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Profil du débiteur consommateur canadien – 2019

Version données ouvertes (Excel)

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) fait partie du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada. Son rôle est de veiller à ce que les règles et règlements établis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) soient respectés. Pour ce faire, le BSF accomplit des tâches réglementaires, administratives et de surveillance. Parmi les plus importantes, citons l’octroi de licences et la supervision des syndics autorisés en insolvabilité (SAI), la gestion des biens des débiteurs, la tenue du registre des dossiers et registres des biens et la production de statistiques du système canadien d’insolvabilité.

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement en matière d’ouverture, de responsabilité et d’engagement public, le BSF a élaboré le Rapport sur le profil du débiteur consommateur canadien qui contient des statistiques sur l’insolvabilité des consommateurs.

En 2019, 137 178 dossiers d’insolvabilité de consommateurs ont été déposés, dont 40 % étaient des faillites et 60 % étaient des propositions. Cette année-là, le taux d’insolvabilité a également été le plus élevé depuis 2011; 4,6 adultes canadiens sur 1000 ont entamé une procédure d’insolvabilité.

Profil du débiteur consommateur canadien 2019 - infographie

Profil du débiteur consommateur canadien 2019 - infographie
Description de l'infographie

Nombre total de cas d’insolvabilité de consommateurs 

4,6 Canadiens adultes sur 1000 ont déposé une demande d’insolvabilité en 2019.

Sur les 137 178 insolvabilités déposées, 40 % étaient des faillites et 60 % étaient des propositions.

Actif et passif médians

L’actif médian des ménages est de 12 731 $ 

77 % des débiteurs avaient des meubles d’une valeur médiane de 2 000 $

65 % des débiteurs possédaient un véhicule d’une valeur médiane de 8 346 $

46 % des débiteurs avaient des effets personnels d’une valeur médiane de 1 000 $

26 % des débiteurs avaient une valeur de rachat sur des polices d’assurance-vie, des REER, etc. d’une valeur médiane de 6 422 $

21 % des débiteurs possédaient une maison d’une valeur médiane de 210 000 $ et une valeur hypothécaire médiane de 180 923 $

Le passif médian des ménages était de 51 904 $ 

88 % des débiteurs avaient une dette sur carte de crédit dont la valeur médiane était de 13 667 $.

56 % des débiteurs avaient des prêts bancaires dont la valeur médiane était de 18 300 $.

37 % des débiteurs avaient des prêts de sociétés de crédit dont la valeur médiane était de 11 109 $.

13 % des débiteurs avaient des prêts étudiants dont la valeur médiane était de 10 500 $.

37 % des débiteurs avaient une dette fiscale dont la valeur médiane était de 5 598 $.

Caractéristiques du débiteur

L’âge moyen d’un débiteur est de 47 ans

La taille moyenne des ménages est de 2,1 personnes.

Le taux d’insolvabilité répétée est de 22 %.

53 % des débiteurs sont des hommes, 47 % sont des femmes.

16 % des dossiers d’insolvabilité proviennent de zones rurales, 84 % proviennent de zones urbaines.

État civil

38 % des débiteurs sont soit mariés, soit en union de fait.

37 % des débiteurs sont célibataires.

22 % des débiteurs sont divorcés ou séparés.

3 % des débiteurs sont veufs.

Les cinq principales raisons de difficultés financières

Ce graphique présente les cinq principales raisons de difficultés financières déclarées par les débiteurs en 2019.

La première raison des difficultés financières est la perte de revenus, soit 37 %.

La deuxième raison est d’ordre médical, soit 23 %.

La troisième raison est la rupture de relation, soit 15 %.

La quatrième raison est l’échec entrepreneurial, soit 7 %.

La cinquième raison est la dette fiscale, soit 6 %.

69 % des débiteurs ont fourni des réponses qui ont été classées dans la catégorie « mauvaise gestion financière ». Cette catégorie a été exclue du rapport en raison de sa valeur analytique restreinte.

