Notions de base

Il est important de signaler que lorsqu'une personne ou une entreprise éprouve des difficultés financières, la faillite n'est qu'une issue possible. Il y a plusieurs solutions de rechange à la faillite.

En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il y a trois grandes options :

…et quatre principaux acteurs :

Faillite

La faillite est une procédure juridique administrée par l'intermédiaire d'un syndic de faillite dont le but est de permettre d'alléger le fardeau d'endettement de débiteurs honnêtes mais malchanceux. Lorsqu'un particulier fait faillite, les créanciers ne peuvent plus intenter des poursuites en justice contre lui.

À la fin de la procédure, le failli qui en est à sa première faillite est libéré de ses dettes après neuf mois.

Proposition de consommateur

Toute personne dont le total des dettes n’excède pas 250 000 $, en excluant les dettes qui sont garanties par la résidence principale, peut présenter à ses créanciers une proposition de consommateur. Il s’agit d’une procédure officielle qui passe par un syndic de faillite, lequel structurera une offre proposant aux créanciers de leur payer un pourcentage de ce que le débiteur leur doit sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux formules. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers. La dette doit être remboursée dans les cinq ans.

Proposition en vertu de la section I

Cette proposition, qui est parfois appelée « Proposition commerciale », est une procédure officielle offerte aux entreprises ou aux particuliers, quel que soit le montant de la créance. Cette procédure officielle passe par un syndic de faillite qui structurera une offre proposant aux créanciers de leur payer un pourcentage de ce que le débiteur leur doit sur une période donnée, de rééchelonner les remboursements sur une plus longue période, ou une combinaison des deux formules. Les versements sont faits au syndic, lequel utilise les fonds pour payer les créanciers.

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Syndic de faillite

Un syndic de faillite est une personne titulaire d'une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites pour administrer les dossiers de faillite et de proposition. En sa qualité d'officier de justice, le syndic est tenu de protéger les droits des créanciers et de faire enquête sur les affaires du débiteur, au besoin. Le syndic veille également à ce que les droits du débiteur soient respectés.

Les principales fonctions du syndic sont les suivantes :

  • examiner la situation du débiteur et le conseiller en lui présentant les solutions qui s'offrent;
  • préparer la documentation officielle qui sera déposée à la fois auprès du Bureau du surintendant des faillites et utilisée pour prévenir les créanciers;
  • vérifier la validité des réclamations des créanciers;
  • veiller à ce que les débiteurs se voient offrir les services de conseils financiers auxquels ils sont tenus d'avoir recours et à ce qu'ils aient accès à des services de médiation en cas de différend concernant le revenu qu'ils sont tenus de verser;
  • vendre les biens des débiteurs, sauf ceux qui ne peuvent être saisis en vertu de la législation provinciale ou fédérale, et conserver le produit de la vente en fidéicommis pour le répartir entre les créanciers;
  • administrer le dossier de faillite du début à la fin;
  • évaluer la conduite du débiteur à la fois avant la faillite et au cours de la procédure, de même que les causes de la faillite;
  • présenter la demande de libération du débiteur (dans le cas des débiteurs qui sont des particuliers).

Débiteur/failli

On appelle débiteur une personne physique ou morale (entreprise) qui est incapable d'honorer ses obligations financières. Un failli est une personne physique ou morale (entreprise) ayant déclaré faillite.

Les principales obligations du débiteur et du failli sont les suivantes :

  • assister à la première assemblée des créanciers (si une assemblée est demandée par les créanciers);
  • assister à deux séances de conseils financiers (dans les cas de faillite et de proposition de consommateur);
  • prévenir le syndic par écrit de tout changement d'adresse;
  • aider de façon générale le syndic dans l'administration du dossier de faillite ou de proposition.

En outre, le failli doit

  • faire état de tous ses actifs (biens) et passifs (dettes) au syndic;
  • prévenir le syndic de tout bien transféré à une autre personne au cours de l'année écoulée;
  • remettre au syndic toutes ses cartes de crédit;
  • subir au besoin un interrogatoire du BSF.

À l'issue de la procédure, le failli est libéré de l'obligation de rembourser ses dettes.

En vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la faillite ne libère pas de certaines dettes, à savoir :

  • paiements au titre de la pension alimentaire à un ex-conjoint ou aux enfants;
  • prêts aux étudiants (s'il s'est écoulé moins de sept ans depuis que le failli a cessé ses études à temps plein ou à temps partiel);
  • amendes ou sanctions pécuniaires prononcées par le tribunal;
  • dettes découlant d'une fraude.

Pour en savoir davantage si vous êtes un débiteur…

Créanciers

Important : Pour participer à la procédure d'insolvabilité et faire partie de ceux à qui l'on distribuera des dividendes, le cas échéant, les créanciers ayant des créances non garanties doivent déposer une Preuve de réclamation auprès du syndic.

Il y a trois principaux types de créanciers :

  • Créancier non garanti — Créancier qui se met sur les rangs mais qui n'a pas pris de mesures pour garantir qu'il sera remboursé.
  • Créancier garanti — Personne qui détient un titre comme une hypothèque ou un privilège sur une partie ou la totalité de la propriété d'un débiteur à titre de garantie pour une somme qui lui est due. Ce type de créancier n'est généralement pas touché par la faillite ou une proposition.
  • Créancier privilégié — Créancier à qui l'on accorde la priorité sur les autres créanciers dans la distribution des dividendes, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les créances privilégiées sont les salaires, les commissions ou toute autre rémunération des employés d'un débiteur qui n'ont pas été payés et, dans certains cas, toutes les dettes ou obligations au titre de la pension alimentaire à un conjoint de fait ou de droit, ou à un enfant vivant séparé du débiteur.

Les créanciers peuvent participer pleinement à la procédure en prenant part aux assemblées de créanciers ou en étant nommés inspecteurs. (Les inspecteurs sont nommés par les créanciers pour les représenter devant le syndic au cours de l'administration des propositions et des faillites. Ils sont censés aider le syndic et sont tenus de superviser certains aspects de son administration.) Les créanciers ont le devoir d'informer le syndic s'ils disposent d'information concernant d'éventuelles irrégularités de la part du débiteur.

Les créanciers se voient remettre, entre autres, les deux documents suivants :

  • Bilan — L'état financier ou le bilan des actifs et passifs du failli indiquant la valeur estimative de ses biens ainsi que le nom et l'adresse des créanciers et le montant des dettes. Ces pièces sont généralement présentées au début de la procédure.
  • État des recettes et des débours — État détaillant les rentrées et les sorties de fonds, les intérêts perçus, les honoraires facturés par le syndic, tous les dividendes distribués aux créanciers et des précisions sur les biens qui ne sont pas vendus. Cet état est généralement présenté à la fin de la procédure.

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Bureau du surintendant des faillites

Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) supervise l'administration de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ses principales fonctions sont les suivantes :

  • superviser l'administration des dossiers de faillite, des propositions en vertu de la section I et des propositions de consommateur;
  • tenir un registre public des procédures de faillite et d'insolvabilité;
  • enregistrer les plaintes et faire enquête sur les allégations qui visent des parties à la procédure d'insolvabilité;
  • délivrer des licences aux syndics de faillite du secteur privé les autorisant à administrer les actifs;
  • fixer les normes professionnelles applicables à l'administration des actifs et assurer la conformité.

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Le BSF dispose de 14 bureaux dans l'ensemble du Canada.