Les propositions de consommateur au Canada après l’adoption des modifications apportées à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité en 2009

Par Vyacheslav Mikhed et Barry Scholnick

mars 2015


Remarque : Les résumés sont publiés en français et en anglais, mais il est possible que la version intégrale des documents soit offerte uniquement dans la langue d’origine. Le présent document est disponible en anglais seulement.

Résumé

  • La présente étude examine l’incidence des réformes législatives de 2009 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) du Canada sur les propositions de consommateur (Proposition en vertu de la section II).
  • La proposition de consommateur est un processus d’insolvabilité en usage au Canada et en vertu duquel les créanciers permettent aux débiteurs de renégocier leurs contrats d’emprunt (p. ex. réduire les montants dus ou reporter les échéanciers des paiements).
  • La principale modification apportée en 2009 à la LFI en ce qui a trait aux propositions de consommateur (Proposition en vertu Section II de la LFI) a été l’augmentation du plafond de la dette nette (dette totale moins dette hypothécaire sur la résidence principale), qui est passé de 75 000 $ à 250 000 $. En pratique, cela a permis à certains débiteurs ayant des dettes nettes élevées de faire une proposition en vertu de la Section II de la LFI, relativement plus abordable et plus simple, au lieu de recourir à d’autres processus d’insolvabilité (p. ex. proposition en vertu de la Section I qui impose des coûts administratifs plus élevés) ou de rester à l’extérieur du système d’insolvabilité.
  • En ce qui a trait au nombre de dépôts, nous observons, après les réformes de 2009, une augmentation importante du nombre de propositions de consommateur déposées par des individus qui n’auraient pas été admissibles à déposer de telles propositions auparavant. À la suite des réformes de 2009, la majorité de ces nouveaux déposants avaient des dettes nettes (dette totale moins dette hypothécaire sur la résidence principale) situées dans la tranche des 75 000 $ à 150 000 $, plutôt que dans la tranche des 150 000 $ à 250 000 $.
  • En ce qui concerne les conditions des propositions en vertu de la Section II de la LFI, nous observons que les nouveaux déposants qui n’avaient pas été admissibles à déposer de telles propositions avant 2009, ont réussi à rembourser à leurs créanciers une plus faible portion de leurs dettes (« cents par dollar »), mais un montant plus élevé en valeur absolue (« montants totaux en dollars ») que les autres déposants.
  • Quant aux résultats des propositions pendant la durée des propositions (c. à d. si le débiteur se conformait à la proposition au fil du temps), nous constatons que les modifications de 2009 n’ont eu aucune répercussion économiquement importante sur les propositions en vertu de la Section II de la LFI.

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