Dépôt électronique

Pour commencer

Qui peut utiliser le système de dépôt électronique?

Seuls les syndics autorisés en insolvabilité (SAI) et les administrateurs de propositions enregistrés auprès du Bureau du surintendant des faillites peuvent utiliser le système de dépôt électronique. Une fois enregistrés, les SAI et les administrateurs peuvent autoriser leur personnel à utiliser le système de dépôt électronique en leur nom.

Comment s'enregistrer :

  1. Créez un nom d'utilisateur dans la section Mon compte à Industrie Canada.
  2. Signez l'entente d'utilisation (Conditions d'utilisation – Service de dépôt électronique du BSF). Cette entente, qui est similaire à celle que l'on signe avec un établissement bancaire pour effectuer des transactions en ligne, doit être signée et envoyée au Bureau du surintendant des faillites par la poste ou par télécopieur. Veuillez transmettre l'entente à votre surintendant adjoint désigné.

Que se passe-t-il si l'entente d'utilisation du système dépôt électronique est modifiée?

Les SAI et les administrateurs de propositions qui utilisent déjà le système de dépôt électronique pourront accepter en ligne la dernière version de l'entente d'utilisation. Il pourront aussi, s'ils le désirent, l'imprimer et la faire parvenir au surintendant adjoint désigné par la poste ou par télécopieur. Veuillez noter qu'il y aura une date limite pour l'acceptation de la nouvelle version de l'entente d'utilisation. Si l'entente n'a pas été acceptée dans les délais prescrits, le SAI, l'administrateur et leur personnel ne pourront utiliser le système tant que l'entente n'aura pas été signée.

Exigences de base pour l'utilisation du système de dépôt électronique

Que vous utilisiez un module de dépôt électronique avec un logiciel privé ou un logiciel de série, vous n'avez besoin pour commencer à déposer des dossiers en ligne que de Windows 98 (ou une version plus récente) et une connexion Internet.

Ouvrir une session dans le système de dépôt électronique.

Ressources

Ressources

Service d'assistance

Service d'assistance

Si vous éprouvez des difficultés, veuillez contacter le service d'assistance du dépôt électronique :

Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h (heure de l'Est)

Numéros de télécopieur (régions)

Numéros de télécopieur (régions)

Région de l'Est

  • Halifax : 902-426-7275
  • Montréal : 514-283-9795
  • Québec : 418-648-4120

Région de l'Ontario

  • Hamilton : 905-572-4066
  • London : 519-645-5139
  • Ottawa : 613-996-0949
  • Toronto : 416-973-7440

Région de l'Ouest

  • Calgary : 403-292-5188
  • Edmonton : 780-495-2466
  • Regina : 306-780-6947
  • Saskatoon : 306-975-5317
  • Vancouver : 604-666-4610
  • Winnipeg : 204-983-8904
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