Revenus et dépenses mensuels médians

Le revenu mensuel médian des ménages chez les débiteurs est de 2 717 $.

La médiane des dépenses de ménage mensuelles chez les débiteurs est de 2 780 $.

La différence nette entre les deux chiffres est donc de -63.

Le graphique présente les cinq dépenses médianes les plus élevées parmi les ménages débiteurs.

Les dépenses de logement représentent la plus grande dépense médiane mensuelle, soit 1 075 $.

Les frais de subsistance représentent la deuxième dépense mensuelle médiane la plus importante, soit 570 $.

Les dépenses de transport représentent la troisième dépense mensuelle médiane la plus importante, soit 352 $.

Les coûts des assurances représentent la quatrième dépense mensuelle médiane la plus importante, soit 133 $.

Les dépenses personnelles représentent la cinquième dépense mensuelle médiane la plus importante, soit 110 $.

Débiteurs par tranche d’âge

24 % des débiteurs étaient âgés de moins de 35 ans en 2019

Le graphique indique les caractéristiques suivantes :

12 % sont propriétaires d’un logement (contre 21 % pour le reste des débiteurs)

28 % ont des prêts étudiants (contre 13 % pour le reste des débiteurs).

Cette tranche d’âge est celle qui a la dette la moins élevée, avec une valeur médiane de 39 108 $ (contre 51 904 $ pour tous âges confondus).

37 % des débiteurs avaient entre 35 et 50 ans en 2019

Le graphique indique les caractéristiques suivantes :

Ils ont le revenu familial médian le plus élevé, soit 3 135 $ (contre 2 628 $ pour tous âges confondus).

Ils ont les dépenses familiales médianes les plus importantes, soit 3 200 $ (contre 2 780 $ pour tous âges confondus).

Ils ont le plus de dettes avec une valeur médiane de 61 549 $ (contre 51 904 $ pour tous âges confondus).

27 % des débiteurs avaient entre 50 et 65 ans en 2019.

Le graphique indique les caractéristiques suivantes :

Ils invoquent le plus souvent des raisons médicales pour expliquer leurs difficultés financières, soit 29 % (contre 22 % pour tous âges confondus).

Ils ont la dette fiscale et la valeur médiane les plus élevées, soit 41 % et 7 100 $ respectivement (contre 37 % et 5 598 $ respectivement pour tous âges confondus).

12 % des débiteurs sont âgés de 65 ans et plus en 2019.

Le graphique indique les caractéristiques suivantes :

Ils ont le plus de dettes de carte de crédit, avec une valeur médiane de 18 700 $ (contre 13 827 $ pour tous âges confondus).

Ils ont le revenu familial médian le plus bas, soit 2 170 $ (contre 2 717 $ pour tous âges confondus).

Ils ont les dépenses familiales médianes les plus faibles, soit 2 235 $ (contre 2 780 $ pour tous âges confondus).

*Dans le cadre de ce rapport, un débiteur est un consommateur individuel qui a déposé une demande d’insolvabilité, soit une faillite, soit une proposition.

Profil du débiteur consommateur canadien 2019 - infographie (Version PDF, 443 KB)

Caractéristiques des débiteurs

Bien que 53% des débiteurs ont été identifiés comme étant de sexe masculin et 47 % ont été identifiés comme étant de sexe féminin, que ces chiffres étaient respectivement de 49 % et 51 % dans la population généraleFootnote1. L’état civil des débiteurs a été divisé en quatre catégories : mariés ou conjoints de fait, 38 %; célibataires, 37 %; séparés ou divorcés, 22 %; veufs, 3 %. Du côté de la population générale, l’état civil était le suivant : mariés/conjoints de fait, 59 %; célibataires, 26 %; séparés ou divorcés, 9 %; veufs, 6 %Footnote2. Le débiteur moyen était âgé de 47 ans et la taille du ménage était de 2,1 personnes. En 2019, 22 % des débiteurs avaient fait faillite antérieurement. Parmi ces débiteurs récidivistes, 87 % n’avaient déclaré qu’une seule faillite. Seuls 16 % des débiteurs vivaient dans des zones rurales, tandis que 84 % vivaient dans des zones urbaines, ce qui correspond à peu près à la répartition de la population généraleFootnote3.

