À l’intention des syndics —
Formulaires

Formulaires de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité

Formulaires administratifs :

Renvoi sur la conformité des débiteurs :

Formulaires pour personnes visées par les modifications de 2009
Formulaire PDF Description
Formulaire 1 1 (PDF) Intitulé général des procédures
Formulaire 1.1 1.1 (PDF) Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique
Formulaire 2 2 (PDF) Demande de licence de syndic (particulier)
Formulaire 3 3 (PDF) Demande de licence de syndic (personne morale)
Formulaire 4 4 (PDF) Licence de syndic
Formulaire 5 5 (PDF) Licence de syndic
Formulaire 6 6 (PDF) Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli
Formulaire 7 7 (PDF) Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
Formulaire 8 8 (PDF) Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
Formulaire 9 9 (PDF) Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
Formulaire 10 10 (PDF) Demande de libération du syndic
Formulaire 11 11 (PDF) Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
Formulaire 12 12 (PDF) État des recettes et des débours; (autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)
Formulaire 13 13 (PDF) État des recettes et des débours du syndic (administration sommaire)
Formulaire 14 14 (PDF) État des recettes et des débours de l'administrateur
Formulaire 15 15 (PDF) Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Formulaire 16 16 (PDF) Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
Formulaire 17 17 (PDF) Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
Formulaire 18 18 (PDF) Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
Formulaire 19 19 (PDF) Certificat de nomination du syndic
Formulaire 20 20 (PDF) Certificat de nomination du syndic
Formulaire 20.1 20.1 (PDF) Certificat de nomination du syndic
Formulaire 21 21 (PDF) Cession au profit des créanciers en général
Formulaire 24 24 (PDF) Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (personne morale)
Formulaire 25 25 (PDF) Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (failli ou débiteur consommateur)
Formulaire 26 26 (PDF) Questions qui doivent être posées par le séquestre officiel au failli/débiteur ou à un dirigeant d'une personne morale (ou à une personne désignée)
Formulaire 29 29 (PDF) Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Formulaire 30 30 (PDF) Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Formulaire 31 31 (PDF) Preuve de réclamation
Formulaire 33 33 (PDF) Avis de l'intention de faire une proposition
Formulaire 34 34 (PDF) Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
Formulaire 35 35 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 36 36 (PDF) Formulaire de procuration
Formulaire 37 37 (PDF) Formulaire de votation
Formulaire 37.1 37.1 (PDF) Formulaire de votation (proposition de consommateur)
Formulaire 38 38 (PDF) Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
Formulaire 39 39 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 40 40 (PDF) Rapport du syndic concernant la proposition
Formulaire 40.1 40.1 (PDF) Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
Formulaire 41 41 (PDF) Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Formulaire 42 42 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 43 43 (PDF) Avis du défaut d'exécution d'une proposition
Formulaire 43.1 43.1 (PDF) Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
Formulaire 43.2 43.2 (PDF) Ordonnance annulant une proposition
Formulaire 44 44 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 44.1 44.1 (PDF) Préavis de résiliation de contrat par le débiteur
Formulaire 45 45 (PDF) Préavis de résiliation d'un bail commercial
Formulaire 46 46 (PDF) Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
Formulaire 47 47 (PDF) Proposition de consommateur
Formulaire 48 48 (PDF) Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
Formulaire 49 49 (PDF) Avis aux créanciers de la proposition de consommateur
Formulaire 50 50 (PDF) Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
Formulaire 51 51 (PDF) Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
Formulaire 51.1 51.1 (PDF) Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
Formulaire 52 52 (PDF) Avis de l'état de la proposition de consommateur
Formulaire 53 53 (PDF) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Formulaire 53.1 53.1 (PDF) Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Formulaire 54 54 (PDF) Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Formulaire 54.1 54.1 (PDF) Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Formulaire 54.2 54.2 (PDF) Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Formulaire 55 55 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 55.1 55.1 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 56 56 (PDF) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
Formulaire 58 58 (PDF) Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
Formulaire 59 59 (PDF) Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
Formulaire 60 60 (PDF) Demande de médiation par le syndic
Formulaire 61 61 (PDF) Avis de la médiation
Formulaire 62 62 (PDF) Avis de l'annulation de la médiation
