Bureau du surintendant des faillites Canada
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Divulgation proactive
Registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité
REMARQUE :
Les dossiers déposés sous le régime de la LACC ne figurent pas dans le Registre des dossiers de faillite et d’insolvabilité. Voir le Registre de la LACC (recherche gratuite) pour obtenir la liste des entreprises ayant déposé une procédure sous le régime de la LACC depuis le 18 septembre 2009. Seules les entreprises ayant une dette de cinq millions de dollars ou plus peuvent se mettre sous la protection de la LACC.
1. Recherche par numéro de dossier
2. Recherche par nom
Le registre des dossiers de faillite et d'insolvabilité renferme l'information suivante :
- Renseignements généraux sur les débiteurs pour toutes les faillites et les propositions enregistrées au Canada depuis 1978;
- Toutes les mises sous séquestre enregistrées au Bureau du surintendant des faillites (BSF) depuis janvier 1993;
- Toutes les pétitions ou requêtes en faillites déposées au BSF.
