Élaboration d'un modèle pour repérer les dossiers et recueillir les données sur les procédures sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Par Janis Sarra

Mars 2006

Extrait

« Le but du projet est d'élaborer une méthode pour recueillir les données des procédures de restructuration sous le régime de la LACC dans une base de données électroniques et les analyser. Le présent projet fait partie d'un projet plus vaste dont la principale finalité est d'effectuer une étude qualitative et quantitative des restructurations d'entreprises sous le régime de la LACC sur une période de quinze ans. À plus long terme, l'un des principaux objectifs est de comprendre comment on évalue le succès d'une procédure sous le régime de la LACC, à la fois sur une base temporelle et en ce qui a trait à la sécurité économique des personnes dont les intérêts sont touchés par la détresse financière d'une entreprise. L'objectif sera de recenser les facteurs ou série de facteurs qui créent les conditions propices à une restructuration satisfaisante et d'évaluer comment les changements envisagés à la loi augmenteront la probabilité d'une procédure efficace, transparente et efficiente pour remédier à la situation des sociétés en détresse financière. »