Formulaire 63 63 (PDF) Entente résultant de la médiation
Formulaire 64 64 (PDF) Avis de l'échec de la médiation
Formulaire 65 65 (PDF) État mensuel des revenus et dépenses du failli ou du débiteur et de l'unité familiale et information (ou information modifiée) concernant la situation financière d'un failli
Formulaire 66 66 (PDF) Avis au failli d'une assemblée des créanciers
Formulaire 68 68 (PDF) Avis de la faillite, de la première assemblée des créanciers
Formulaire 69 69 (PDF) Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération d'office du failli
Formulaire 70 70 (PDF) Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
Formulaire 71 71 (PDF) Avis de la première assemblée des créanciers
Formulaire 73 73 (PDF) Avis de la première assemblée dans un journal local
Formulaire 74 74 (PDF) Réclamation de biens
Formulaire 75 75 (PDF) Demande de reprise de possession de marchandises
Formulaire 76 76 (PDF) Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
Formulaire 77 77 (PDF) Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou Avis d'évaluation d'une réclamation
Formulaire 78 78 (PDF) Bilan – Faillite ou proposition commerciale
Formulaire 79 79 (PDF) Bilan – Faillite ou proposition non commerciale
Formulaire 80 80 (PDF) Préavis d'opposition à la libération du failli
Formulaire 81 81 (PDF) Avis de la demande de libération du failli
Formulaire 82 82 (PDF) Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
Formulaire 83 83 (PDF) Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
Formulaire 84 84 (PDF) Certificat de libération
Formulaire 86 86 (PDF) Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
Formulaire 87 87 (PDF) Avis et déclaration du séquestre
Formulaire 89 89 (PDF) Ordonnance de signification indirecte de la requête
Formulaire 90 90 (PDF) Avis de signification indirecte de la requête
Formulaire 91 91 (PDF) Ordonnance de faillite
Formulaire 92 92 (PDF) Avis de la proposition aux créanciers
Formulaire 93 93 (PDF) Préavis aux créanciers et au séquestre officiel du rétablissement d'office de la proposition de consommateur
Formulaire 94 94 (PDF) Avis d'opposition au rétablissement d'office de la proposition de consommateur
Formulaire 95 95 (PDF) Avis aux créanciers et au séquestre officiel du non-rétablissement d'office de la proposition de consommateur
Formulaire 96 96 (PDF) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel sur le rétablissement de la proposition de consommateur
Formulaires pour personnes non visées par les modifications de 2009
Formulaire PDF Description
Formulaire 1 1 (PDF) Intitulé général des procédures
Formulaire 1.1 1.1 (PDF) Identification générale de l'expéditeur pour copies de tous formulaires prescrits envoyés au(x) créancier(s) par voie électronique
Formulaire 2 2 (PDF) Demande de licence de syndic (Particulier)
Formulaire 3 3 (PDF) Demande de licence de syndic (Personne morale)
Formulaire 4 4 (PDF) Licence de syndic
Formulaire 5 5 (PDF) Licence de syndic
Formulaire 6 6 (PDF) Avis à la Société canadienne des postes demandant la réexpédition du courrier destiné au failli
Formulaire 7 7 (PDF) Demande d'approbation des comptes par l'ancien syndic
Formulaire 8 8 (PDF) Affidavit attestant la demande d'approbation des comptes
Formulaire 9 9 (PDF) Avis de l'ancien syndic d'une demande d'approbation des comptes
Formulaire 10 10 (PDF) Demande de libération du syndic
Formulaire 11 11 (PDF) Avis de dividende définitif et de demande de libération du syndic
Formulaire 12 12 (PDF) État définitif des recettes et des débours (Autrement que pour l'administration sommaire et les propositions de consommateur)
Formulaire 13 13 (PDF) État définitif des recettes et des débours du syndic (Administration sommaire)
Formulaire 14 14 (PDF) État définitif des recettes et des débours de l'administrateur(Proposition de consommateur)
Formulaire 15 15 (PDF) Avis de la taxation présumée des comptes et de la libération présumée du syndic
Formulaire 16 16 (PDF) Certificat de conformité et libération présumée du syndic ou de l'administrateur
Formulaire 17 17 (PDF) Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération du syndic
Formulaire 18 18 (PDF) Avis de la demande de taxation des comptes et de libération du séquestre intérimaire
Formulaire 19 19 (PDF) Certificat de la nomination du syndic
Formulaire 20 20 (PDF) Certificat de la nomination du syndic
Formulaire 20.1 20.1 (PDF) Certificat de nomination du syndic
Formulaire 21 21 (PDF) Cession au profit des créanciers en général (Personne morale et autres entités légales)
Formulaire 24 24 (PDF) Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne morale)
Formulaire 25 25 (PDF) Avis d'interrogatoire devant le séquestre officiel (Personne physique)
Formulaire 26 26 (PDF) Questions qui doivent être posées au failli par le séquestre officiel (Personne physique en affaires)
Formulaire 29 29 (PDF) Rapport du syndic sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Formulaire 30 30 (PDF) Rapport de l'auteur de la proposition sur l'état de l'évolution de l'encaisse
Formulaire 31 31 (PDF) Preuve de réclamation
Formulaire 33 33 (PDF) Avis de l'intention de faire une proposition
