Ressources à l'intention des créanciers
Soyez informé
Important : Si vous êtes un créancier dans une procédure de faillite ou une proposition, le syndic vous fera parvenir un ou plusieurs formulaires à remplir et des renseignements sur la marche à suivre. Pour recouvrer les sommes qui vous sont dues, vous devez faire parvenir au syndic le formulaire Preuve de réclamation dûment rempli.
- Faillite
Si un syndic vous a fait parvenir un avis de faillite au nom d'une entreprise ou d'une personne qui vous doit de l'argent - Proposition de consommateur
Si vous avez reçu une proposition d'un syndic qui représente une personne qui vous doit de l'argent - Proposition commerciale (section I)
Si vous avez reçu une proposition d'un syndic qui représente une entreprise qui vous doit de l'argent - Arrangements avec les créanciers des compagnies
Une entreprise qui vous doit de l'argent a déposé une procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Autres sections d'intérêt
- Foire aux questions pour les créanciers
Réponses aux questions les plus fréquentes - Reprise de possession de marchandises
Si l'entreprise a fait faillite après la livraison des produits mais avant le paiement de la facture, il se peut que vous puissiez récupérer les biens. - Programme de protection des salariés
Renseignements sur le programme pour les employés de compagnies ayant déclaré faillite, l'admissibilité et la présentation de demande (administré par Service Canada) - Le rôle des créanciers dans la détection d'abus et de fraude en matière de faillite
Pour en savoir davantage sur les situations d'abus ou de fraude, ainsi que pour connaître vos recours - Notions de base
Notions de base de la faillite et de l'insolvabilité, rôle de chacun des intervenants et lien entre ces éléments
Outils de recherche
- Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
Pour trouver une entreprise ou une personne qui a fait faillite ou présenté une proposition, ou une entreprise qui a déposé une procédure sous le régime de la LACC - Registre de la LACC
Liste des entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la LACC - Base de données sur les fonds non réclamés
Pour savoir si de l'argent vous est dû à la suite d'une faillite ou du dépôt d'une proposition - Registre des syndics
Liste complète des syndics autorisés par le Bureau du surintendant des faillites
Publications
- Guide des inspecteurs
Rôle et responsabilités des inspecteurs qui représentent les créanciers - La médiation en matière de faillite
Pour les créanciers qui désirent recourir à la médiation