Revenus et dépenses

En 2019, le revenu mensuel médian des ménages débiteurs était de 2 717 $, tandis que les dépenses mensuelles médianes étaient de 2 780 $, soit un déficit net mensuel de 63 $. En comparaison, en 2017, le revenu mensuel médian des ménages pour la population générale était de 5 800 $Footnote4. Les dépenses mensuelles médianes des débiteurs pour les catégories les plus courantes sont les suivantes : Logement - 1 075 $, Frais de subsistance – 570 $, Transport – 352 $, Assurance – 133 $, Dépenses personnelles – 120 $.

Actif et passif

La valeur médiane du total des actifs des débiteurs en 2019 était de 12 731 $ et la valeur médiane du total des passifs était de 51 904 $, soit une différence nette de 39 173 $. En comparaison, la valeur médiane des actifs des ménages pour la population générale en 2016 était de 440 200 $ et la valeur médiane des dettes était de 80 600 $, soit une valeur médiane nette de 295 100 $Footnote5

Parmi les débiteurs, 65 % possédaient un véhicule d’une valeur médiane de 8 346 $. Seuls 21 % des débiteurs possédaient une maison d’une valeur médiane de 210 000 $ et une valeur hypothécaire médiane de 180 923 $. La catégorie de dettes la plus fréquente était l’endettement par carte de crédit. Parmi les débiteurs, 88 % avaient une dette de carte de crédit dont la valeur médiane s’élevait à 13 827 $. Les prêts qui ont constitué une autre catégorie de dettes fréquentes ont été divisés en quatre catégories : prêts bancaires; prêts des sociétés de crédit; prêts étudiants et prêts de particuliers. Parmi ceux-ci, les prêts bancaires ont été les plus fréquents, 56 % des débiteurs ayant des prêts bancaires avec une dette médiane de 18 300 $. Les prêts des sociétés de financement sont venus en deuxième position, avec 37 % des débiteurs et une dette médiane de 11 109 $. Les prêts étudiants sont arrivés en troisième position avec 13 % des débiteurs et une dette médiane de 10 500 $. Les prêts aux particuliers ont été les moins fréquents, avec seulement 2 % des débiteurs et une dette médiane de 9 746 $. Une autre catégorie de dettes fréquemment identifiée a été celle des impôts, avec 37 % des débiteurs ayant contracté une dette médiane de 5 598 $.

Causes des difficultés financières

Les cinq principales raisons évoquées par les débiteurs pour expliquer leurs difficultés financières en 2019 ont été les suivantes : perte de revenus – 37 %, raisons médicales – 23 %, rupture d’une relation – 15 %, échec entrepreneurial – 7 % et dettes fiscales – 6 %.

69 % des débiteurs ont fourni des réponses qui ont été classées dans la catégorie « mauvaise gestion financière ». Cette catégorie a été exclue du rapport en raison de sa valeur analytique restreinte.

Tranches d’âge

Les débiteurs présentent des caractéristiques sensiblement différentes lorsqu’ils sont regroupés par tranches d’âge. Dans le présent rapport, nous avons divisé la population en quatre tranches :

Moins de 35 ans

Les débiteurs de moins de 35 ans sont ceux qui ont le moins de dettes, avec une valeur médiane de 39 108 dollars (51 904 $, tous âges confondus). C’est également dans cette tranche d’âge que la fréquence des prêts étudiants est la plus élevée, avec 28 % des débiteurs (13 % pour tous âges confondus confondus). En outre, 60 % de ces débiteurs étaient célibataires (37 % pour tous âges confondus confondus) et seulement 12 % étaient propriétaires d’une maison (21 % pour tous âges confondus confondus).

