Si un syndic vous a fait parvenir un avis de faillite au nom d'une entreprise ou d'une personne qui vous doit de l'argent  

Si vous avez reçu une proposition d'un syndic qui représente une personne qui vous doit de l'argent

Si vous avez reçu une proposition d'un syndic qui représente une entreprise qui vous doit de l'argent

Une entreprise qui vous doit de l'argent a déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Réponses aux questions les plus fréquentes

Si l'entreprise a fait faillite après la livraison des produits mais avant le paiement de la facture, il se peut que vous puissiez récupérer les biens.

Renseignements sur le programme, l'admissibilité et la présentation de demande (administré par Service Canada)

Notions de base de la faillite et de l'insolvabilité, rôle de chacun des intervenants et lien entre ces éléments

Pour trouver une entreprise ou une personne qui a fait faillite ou présenté une proposition

Liste des entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la LACC

Pour savoir si de l'argent vous est dû à la suite d'une faillite ou du dépôt d'une proposition

Liste complète des syndics autorisés par le Bureau du surintendant des faillites

Rôle et responsabilités des inspecteurs qui représentent les créanciers

Pour les créanciers qui désirent recourir à la médiation