Étude comparative des caractéristiques d’utilisation des procédures de proposition prévues dans la LFI par les entreprises incorporées au Canada et analyse de la réussite de ces procédures

Par Jocelyne Gosselin et Benoît Mario Papillon

Octobre 2007

Extrait

« L'objectif général de cette recherche est une meilleure compréhension de l'utilisation de la procédure de proposition prévue dans la LFI par les entreprises incorporées. Plus spécifiquement, la recherche vise dans un premier temps à reproduire, au niveau du Canada, l'analyse des caractéristiques d'utilisation de cette procédure faite pour le Québec dans le cadre du projet de recherche 2005 sur L'analyse empirique de l'efficacité des procédures de réorganisation sous la LFI et la LACC. En plus d'une portée géographique plus large, la période couverte est plus longue. Au lieu de se limiter à 1998-2004, l'analyse est faite pour la période 1995-2005, ce qui permet de vérifier si les caractéristiques d'utilisation de ces procédures se sont transformées au cours de la période et si elles sont différentes d'une région à l'autre du Canada. Par rapport à l'étude de 2005, la recherche courante comporte quelques ajouts, outre la portée géographique plus large et la plus longue période de temps couverte. »