35 – 50 ans

Les débiteurs de la tranche des 35‑50 ans sont ceux qui ont accumulé le plus de dettes, avec une valeur médiane de 61 549 $ (51 904 $ pour tous âges confondus confondus). En outre, ce groupe avait le revenu et les dépenses médianes de ménage les plus élevés, avec respectivement 3 135 $ (2 717 $ pour tous âges confondus confondus) et 3 200 $ (2 780 $ pour tous âges confondus confondus). Cette tranche d’âge présentait également le plus fort pourcentage de débiteurs mariés ou conjoints de fait, soit 42 % (38 % pour tous âges confondus) et la taille moyenne de ménage la plus élevée, soit 2,5 personnes (2,1 pour tous âges confondus).

50 – 65 ans

Les débiteurs âgés de 50-65 ans sont ceux qui ont le plus souvent contracté des dettes fiscales, soit 41 % (37 % pour tous âges confondus confondus), ainsi que la dette fiscale médiane la plus élevée, soit 7 100 $ (5 598 $ pour tous âges confondus confondus). Ce groupe a évoqué des raisons médicales dans 29 % des cas pour expliquer ses difficultés financières (23 % pour tous âges confondus confondus) et a présenté le taux de divorce ou de séparation le plus élevé, soit 28 % (22 % pour tous âges confondus confondus).

65 ans et plus

Les débiteurs de cette tranche d’âge sont ceux dont la dette médiane par carte de crédit était la plus élevée, soit 18 700 $ (13 827 $ pour tous âges confondus confondus). En outre, ce groupe avait le revenu médian le plus faible, soit 2 170 $ (2 717 $ pour tous âges confondus confondus) et les dépenses médianes les plus faibles, soit 2 235 $ (2 780 $ pour tous âges confondus confondus).

Annexe

Méthodologie

Les données de ce rapport ont été obtenues à partir de formulaires statutaires qui ont été soumis au BSF et stockés dans sa base de données transactionnelle dynamique. À l’exception de la première section sur le nombre total de faillites de consommateurs, le présent rapport n’inclut que les dossiers primaires déposés en 2019 dont 50 % ou plus de la dette a été classée comme des dette à la  consommation. Par ailleurs, le Formulaire 65 – État mensuel des revenus et dépenses du failli/débiteur ou du débiteur de l’unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d’un failli et le Formulaire 79 – Bilan (Faillite ou proposition non commerciale) étaient requis.

Notes

1. Nombre total de dossiers d’insolvabilités de consommateurs

Définition de l’insolvabilité

  1. Insolvabilité : Incapacité d’un débiteur à s’acquitter de ses dettes à l’échéance.
  2. Faillite : Procédure régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) en vertu de laquelle le débiteur qui ne peut honorer ses obligations financières remet tous ses biens saisissables (non visés par une exemption prévue par la loi) à un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le rôle du SAI consiste notamment à vendre ces biens pour payer les dettes. Lorsqu’un débiteur fait officiellement faillite, ses créanciers ne peuvent plus intenter de poursuites en justice ni saisir son salaire.
  3. Proposition : Offre officielle faite par un débiteur en vertu de la LFI aux créanciers en vue de régler des dettes en fonction de conditions différentes de celles de départ.

 2. Caractéristiques du débiteur

  1. Les cas des débiteurs ayant déjà fait faillite sont définis comme des cas d’insolvabilité à l’issue desquels un débiteur a fait faillite à une ou plusieurs reprises auparavant.
  2. Rural ou urbain : Le débiteur est identifié comme demeurant dans une région rurale ou urbaine sur la base de son code postal. Les codes postaux ruraux sont identifiés par un zéro à la deuxième position de la zone de tri (les trois premiers chiffres du code postal). Le Nouveau-Brunswick n’ayant pas ce système d’identification standard des codes postaux ruraux, il a été exclu de la comparaison.

