Ressources à l'intention des syndics
Modifications législatives

FAQ sur les modifications législatives

Documents de référence

• Dispositions transitoires – Note explicative
• Sommaire des modifications législatives
• Projet de loi C-55, chapitre 47 : texte complet
• Projet de loi C-55 : analyse article par article (HTML) (version PDF)
• Projet de loi C-12, chapitre 36 : texte complet
• Projet de loi C-12 : analyse article par article
• Résumés législatifs – Bibliothèque du Parlement : Projet de loi C-12

À propos des formulaires

• Formulaires entrant en vigueur le 18 septembre 2009

Avis

• Points saillants sur la nouvelle législation
• Entrée en vigueur des modifications législatives et réglementaires