Synthèse de l'analyse des effets possibles de la législation ayant trait à l'insolvabilité commerciale sur les conditions de financement externe des PME

Par Jocelyne Gosselin, Benoit Mario Papillon et Sébastien Deschênes

Octobre 2007

Extrait

« Le projet explore les liens possibles entre, d’une part, les dispositions de la législation sur l’insolvabilité commerciale au Canada et, d’autre part, l’accès au crédit bancaire et au crédit fournisseur. Cette recherche exploratoire permettra de formuler un nombre restreint d’hypothèses de recherche touchant l’incidence, sur l’accès des PME au capital, des dispositions actuelles de la législation en matière d’insolvabilité commerciale et de leurs modifications envisagées dans le projet de loi C-55. Le projet prévoit enfin une évaluation préliminaire de ces hypothèses et du modèle proposé auprès de quelques praticiens oeuvrant dans les domaines du crédit bancaire et du crédit fournisseur. »