 3. Raisons des difficultés financières

Les raisons des difficultés financières classées par catégorie dans ce rapport sont basées sur une analyse des réponses textuelles fournies par le débiteur au BSF dans le formulaire 79 intitulé « Bilan ». Notre analyse utilise une combinaison de règles administratives et d’outils de renseignements d’affaires pour regrouper les renseignements en 13 catégories, que le BSF a sélectionnées. Un débiteur peut citer plus d’une cause d’insolvabilité; par conséquent, plusieurs raisons peuvent être évoquées pour chaque débiteur. En 2019, 69 % des débiteurs ont fourni des réponses qui ont été classées dans la catégorie « mauvaise gestion financière ». Cette  catégorie a été exclue du rapport en raison de sa valeur analytique restreinte. Elle est néanmoins incluse dans les tableaux en annexe. En fait, 3 905 débiteurs sont exclus de cette section, car les raisons évoquées ne pouvaient être intégrées dans aucune catégorie.

Catégories

  1. Perte de revenus : Réduction des revenus, provenant du travail ou d’autres sources, pendant une période donnée. Le chômage, la perte d’emploi, le travail saisonnier, la perte de revenus liée à la récession (stocks, etc.), la difficulté à trouver du travail, les coupures salariales, l’emploi sporadique (y compris le travail à temps partiel) et la réduction du revenu du ménage entraînent des pertes de revenus. La perte de revenus peut être un facteur d’insolvabilité.
  2. Raisons médicales : Traitement ou prévention d’une maladie ou d’une blessure subie par le débiteur ou un membre de sa famille, qui empêche le débiteur de travailler à plein rendement. Les raisons médicales peuvent être un facteur d’insolvabilité.
  3. Rupture d’une relation : L’échec d’un mariage, d’une union de fait ou l’existence de problèmes conjugaux. La rupture d’une union peut entraîner une augmentation des dépenses ou une diminution du revenu du ménage et peut être un facteur d’insolvabilité.
  4. Échecs entrepreneurial : Échec des entreprises commerciales du débiteur. Les pertes financières causées par les échecs d’une entreprise peuvent être un facteur d’insolvabilité.
  5. Dettes fiscales : Montant total dû à une autorité fiscale (administration municipale, provinciale ou fédérale). L’incapacité du débiteur à s’acquitter de ses obligations fiscales peut être un facteur d’insolvabilité.

4. Actif et passif

  1. Actif : Ce qu’une personne possède et qui peut être vendu ou utilisé pour payer une dette.
  2. Passif : Montant qu’une personne (un débiteur) doit rembourser à une autre personne (un créancier), en argent, en biens ou en services. 

5. Revenus et dépenses

  1. Le revenu familial désigne le revenu net du ménage du débiteur. Sont inclus les ménages ne comprenant qu’une seule personne.
  2. Les dépenses familiales sont les dépenses pour l’ensemble du ménage du débiteur. Sont inclus les ménages ne comprenant qu’une seule personne.
  3. Définitions des dépenses
    1. Frais de logement : Loyer/hypothèque, impôts fonciers, frais de copropriété, chauffage/gaz/pétrole, téléphone, câble, électricité, eau, meubles et autres.
    2. Frais de subsistance : Nourriture/épicerie, blanchisserie/nettoyage à sec, épicerie/toilette, vêtements et autres.
    3. Frais de transport : Location ou paiement de la voiture, réparation/entretien/gaz, transport public et autres.
    4. Frais d’assurance : Véhicule, maison, meubles/contenu, assurance-vie et autres
    5. Dépenses personnelles : Tabagisme, alcool, déjeuners/dîners/restaurants, divertissements/sports, cadeaux/dons de charité, indemnités et autres.
  4. La catégorie des paiements ne figure pas dans le rapport parce que les principales dépenses de cette catégorie ne sont pas des dépenses que le débiteur encourt en dehors de la procédure d’insolvabilité; il s’agit de paiements au SAI pour des dépenses liées au processus d’insolvabilité.
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