Ressources à l'intention des syndics

Lois, règles…

• Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI)
• Règlements en lien avec la LFI
• Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC)
• Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
• Loi sur le Programme de protection des salariés
• Modifications législatives (2009)

Application de la LFI

• Instructions et circulaires
• Formulaires
• Exposés de position du BSF
• FAQ sur les modifications législatives
• Code de déontologie
• Initiative de sensibilisation à la conformité des débiteurs
• Programme de renvoi sur la conformité des débiteurs

Licences de syndics

• Comment devenir un syndic
• Modifier votre licence
• Visionner votre relevé de compte
• Décisions sur la conduite professionnelle
• Avis d'audition de conduite professionnelle (Aucune audition prévue)
• Mesures conservatoires
• Liste des employés délégués du BSF
• Décision en vertu du Code criminel

Services

• Registre des dossiers de faillites et d'insolvabilité
• Registre de la LACC
• Dépôt électronique
• Système de dépôt en ligne des dossiers — LACC
• Registre des syndics

Application de la LACC

• Renseignements généraux
• Formulaires
• Registre de la LACC
• Code de déontologie

Nouvelles

• Avis aux syndics
• Nouvelles du BSF (bulletin)
• Avis de l'Agence du revenu du Canada aux syndics

Consultation et examen en cours

• Il n'y a aucune consultation ou examen d'ouvert en ce moment.
• Consultations et examens précédents