l'actif 955,922 $ 10 633,090 $ 99,421 $ -9 677,168 $ 856,501 $ 12 713,740 $ 5 104,109 $ 7 609,630 $
Tableau 2 : Nombre total de procédures déposées en vertu de la LACC par province
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2019 T1 2019 T2 2018 T1 2019 - T2 2019 T2 2018 - T2 2019 30-06-2019 30-06-2018 Variation (+/-)
Terre-Neuve-et-Labrador 1 0 0 1 1 1 0 1
Île-du-Prince-Édouard 0 0 0 0 0 0 0 0
Nouvelle-Écosse 0 1 1 -1 -1 2 2 0
Nouveau-Brunswick 0 0 0 0 0 0 1 -1
Québec 1 2 1 -1 0 6 7 -1
Ontario 1 6 1 -5 0 11 7 4
Manitoba 0 0 0 0 0 0 0 0
Saskatchewan 0 0 0 0 0 0 1 -1
Alberta 1 2 0 -1 1 5 2 3
Colombie-Britannique 0 2 1 -2 -1 4 3 1
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 0 0 0 0 0
Yukon 0 0 0 0 0 0 0 0
Nunavut 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 4 13 4 -9 0 29 23 6
Tableau 3 : Procédures déposées en vertu de la LACC par secteur économique du SCIAN, CanadaNote 3
Volume Variation (+/-) Période de 12 mois se terminant le
T2 2019 T1 2019 T2 2018 T1 2019 - T2 2019 T2 2018 - T2 2019 30-06-2019 30-06-2018 Variation (+/-)
Agriculture, foresterie, pêche et chasse 0 0 0 0 0 1 0 1
Extraction minière, exploitation en carrière, et extraction de pétrole et de gaz 2 2 1 0 1 5 3 2
Services publics 0 0 0 0 0 1 1 0
Construction 1 0 0 1 1 3 2 1
Fabrication 1 3 1 -2 0 6 2 4
Commerce de gros 0 3 0 -3 0 3 1 2
Commerce de détail 0 1 1 -1 -1 2 5 -3
Transport et entreposage 0 1 0 -1 0 3 2 1
Industrie de l'information et industrie culturelle 0 1 0 -1 0 1 0 1
Finance et assurances 0 1 0 -1 0 1 1 0
Services immobiliers et services de location et de location à bail 0 0 0 0 0 0 0 0
Services professionnels, scientifiques et techniques 0 1 0 -1 0 2 0 2
Gestion de sociétés et d'entreprises 0 0 0 0 0 0 3 -3
Services administratifs, services de soutien, services de gestion des déchets et services d'assainissement 0 0 1 0 -1 1 1 0
Services d'enseignement 0 0 0 0 0 0 0 0
Soins de santé et assistance sociale 0 0 0 0 0 0 0 0
Arts, spectacles et loisirs 0 0 0 0 0 0 0 0
Hébergement et services de restauration 0 0 0 0 0 0 2 -2
Autres services (à l'exception des administrations publiques) 0 0 0 0 0 0 0 0
Administrations publiques 0 0 0 0 0 0 0 0
Canada 4 13 4 -9 0 29 23 6
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