Qu'est-ce que les fonds non réclamés?

Les fonds – ou dividendes – non réclamés correspondent aux montants recouvrés par les syndics à l'intention des créanciers dans les dossiers de faillite, mais qui n'ont pas été distribués parce qu'il était impossible de retrouver le créancier. En vertu de la loi, ces fonds doivent être remis au Bureau du surintendant des faillites (BSF), qui les conservera en fiducie jusqu'à ce que le créancier légitime (c'est-à-dire la personne ou l'entreprise à laquelle le montant est dû) présente une réclamation.

Afin de pouvoir recevoir un dividende dans une faillite ou une proposition, il vous faut présenter une preuve de réclamation au syndic. Votre premier point de contact est le syndic, qui est la personne la mieux placée pour savoir si votre preuve de réclamation a été acceptée et si des dividendes ont été versés aux créanciers.

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