Formulaire 34 34 (PDF) Rapport du syndic sur le non-dépôt d'un état de l'évolution de l'encaisse ou d'une proposition
Formulaire 35 35 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 36 36 (PDF) Formulaire de procuration
Formulaire 37 37 (PDF) Formulaire de votation
Formulaire 38 38 (PDF) Rapport du syndic sur le refus des créanciers d'accepter une proposition
Formulaire 39 39 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 40 40 (PDF) Rapport du syndic concernant la proposition
Formulaire 40.1 40.1 (PDF) Avis d'audition de la demande d'approbation par le tribunal d'une proposition
Formulaire 41 41 (PDF) Rapport du syndic sur le refus du tribunal d'approuver une proposition
Formulaire 42 42 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 43 43 (PDF) Avis du défaut d'exécution d'une proposition
Formulaire 43.1 43.1 (PDF) Rapport du syndic concernant l'annulation de la proposition
Formulaire 43.2 43.2 (PDF) Ordonnance annulant une proposition
Formulaire 44 44 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 45 45 (PDF) Préavis de résiliation d'un bail commercial
Formulaire 46 46 (PDF) Certificat d'exécution intégrale d'une proposition
Formulaire 47 47 (PDF) Proposition de consommateur
Formulaire 48 48 (PDF) Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur
Formulaire 49 49 (PDF) Avis aux créanciers de la proposition de consommateur (alinéa 66.14b) de la Loi)
Formulaire 50 50 (PDF) Avis de l'assemblée des créanciers relative à une proposition de consommateur
Formulaire 51 51 (PDF) Rapport de l'administrateur concernant la proposition de consommateur et la conduite du débiteur consommateur
Formulaire 51.1 51.1 (PDF) Avis de l'audition d'une demande de révision judiciaire d'une proposition de consommateur
Formulaire 52 52 (PDF) Avis de l'état de la proposition de consommateur
Formulaire 53 53 (PDF) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Formulaire 53.1 53.1 (PDF) Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli
Formulaire 54 54 (PDF) Rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Formulaire 54.1 54.1 (PDF) Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli
Formulaire 55 55 (PDF) Certificat de cession
Formulaire 56 56 (PDF) Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation présumée de la proposition de consommateur
Formulaire 57 57 (PDF) Certificat d'exécution intégrale d'une proposition de consommateur
Formulaire 58 58 (PDF) Avis de taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
Formulaire 59 59 (PDF) Avis de l'audition de la taxation des comptes et de la libération de l'administrateur
Formulaire 60 60 (PDF) Demande de médiation par le syndic
Formulaire 61 61 (PDF) Avis de la médiation
Formulaire 62 62 (PDF) Avis de l'annulation de la médiation
Formulaire 63 63 (PDF) Entente résultant de la médiation
Formulaire 64 64 (PDF) Avis de l'échec de la médiation
Formulaire 65 65 (PDF) État mensuel des revenus et dépenses du failli et de l'unité familiale et Information (ou Information modifiée) concernant la situation financière d'un failli
Formulaire 66 66 (PDF) Avis au failli d'une assemblée des créanciers
Formulaire 67 67 (PDF) Avis de la faillite et de la première assemblée des créanciers
Formulaire 68 68 (PDF) Préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
Formulaire 69 69 (PDF) Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers et préavis de la libération automatique du failli (première faillite)
Formulaire 70 70 (PDF) Avis de la faillite et de demande de première assemblée des créanciers
Formulaire 71 71 (PDF) Avis de la première assemblée des créanciers
Formulaire 73 73 (PDF) Avis de la première assemblée dans un journal local
Formulaire 74 74 (PDF) Réclamation de biens
Formulaire 75 75 (PDF) Demande de reprise de possession de marchandises
Formulaire 76 76 (PDF) Avis du syndic exigeant la production d'une preuve de garantie
Formulaire 77 77 (PDF) Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou Avis d'évaluation d'une réclamation
Formulaire 78 78 (PDF) Bilan (commerçant)
Formulaire 79 79 (PDF) Bilan - Non-commerçant
Formulaire 80 80 (PDF) Préavis d'une opposition à la libération du failli
Formulaire 81 81 (PDF) Avis de la demande de libération du failli
Formulaire 82 82 (PDF) Rapport du syndic sur la demande de libération du failli
Formulaire 83 83 (PDF) Rapport du syndic en vertu des paragraphes 171(1) et (2)
Formulaire 84 84 (PDF) Certificat de libération
Formulaire 85 85 (PDF) Certificat de libération (conditions remplies)
Formulaire 86 86 (PDF) Préavis de l'intention de mettre à exécution une garantie
Formulaire 87 87 (PDF) Avis et déclaration du séquestre
Formulaire 89 89 (PDF) Ordonnance de signification indirecte de la requête
Formulaire 90 90 (PDF) Avis de signification indirecte de la requête
Formulaire 91 91 (PDF) Ordonnance de faillite
Formulaire 92 92 (PDF) Avis de la proposition aux créanciers

Avis important : Les versions en ligne des formulaires ne constituent pas les versions officielles. En cas de divergence entre les versions en ligne et PDF, c'est la version PDF qui prévaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format en ligne.